Traduction de «proposées risquent d’avoir » (Français → Anglais) :

Les instances politiques nationales devraient être bien informées de l’incidence que les mesures proposées risquent d’avoir sur leur compétitivité au sein de la zone euro, et elles devraient prendre en considération les évolutions de la zone euro qui mériteraient une réponse en matière de compétitivité.
National policy should be well informed about the impact that proposed policies would have on their competitiveness in the euro area, and also take into account developments in the euro area that may require a competitiveness response.

Les mesures proposées avec le projet de loi S-4 risquent d'avoir une portée trop large et de diluer le principe de la présomption d'innocence; en outre, cette mesure réduit le fardeau de la preuve exigée pour établir la perpétration d'une infraction à un tel point qu'elle pourrait être déclarée inconstitutionnelle.
The legislation proposed in Bill S-4 has the potential of being overbroad in its scope and potentially diluting the principles of the presumption of innocence, and may lower the burden of proof required to prove an offence to potentially unconstitutional levels.

Malheureusement, les économies à court terme proposées aujourd'hui risquent d'avoir comme conséquence non voulue d'alourdir le fardeau financier et d'assombrir l'avenir de beaucoup de Canadiens.
The unintentional outcome of today's short-term cost savings may, sadly, bring a greater financial burden and a dimmer future for many Canadians.

Si la Commission considère, en ce qui concerne la définition du marché ou l'analyse relative à la puissance significative sur les marchés, que les mesures proposées risquent de créer un obstacle au marché unique ou si elle a de sérieux doutes quant à leur compatibilité avec le droit communautaire, elle peut exiger de l'autorité nationale de régulation qu'elle retire le projet de mesures après avoir mené une enquête complémentaire de deux mois et obtenu confirmation de ses doutes (décision de veto).
In cases where the Commission considers that, in terms of market definition or SMP analysis, the proposed measures would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to the measures’ compatibility with Community law, it can after a further 2-month investigation and if its concerns are confirmed, require the national regulator to withdraw the draft measures (“veto” decision).

Il est cependant possible que l’application de certaines des mesures proposées affecte la réalité socio-économique du secteur et il est dès lors absolument essentiel que la réglementation prévoie une sorte de mécanisme destiné à limiter les effets que les restrictions envisagées de la capacité de pêche risquent d’avoir sur les personnes concernées ainsi qu’une compensation pour les préjudices encourus par le secteur.
It is possible, however, that the application of some of the measures proposed may affect the socio-economic reality of the sector, and it is therefore absolutely essential that the regulation provides for some type of mechanism to alleviate the consequences that the planned restrictions of fishing capacity are going to have for the people affected and to compensate for the damage done to the sector.

que des mécanismes obligatoires soient mis en place pour que les autorités publiques soient dûment informées des activités proposées ou en cours qui risquent d'avoir des incidences importantes sur l'environnement.
mandatory systems are established so that there is an adequate flow of information to public authorities about proposed and existing activities which may significantly affect the environment.

Le présent système de notification inspirera la diffusion de bonnes pratiques et permettra de s'assurer que l'UE et ses États membres soient informés des réglementations proposées en dehors de leurs frontières et qu'ils puissent exprimer leurs préoccupations s'ils estiment que ces réglementations risquent d'avoir des répercussions négatives à l'intérieur de leurs frontières».
This notification system will inspire the dissemination of good practice and make sure that the EU and its Member States will be aware of proposed regulations made outside their borders and will be able to express concerns if they feel there may be negative repercussions inside their borders".

M. Sapers : Il est impératif de bien comprendre le projet de loi C-15 et de l'évaluer soigneusement, car les modifications proposées, conjuguées à d'autres propositions législatives, risquent d'avoir des conséquences spectaculaires sur le taux, le coût et la répartition des incarcérations dans ce pays.
Mr. Sapers: Bill C-15 needs to be carefully understood and evaluated as proposed changes, in conjunction with other legislative proposals, may have significant effects on the rate, cost and distribution of incarceration in our country.