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Vertaling van "modifications proposées dans le projet de loi visent justement " (Frans → Engels) :

Les modifications proposées dans le projet de loi visent justement à faire en sorte que les Canadiens n'aient pas à vivre le genre d'incertitude décrite par les députés de l'opposition.

The changes in the legislation have been put forward so that Canadians do not have to suffer the uncertainty which has been purported by opposition members.


Les modifications proposées dans le projet de loi visent à accroître le montant disponible pour indemnisation en cas de pollution causée par un déversement de pétrole, à assurer la ratification de deux conventions internationales, à obliger les propriétaires de navires canadiens transportant des passagers à souscrire à une assurance et à supprimer une obligation injuste pour les entreprises de tourisme d'aventure.

The amendments proposed in the bill touch on these issues: Increase the amount of compensation available for pollution damage caused by oil spills; ratify two international conventions; implement compulsory insurance for all Canadian passenger ships; and remove an unfair burden from the adventure tourism industry.


Les modifications proposées dans le projet de loi visent à résoudre nombre de ces problèmes.

The amendments proposed here address many of these concerns.


Les modifications proposées corrigent certaines inexactitudes du projet de directive présenté par la Commission et visent à améliorer la qualité de l'acte législatif en vue de mieux réaliser ses objectifs.

The amendments proposed rectify certain imprecisions in the draft directive brought forward by the Commission and seek to improve the quality of the legislative act so that its objectives can be achieved more effectively.


Par cette modification des règles du règlement portant dispositions communes, les mesures proposées visent à remédier au manque criant de liquidités de l'économie grecque et à donner une impulsion immédiate et plus que nécessaire à l'investissement en permettant le lancement rapide d'un plus grand nombre de projets.

Through this modification of the rules of the Common Provisions Regulation, the proposed measures aim to address a critical lack of liquidity in the Greek economy and give an immediate and much-needed boost to investment, enabling a quick launch of a greater number of projects.


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le princ ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement ...[+++]


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le princ ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement ...[+++]


18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le princ ...[+++]

18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement ...[+++]


Nous sommes en droit de penser que l'argument de fond du gouvernement est que les modifications proposées par ce projet de loi visent à résoudre les problèmes de délais et d'attribution des pensions.

We can rightly believe that the fundamental argument of the government to justify the proposed changes is to speed up the timeframe for pensions to be awarded.


Les modifications proposées dans le projet de loi visent à régler le problème en conférant de nouveaux pouvoirs d'enquête aux personnes chargées d'enquêter pour le compte du ministre de la Justice.

The amendments proposed in this bill are intended to address this concern. The amendments would provide investigative powers to those investigating cases on behalf of the Minister of Justice.




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modifications proposées dans le projet de loi visent justement ->

Date index: 2023-08-14
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