Vertaling van "proposées par le gouvernement tendent également " (Frans → Engels) :

Une consultation a également été proposée au gouvernement de l'Ukraine, conformément à l'article 50 bis de l'accord d'association UE-Ukraine.
The Government of Ukraine was also offered consultation in accordance with Article 50 bis of the EU-Ukraine Association Agreement.

L'ajustement budgétaire devait également être soutenu par les améliorations proposées du cadre de la gouvernance budgétaire.
The budgetary adjustment also needed to be supported by the proposed improvements in the fiscal governance framework.

133. soutient la demande de la Cour des comptes en faveur d'une définition plus claire du concept de levier dans les instruments financiers; souligne toutefois qu'au vu de la pression en faveur d'un levier plus fort, il importe de rappeler que les instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion financent généralement des projets dans les régions les moins développées et dans celles en proie à des difficultés économiques, afin de remédier à des situations de défaillance des marchés et à des conditions d'investissement non optimales, et que les instruments financiers dans la politique de cohésion ne sont donc pas uniquement axés sur une rentabilité à court terme, mais aussi sur des bénéfices socio-économiques élevés, en particulier à une échelle régionale et locale; constate que la gouvernance à plusieurs niveaux et la gestion partagée dans la conception et l'offre de programmes constituent des concepts fondamentaux qui sous-tendent la politique de cohésion et permettent aux autorités régionales et nationales de prendre part à la planification et à la mise en œuvre des programmes; souligne dès lors que le cadre législatif doit rester assez souple, également pour ce qui est des définitions et des obligations relatives à l'effet de levier;
133. Supports the Court of Auditors' call for a clearer definition of the concept of leverage in FIs; stresses, nonetheless, that in the light of the pressure to deliver higher leverage, it is important to recall that FIs in cohesion policy are generally financing projects in less developed regions and regions with economic difficulties, with the aim of improving situations of market failure and sub-optimal investment, thus FIs in cohesion policy do not only focus on short-term profitability but also on high socio-economic benefits, especially at regional and local level; points at multi-level governance and shared management in design and delivery of the programmes as the fundamental concepts behind cohesion policy that enable regional and national authorities to partake in planning and implementation of programmes; stresses, therefore, that the legislative framework needs to maintain a certain level of flexibility also when it comes to definitions and requirements of leverage effect;

La réforme des services de soins de santé proposée par le gouvernement polonais au moyen d’importants crédits budgétaires destinés également à soutenir les services privés de soins de santé est-elle compatible avec le droit de l’Union européenne?
Is the Polish Government's proposed health service reform, involving substantial budget funds also earmarked for supporting privatised health services, in keeping with EU law?

La réforme des services de soins de santé proposée par le gouvernement polonais au moyen d'importants crédits budgétaires destinés également à soutenir les services privés de soins de santé est-elle compatible avec le droit de l'Union européenne?
Is the Polish Government's proposed health service reform, involving substantial budget funds also earmarked for supporting privatised health services, in keeping with EU law?

Tout gouvernement national d’un pays de l’UE, le Parlement européen ou la Commission peuvent soumettre au Conseil un projet de révision des traités. Le Conseil soumet ces projets au Conseil européen (composé des chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE), les parlements nationaux étant également notifiés de la procédure proposée.
Any EU country's national government, the European Parliament or the Commission may submit to the Council a proposal to amend the Treaties; The Council submits these proposals to the European Council (consisting of the Heads of State and Government of the EU countries),the national Parliaments also being notified of the proposed procedure.

La nouvelle approche de la gouvernance proposée dans la communication de juin 2008 intitulée «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe» influera également sur les futures méthodes de travail dans le cadre de l’approche globale, qui devront être plus cohérentes, mieux coordonnées et plus efficaces.
The new governance approach proposed in the June 2008 Communication on a Common Immigration Policy for Europe will also have a bearing on the future working methods under the Global Approach, which will have to be more coherent, better coordinated and more efficient.

Votre rapporteur salue les principes qui sous-tendent la stratégie proposée par la Commission ; il estime néanmoins difficile à ce stade de porter une appréciation générale sur le renforcement de la gouvernance statistique dans la mesure où notamment la Commission n'a pas encore fait connaître ses intentions sur le troisième axe relatif aux normes européennes minimales pour la structure institutionnelle des autorités statistiques, tant nationales qu'européennes.
Your rapporteur salutes the principles underlying the strategy proposed by the Commission; he believes, however, that it is difficult to make a general assessment at this stage of the reinforcement of statistical governance insofar as the Commission in particular has not yet made known what its intentions are with regard to the third area relating to the minimum European standards for the institutional structure of statistical authorities, be they national or European.

Quels sont les pays qui peuvent envisager de faire usage de tels moyens ? On m'a également communiqué des informations qui tendent à indiquer que le gouvernement suédois serait en train de se préparer en vue de l'application de ces sanctions commerciales.
Which countries can conceive of trade sanctions as a method?