Traduction de «modifications étaient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juin 1987, des modifications étaient adoptées prévoyant que les motions d’attribution de temps, après avis donné verbalement seulement, seraient proposées sous la rubrique des « Ordres émanant du gouvernement » plutôt que sous celle des « Motions », pendant les Affaires courantes, comme le voulait l’usage jusque-là.
In June 1987, amendments were adopted to provide that time allocation motions, after only oral notice, would be moved under “Government Orders” rather than under “Motions” during Routine Proceedings, as had been the practice.

Si ces modifications étaient adoptées, le Canada serait vraisemblablement en mesure de ratifier la CIRATN ainsi que l'amendement à la CPPMN.
The amendments in Bill S-9 that would be introduced into the code represent Canada's efforts to align its domestic legislation with what is required by both conventions.

Si ces modifications étaient adoptées, on suppose que nous serions en mesure de ratifier la CIRATN ainsi que l'amendement à la CPPMN. Rappelons que le Canada et d'autres pays se sont engagés, au Sommet de 2010 sur la sécurité nucléaire, à Washington, et au Somment de 2012 sur la sécurité nucléaire, à Séoul, en Corée, à prendre les mesures nécessaires pour les ratifier.
If these amendments should become law, one could presume Canada could be in a position to ratify both the ICSANT and CPPNM amendment, something Canada, as well as other countries, committed to working toward at both the 2010 Nuclear Security Summit held in Washington, D.C., and the 2012 Nuclear Security Summit in Seoul, Korea.

La directive modificative (97/11/CE) a été adoptée en 1997 et les États membres étaient tenus d'avoir transposé les modifications concernées dans leur législation interne au plus tard le 14 mars 1999.
The amending Directive (97/11/EC) was adopted in 1997 and required Member States to transpose the changes into their domestic legislation by 14 March 1999.

Je ne sais pas trop ce que le gouvernement ferait de la numérotation du reste du Code criminel, car si les modifications étaient adoptées et si mon calcul est bon, il en réduirait de six le nombre d'articles.
I am not sure what the government will do with the numbering of the rest of the code because it would shrink by six sections, if my math is correct, if these amendments were to go through.

Si ces modifications étaient adoptées, elle donneraient à la ministre le pouvoir de juger, de manière arbitraire, qu'une personne ne répond plus aux conditions.
If passed, these amendments would grant the minister the power to arbitrarily decide that a person no longer meets the requirements they once did.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Si des modifications étaient nécessaires par suite du progrès scientifique, elles devraient être adoptées par la voie de la codécision, avec la pleine participation du Parlement européen.
Should any changes be necessary due to scientific progress, they should be adopted in co-decision, fully involving the European Parliament.

Les modifications proposées au Parlement, dont certaines vont dans le bon sens, ne suffiraient pas, même si elles étaient adoptées, à rendre acceptable la politique préconisée par la Commission.
The amendments proposed to Parliament, some of which are a step in the right direction, would not be enough, even if they were adopted, to make the policy recommended by the Commission acceptable.

Personnellement, j’ai réussi à obtenir certaines modifications au rapport, modifications qui étaient d’une importance vitale pour la poursuite des pratiques en matière de co-incinération adoptées il y a des années déjà en Finlande et qui étaient encore plus écologiques que la directive adoptée maintenant.
I myself succeeded in having some amendments made to the report, vital for the continuation of co-incineration practices that have been in place in Finland for years and which are more ecological than those contained in the directive that is now about to be approved.