Traduction de «projet de loi visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

projet de loi
government bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon moi, les motions présentées à l'étape du rapport visant à supprimer la plupart des dispositions du projet de loi, visent non seulement à renverser l'issue du vote à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, mais aussi à répéter l'étape du comité, d'autant plus que, comme je l'ai déjà dit, chaque article a été adopté séparément lors de l'étude article par article du projet de loi.
I submit that the report stage motions to delete the preponderance of the clauses in the bill effectively seek not only to reverse the outcome of the second reading vote on the bill, but also constitute a repetition of committee stage of the bill.

D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la «propagation de l'homosexualité», à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;
D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years' imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;

D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression et de l'information du parlement ukrainien soutient ces projets de loi;
D. whereas, in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offence to ‘spread homosexuality’, including by ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’ and provide for fines and up to five years’ imprisonment, and whereas the Committee on Freedom of Expression and Information of the Ukraine Parliament supports these bills;

K. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir la tenue de réunions, les défilés, actions, manifestations et événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et que la commission de la liberté d'expression soutient ces projets de loi;
K. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Speech supports this bill;

K. considérant qu'en Ukraine, le parlement examine actuellement deux projets de lois déposés en 2011 et en 2012, qui visent à pénaliser la "propagation de l'homosexualité", à savoir la tenue de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations et d'événements de masse destinés à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, et qui prévoient des amendes et des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans, et sachant que la commission de la liberté d'expression et de l'information soutient ces projets de lois;
K. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Expression and Information supports this bill;

D. considérant qu'en Ukraine, le Parlement examine deux projets de loi déposés en 2011 et 2012 qui visent à pénaliser la propagation de l'homosexualité, à savoir l'organisation de réunions, de défilés, d'actions, de manifestations destinées à diffuser de manière intentionnelle des informations positives sur l'homosexualité, prévoyant des amendes et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, que la commission de la liberté d'expression et de l'information soutient ces projets de loi;
D. whereas in Ukraine, the Parliament is examining two draft laws put forward in 2011 and 2012 which would make it an offense to ‘spread homosexuality’, including ‘holding meetings, parades, actions, demonstrations and mass events aiming at intentional distribution of any positive information about homosexuality’, foreseeing fines and up to five years’ imprisonment, whereas the Committee on Freedom of Expression and Information supports these bills;

Grâce à cette modification, le nouveau tribunal des revendications particulières dont on propose la constitution pourra traiter rapidement et efficacement les revendications particulières. Comme le prévoit le projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, les membres du tribunal des revendications particulières seront choisis parmi les juges de juridiction supérieure et six des nouvelles nominations devant être autorisées en vertu du projet de loi visent à aider les tribunaux supérieurs à libérer des juges d'expérience pour siéger au nouveau tribunal.
As provided in Bill C-30, the specific claims tribunal act, the members of the specific claims tribunal are to be appointed among sitting Superior Court judges and six of the new appointments to be authorized under the bill are intended to help the Superior Courts to free up experienced judges to take on the new work of the tribunal.

Ce projet de loi s'attaque de façon formelle et directe à la discrimination, et toutes les modifications contenues dans ce projet de loi visent la Loi canadienne sur les droits de la personne.
This bill deals in a technical and straightforward way with discrimination, and all amendments in this bill are internal to the Canadian Human Rights Act.

Il faut plutôt reconnaître le projet de loi à sa juste valeur; il vise simplement à rétablir le droit d'appel aboli en 1991 alors que la responsabilité de la détermination de la juste valeur marchande de biens culturels certifiés a été transférée de Revenu Canada à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (1635) Les modifications à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt qui sont proposées dans ce projet de loi visent à assurer la protection continue de notre patrimoine en biens meubles culturels.
Instead the bill must be recognized for what it is: the reinstatement of a right to appeal that was lost in 1991 when responsibility for determining the fair market value of certified cultural property was transferred from Revenue Canada to the Canadian Cultural Property Export Review Board (1635 ) The amendments to the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act contained in the bill will ensure the continued preservation of our heritage in movable cultural property.

Cette proposition de modification et cette partie du projet de loi visent à modifier une loi ou un article du Code criminel que la présente législature a déjà proposé d'abroger dans un projet de loi en deuxième lecture.
This amendment to this piece of legislation purports to amend a bill or a section of the Criminal Code Parliament has already pronounced on in terms of repealing it at second reading.