Traduction de «loi étaient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a dit — et c'est ici tout à fait clair dans le témoignage des comités — que si certaines dispositions du projet de loi étaient adoptées dans leur forme actuelle, le journaliste n'aurait pas eu les moyens de mettre au jour le scandale des commandites comme il l'a fait.
He stated — it is here quite clearly in evidence of the committee's proceedings — that if some clauses of the bill were adopted as they stand now, the journalist would not have been able to disclose the sponsorship scandal to the extent that he disclosed it.

Je n'ai pas l'expérience de mes collègues ici présents mais nous avons souvent entendu dire dans le passé que lorsque des lois étaient adoptées hâtivement c'était pour des raisons électorales.
I don't have the benefit of the prior experience of my colleagues at this committee level, but we've been told in the past that when legislation has been rushed through, the election had a lot to do with it.

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

Si les mesures contenues dans ce projet de loi étaient adoptées, la Loi sur la sécurité de la vieillesse serait modifiée de manière à permettre aux retraités admissibles de recevoir le Supplément de revenu garanti sans devoir en faire la demande.
This enactment would amend the Old Age Security Act to allow eligible pensioners to receive the guaranteed income supplement without having to apply for it.

Par exemple, il n'est pas certain que les offices de mise en marché ou de gestion de l'offre pourraient encore se voir autoriser par les provinces à fixer des prix sans risquer de faire l'objet de poursuites pénales en vertu de l'article 45, si les modifications proposées dans le projet de loi étaient adoptées.
For example, it is not clear whether provincial authorization of certain price fixing arrangements, such as thorough marketing or supply management boards, would continue to shield such arrangements from criminal liability under section 45 if the amendments proposed in the bill were passed.

Si les autorités ougandaises n’accèdent pas à ces demandes, nous devrons demander au Conseil et à la Commission de remettre en cause leur engagement en Ouganda, si la loi était adoptée et que des violations du droit international relatif aux droits de l’homme étaient perpétrées.
If those requests are not met by the Ugandan authorities, then we should call on the Council and Commission to reconsider their engagement with Uganda, should the bill pass into law and breaches of international human rights law take place.

Le professeur de droit constitutionnel Errol Mendes a déclaré que si le projet de loi S‑4 était adopté, que des sénateurs étaient nommés pour un mandat fixe et que des lois étaient ensuite adoptées par le Parlement et ces nouveaux sénateurs, « ce serait le chaos sur le plan constitutionnel » si on confirmait ultérieurement le caractère inconstitutionnel de S‑4[73]. Dans une lettre au Comité, l’avocat du gouvernement, Warren J. Newman, a par la suite cherché à distinguer la jurisprudence de la Cour suprême sur laquelle s’est appuyé le professeur Mendes.
Constitutional law professor Errol Mendes testified that if Bill S-4 were passed, with fixed-term senators then appointed, and legislation subsequently passed by Parliament and these new senators, “there would be constitutional chaos” if Bill S-4 were then found to be unconstitutional.[73] The Government’s lawyer, Warren J. Newman, subsequently wrote to your Committee, seeking to distinguish the Supreme Court jurisprudence upon which Professor Mendes relied.