Vertaling van "proposées par la commission peuvent sembler " (Frans → Engels) :

Les mesures proposées par la Commission consistent en des actions concrètes qui peuvent avoir un effet immédiat.
The measures proposed by the Commission consist of practical steps which can have an immediate impact.

3. Les États membres peuvent, en partenariat avec des acteurs appropriés, sélectionner les thèmes de coopération transnationale à partir d'une liste proposée par la Commission et approuvée par le comité visé à l'article 25 ou sélectionner d'autres thèmes correspondant à leurs besoins spécifiques.
3. Member States, in partnership with the relevant partners, may select themes for transnational cooperation from a list of common themes proposed by the Commission and endorsed by the Committee referred to in Article 25 or select any other themes corresponding to their specific needs.

Tout gouvernement national d’un pays de l’UE, le Parlement européen ou la Commission peuvent soumettre au Conseil un projet de révision des traités. Le Conseil soumet ces projets au Conseil européen (composé des chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE), les parlements nationaux étant également notifiés de la procédure proposée.
Any EU country's national government, the European Parliament or the Commission may submit to the Council a proposal to amend the Treaties; The Council submits these proposals to the European Council (consisting of the Heads of State and Government of the EU countries),the national Parliaments also being notified of the proposed procedure.

Par conséquent, en dépit des inquiétudes exprimées par certains États membres (et par les exploitants d’aéronefs concernés), les exigences en matière d’assurance établies par le règlement ne peuvent être jugées disproportionnées pour certaines catégories comme les aéronefs légers[20]. Dans ce contexte, il convient également de faire observer que les exigences minimales en matière d’assurance applicables aux aéronefs présentant une MMD inférieure à 2 700 kg sont beaucoup moins élevées que celles initialement proposées par la Commission.
Therefore, in spite of the concerns expressed by some Member States – and by the affected aircraft operators – the insurance requirements established by the Regulation cannot be considered as inappropriately high for certain categories, such as light aircraft[20] In this context, it should also be noted that the minimum insurance requirements of the Regulation for aircraft with an MTOM below 2,700 kg are much lower than originally proposed by the Commission.

Étant donné que les objectifs de l’action proposée, à savoir poursuivre le développement d’une pratique réglementaire cohérente grâce à une coopération et à une coordination intensifiées entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension européenne du présent règlement et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action, namely the further development of consistent regulatory practice through intensified cooperation and coordination among NRAs, and between NRAs and the Commission, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the EU-wide scope of this Regulation, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

Si les gestionnaires de réseau de transport ne parviennent pas à prendre une décision sur les codes techniques et commerciaux nécessaires, ou ne les mettent pas en application, ces règles peuvent être proposées et adoptées selon la procédure de comité, sur proposition de la Commission.
In case the transmission system operators are not able to agree on necessary technical and market codes or do not implement them, these rules can be proposed and adopted through the comitology procedure on the proposal of the Commission.

Il reste néanmoins exact, que le non-respect du droit du travail peut motiver des jugements permettant l'exclusion de soumissionnaires dans le cadre des dispositions proposées par la Commission sans qu'il soit nécessaire de viser explicitement cette hypothèse dans le dispositif ; il peut aussi motiver des exclusions pour « faute professionnelle grave » au sens de l'article 46, paragraphe 2, de la directive classique auquel les entités adjudicatrices peuvent explicitement se référer (voir les commentaires aux amendements 57, 109 et 60 ci-dessus).
It is nevertheless true that non-compliance with labour law may constitute grounds for exclusion of a tenderer under the provisions proposed by the Commission, without it being necessary to refer explicitly to this case in the substantive provisions; it may also constitute grounds for exclusion on account of "grave professional misconduct" within the meaning of Article 46(2) of the classic Directive, to which contracting entities may explicitly refer (see comments on Amendments 57, 109 and 60 above).

Dans ce cas, si les objections ne peuvent pas être levées à l'issue de consultations informelles, la Commission prend, dans chaque cas, une décision sur l'attribution proposée selon la procédure prévue à l'article 7.
If such objections are raised and cannot be resolved by informal consultations, the Commission shall take a decision on the proposed award in accordance with the procedure laid down in Article 7.