Traduction de «proposées dans le projet de loi visent justement » (Français → Anglais) :

Les modifications proposées dans le projet de loi visent justement à faire en sorte que les Canadiens n'aient pas à vivre le genre d'incertitude décrite par les députés de l'opposition.
The changes in the legislation have been put forward so that Canadians do not have to suffer the uncertainty which has been purported by opposition members.

D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la «propagation de l'homosexualité», à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;
D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years' imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;

K. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir la tenue de réunions, les défilés, actions, manifestations et événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression soutient ces projets de loi;
K. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Speech supports this bill;

K. considérant qu'en Ukraine, le parlement examine actuellement deux projets de lois déposés en 2011 et en 2012, qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir la tenue de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, et qui prévoient des amendes et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, et sachant que la commission de la liberté d'expression et de l'information soutient ces projets de lois;
K. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Expression and Information supports this bill;

D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;
D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years’ imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;

D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la propagation de l'homosexualité, à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations destinées à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, que la commission de la liberté d'expression et de l'information soutient ces projets de loi;
D. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Expression and Information supports these bills;

Il s'agit également d'une mesure positive en vue de l'application de l'accord conclu récemment entre le Canada et les États-Unis concernant la frontière que nous partageons (1240) D'autres modifications au Tarif des douanes et à la Loi sur les douanes proposées dans le projet de loi visent à clarifier l'objet de certaines lois ou à rendre le régime tarifaire plus clair et plus prévisible pour les entreprises canadiennes et le secteur des importations.
It is also a positive step toward the recently signed Canada-U.S. accord on our shared border (1240) Other amendments to the customs tariff and the Customs Act contained in the bill are aimed at clarifying the intent of certain legislation or involve changes to make the tariff framework clearer and more predictable for Canadian companies and the importing community.

Il faut plutôt reconnaître le projet de loi à sa juste valeur; il vise simplement à rétablir le droit d'appel aboli en 1991 alors que la responsabilité de la détermination de la juste valeur marchande de biens culturels certifiés a été transférée de Revenu Canada à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (1635) Les modifications à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt qui sont proposées dans ce projet de loi visent à assurer la protection continue de notre patrimoine en biens meubles culturels.
Instead the bill must be recognized for what it is: the reinstatement of a right to appeal that was lost in 1991 when responsibility for determining the fair market value of certified cultural property was transferred from Revenue Canada to the Canadian Cultural Property Export Review Board (1635 ) The amendments to the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act contained in the bill will ensure the continued preservation of our heritage in movable cultural property.

Selon le communiqué et la fiche d’information rendus publics au moment du dépôt du projet de loi S-9, cela tient à ce qu’il ne s’est pas encore doté de lois criminalisant les infractions prévues à la CIRATN ni certaines des infractions prévues à l’Amendement à la CPPMN 20. Les modifications apportées au Code par le projet de loi visent justement à rendre la législation canadienne conforme aux exigences des deux conventions.
According to the news release and backgrounder that accompanied the introduction of Bill S-9 in Parliament, this is because Canada does not yet have legislation in place to criminalize the offences outlined in the ICSANT or some of the offences outlined in the CPPNM Amendment.20 The amendments Bill S-9 introduces into the Code represent Canada’s efforts to align its domestic legislation with what is required by both conventions.

Les auteurs de ce projet de loi visent justement à abaisser ce taux.
The authors of this bill want to bring down that rate.