Traduction de «cours qui risquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système communautaire d'échange d'information pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs
Community system for the exchange of information in respect of certain products which may jeopardize consumers'health or safety

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins
Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance
mesne process

en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours
goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

en-cours [ en-cours de production | produits en cours | produits en cours de fabrication | produits en voie de fabrication | travaux en cours | fabrication en cours | production en cours | encours | encours de production ]
goods in process [ work-in-process | work in process | work in progress ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a conclu que même si certains critères sont applicables sans considération de la nationalité, ils doivent être considérés comme indirectement discriminatoires dès lors qu’ils risquent de défavoriser plus particulièrement les travailleurs migrants[65].
The CJ has concluded that even if certain criteria are applicable irrespective of nationality, they must be regarded as indirectly discriminatory if there is a risk of migrant workers being placed at a particular disadvantage[65].

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;
13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;

C. considérant que de nouveaux centres de traitement des eaux usées, dont l'objectif est de retirer les effluents pollués se déversant actuellement dans le cours inférieur du Jourdain, doivent commencer à fonctionner à la fin de 2011; que des zones étendues du fleuve risquent de s'assécher à cette date, si des pratiques saines et durables de gestion de l'eau ne sont pas développées et que des ressources d'eau douce ne sont pas affectées au cours inférieur du Jourdain pour coïncider avec le fonctionnement de ces centres,
C. whereas new waste-water treatment centres, which are designed to remove the pollutant effluents currently found in the Lower Jordan River, are due to begin operating in late 2011; whereas, if sound and sustainable water-management practices are not developed and fresh water resources are not allocated to the Lower Jordan River to coincide with the operation of these centres, long stretches of the river are likely to run dry by the end of 2011,

D. considérant que de nouveaux centres de traitement des eaux usées, dont l'objectif est de retirer les effluents pollués se déversant actuellement dans le cours inférieur du Jourdain, doivent commencer à fonctionner fin 2011; que si des ressources d'eau douce ne sont pas affectées au cours inférieur du Jourdain pour coïncider avec le fonctionnement de ces centres, des zones étendues du fleuve risquent de s'assécher d'ici fin 2011,
D. whereas new waste water treatment centres, which aim to remove the polluted effluents currently flowing in the Lower Jordan River, are planned to begin operating at the end of 2011; whereas, if fresh water resources are not allocated to the Lower Jordan River to coincide with the operation of these centres, long stretches of the River will likely run dry by the end of 2011,

D. considérant que de nouveaux centres de traitement des eaux usées, dont l'objectif est de retirer les effluents pollués se déversant actuellement dans le cours inférieur du Jourdain, doivent commencer à fonctionner fin 2011; considérant que, si des ressources d'eau douce ne viennent pas alimenter le cours inférieur du Jourdain pour coïncider avec le fonctionnement de ces stations, de longues portions du fleuve risquent de s'assécher d'ici fin 2011,
D. whereas new waste water treatment centres, which aim to remove the polluted effluents currently flowing in the Lower Jordan River, are planned to begin operating at the end of 2011; whereas, if fresh water resources are not allocated to the Lower Jordan River to coincide with the operation of these centres, long stretches of the River will likely run dry by the end of 2011,

que des mécanismes obligatoires soient mis en place pour que les autorités publiques soient dûment informées des activités proposées ou en cours qui risquent d'avoir des incidences importantes sur l'environnement.
mandatory systems are established so that there is an adequate flow of information to public authorities about proposed and existing activities which may significantly affect the environment.

S’agissant de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes , des matières hautement importantes et sensibles telles que l’accès à la justice ou le droit d’asile risquent de ne pas bénéficier du même contrôle juridictionnel ou d’une application uniforme dans toute l’Europe.
Regarding the competence of the European Court of Justice , the risk exists that matters of high importance and sensitivity such as access to justice or asylum rights do not benefit from the same jurisdictional control or uniform application throughout Europe.

3. Si le volume des importations d'une année quelconque au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter dépasse un niveau fondé sur les possibilités d'accès au marché déterminées en tant que pourcentage de la consommation intérieure correspondante au cours des trois années précédentes («volume de déclenchement»), un droit additionnel à l'importation peut également être imposé.
3. If the volume of imports in any year in which the adverse effects referred to in paragraph 1 arise or are likely to arise exceeds a level based on market access opportunities defined as the percentage of the corresponding domestic consumption during the three previous years (‘the trigger volume’), an additional import duty may also be imposed.

Le vieillissement de la population au sein de l'UE aura probablement des conséquences importantes au cours des prochaines décennies, puisque les taux de natalité qui restent faibles risquent d'aggraver les problèmes que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée pose aux employeurs européens.
Demographic ageing within the EU is likely to have a major impact in the coming decades, as consistently low birth rates risk aggravating the problem of graduate skills shortages for European employers.

Mon inquiétude est double : tout d'abord, elle concerne le traitement que l'Amérique réserve aux individus contre lesquels elle ne retiendra pas de charge et qui, s'ils sont renvoyés dans leur pays d'origine, risquent d'être torturés et exécutés pour de toutes autres raisons, liées au militantisme islamique ; et, deuxièmement, elle concerne le paragraphe 5 de la résolution, qui suggère un rôle pour la Cour pénale internationale, non encore déterminé.
My concern is twofold: firstly, as regards what will America do with those it does not file charges against who, if returned to their own countries of origin, may face torture and death for reasons of unrelated Islamic militancy; and secondly, with regard to paragraph 5 of the resolution, which suggests a role for the international criminal court, which has yet to get off the ground?