Traduction de «règles proposées étaient adoptées » (Français → Anglais) :

Si les règles proposées étaient adoptées, rétabliraient-elles le statut cruel et discrédité de la mort civile?
Should the proposed rules be adopted, would this return Canadian offenders to the cruel and discredited condition of civil death?

Les nouvelles mesures, initialement proposées par la Commission en juin 2017, tirent parti d'une multitude de règles ambitieuses déjà adoptées au niveau de l'Union sous la Commission Juncker pour lutter contre l'évasion fiscale et renforcer la transparence fiscale.
First proposed by the Commission in June 2017, the new measures build on a multitude of ambitious rules to fight tax avoidance and to boost tax transparency already agreed at EU level under the Juncker Commission.

Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront:
The proposed rules, once adopted, will provide the national competition authorities with a minimum common toolkit and effective enforcement powers, making sure that they will:

Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015, entrent en vigueur aujourd'hui dans l'ensemble de l'Union européenne.
Today, the new rules on cross-border insolvency proceedings, proposed by the Commission in 2012 and adopted by the EU legislators in 2015, will enter into force throughout the European Union.

Ces règles juridiquement contraignantes ont d'abord été proposées par la Commission en janvier et ont été rapidement adoptées en vue de donner un nouvel élan aux efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre la planification fiscale agressive.
First proposed by the Commission in January, these legally-binding rules were agreed swiftly to spur global efforts to clamp down on aggressive tax planning.

Si les gestionnaires de réseau de transport ne parviennent pas à prendre une décision sur les codes techniques et commerciaux nécessaires, ou ne les mettent pas en application, ces règles peuvent être proposées et adoptées selon la procédure de comité, sur proposition de la Commission.
In case the transmission system operators are not able to agree on necessary technical and market codes or do not implement them, these rules can be proposed and adopted through the comitology procedure on the proposal of the Commission.

Par exemple, il n'est pas certain que les offices de mise en marché ou de gestion de l'offre pourraient encore se voir autoriser par les provinces à fixer des prix sans risquer de faire l'objet de poursuites pénales en vertu de l'article 45, si les modifications proposées dans le projet de loi étaient adoptées.
For example, it is not clear whether provincial authorization of certain price fixing arrangements, such as thorough marketing or supply management boards, would continue to shield such arrangements from criminal liability under section 45 if the amendments proposed in the bill were passed.

Le comité a répondu sans équivoque: « Nous sommes heureux de confirmer que, si elles étaient adoptées, les modifications proposées élimineraient à la base les objections du comité mixte».
The committee answered unequivocally, “We are pleased to confirm that the proposed amendments would, if adopted, remove the basis for the joint committee's objections”.

Comparaison entre les nouvelles règles proposées et les règles adoptées précédemment
Comparison of new proposed rules and former agreed rules

Les modifications proposées étaient esquissées dans le rapport rédigé par la Commission sur la directive actuelle (voir PP/98/654) et constituaient l'une des premières priorités du plan d'action pour les services financiers (voir PP/99/327), adoptée au Conseil européen de Cologne en juin 1999.
The proposed amendments were outlined in the Commission's report on the current Directive (see IP/98/654) and identified as one of the top priorities of the Action Plan for Financial Services (see IP/99/327) endorsed at the June 1999 Cologne European Council.