Traduction de «mesures proposées risquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les instances politiques nationales devraient être bien informées de l’incidence que les mesures proposées risquent d’avoir sur leur compétitivité au sein de la zone euro, et elles devraient prendre en considération les évolutions de la zone euro qui mériteraient une réponse en matière de compétitivité.
National policy should be well informed about the impact that proposed policies would have on their competitiveness in the euro area, and also take into account developments in the euro area that may require a competitiveness response.

On propose de confier à une tierce partie indépendante le mandat de déterminer si les agriculteurs sont avantagés par les mesures proposées, si les mesures ne risquent pas de nuire aux activités de mise en marché de la CCB et, enfin, si les chemins de fer, la manutention du grain, les ports et le système de manutention et de transport du grain sont efficaces.
They propose monitoring be set up—an independent third party to determine if farmers are benefiting from this; if the CWB marketing is not adversely affected; and that railway efficiencies, grain handling, port and all performances of the grain handling and transport system are performing well.

Les mesures proposées avec le projet de loi S-4 risquent d'avoir une portée trop large et de diluer le principe de la présomption d'innocence; en outre, cette mesure réduit le fardeau de la preuve exigée pour établir la perpétration d'une infraction à un tel point qu'elle pourrait être déclarée inconstitutionnelle.
The legislation proposed in Bill S-4 has the potential of being overbroad in its scope and potentially diluting the principles of the presumption of innocence, and may lower the burden of proof required to prove an offence to potentially unconstitutional levels.

« Les étudiants qui ne sont pas en mesure de présenter une pièce d'identité valide en vertu de la Loi sur l'intégrité des élections, telle qu'elle est actuellement proposée, risquent d'être privés de leur droit de vote».
“Students unable to provide [a] valid piece of identification under the Fair Elections Act as currently proposed risk disenfranchisement”.

De plus, les mesures d’austérité impopulaires qui ont été proposées risquent d’influer négativement sur la confiance des consommateurs ainsi que sur la demande publique et privée.
Also, the unpopular austerity measures proposed might drag on consumer climate and public and private demand.

Les mesures proposées risquent de sonner le glas pour la ville de Bridgwater: si on tient compte des fournisseurs de l’entreprise, c’est près de mille emplois qui sont menacés dans la région.
What is being proposed threatens to rip the heart out of the town of Bridgwater; allowing for suppliers to the company, almost one thousand jobs are at risk in the area.

Les présentes mesures proposées sont suffisantes, efficaces, transparentes et non discriminatoires, soutiennent l’application des recommandations contenues dans le certificat de performance énergétique, visent à encourager de nettes améliorations de la performance énergétique des bâtiments dans les cas où une amélioration ne serait, autrement, pas économiquement réalisable, et prévoient des mesures visant à soutenir les ménages qui risquent de se trouver dans une situation de pauvreté énergétique.
These proposed measures shall be sufficient, effective, transparent and non-discriminatory, shall support the execution of the recommendations included in the energy performance certificate, strive to encourage substantial improvements in the energy performance of buildings where an improvement would not otherwise be economically feasible and include measures to support households at risk of energy poverty.

Si la Commission considère, en ce qui concerne la définition du marché ou l'analyse relative à la puissance significative sur les marchés, que les mesures proposées risquent de créer un obstacle au marché unique ou si elle a de sérieux doutes quant à leur compatibilité avec le droit communautaire, elle peut exiger de l'autorité nationale de régulation qu'elle retire le projet de mesures après avoir mené une enquête complémentaire de deux mois et obtenu confirmation de ses doutes (décision de veto).
In cases where the Commission considers that, in terms of market definition or SMP analysis, the proposed measures would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to the measures’ compatibility with Community law, it can after a further 2-month investigation and if its concerns are confirmed, require the national regulator to withdraw the draft measures (“veto” decision).

21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;
21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications and requests the Commission to issue a formal reply to each of the FRA reports, including a list of proposed actions to address the issues raised by the FRA;

Il est cependant possible que l’application de certaines des mesures proposées affecte la réalité socio-économique du secteur et il est dès lors absolument essentiel que la réglementation prévoie une sorte de mécanisme destiné à limiter les effets que les restrictions envisagées de la capacité de pêche risquent d’avoir sur les personnes concernées ainsi qu’une compensation pour les préjudices encourus par le secteur.
It is possible, however, that the application of some of the measures proposed may affect the socio-economic reality of the sector, and it is therefore absolutely essential that the regulation provides for some type of mechanism to alleviate the consequences that the planned restrictions of fishing capacity are going to have for the people affected and to compensate for the damage done to the sector.