Vertaling van "proposée était considérée " (Frans → Engels) :

La norme proposée (finalement intégrée à la Loi) était considérée par les participants comme un critère objectif instaurant une norme uniforme pour les administrateurs et les dirigeants, et elle est clairement comprise par les tribunaux canadiens.
The standard of care proposed (which eventually made its way into the NPCA) was seen by participants as an objective test that would create a uniform standard of care for directors and officers, and is clearly understood by Canadian courts.

Elles ont dit essentiellement la même chose, soit que l'augmentation proposée semblait contraire aux objectifs de la réhabilitation et de la sécurité publique, que la majoration des frais proposée était considérée comme punitive et que les demandeurs avaient déjà payé leur dette à la société en purgeant leur peine et en s'abstenant de tout crime pendant le nombre voulu d'années, soit de trois à 10 ans, comme le sénateur Wallace l'a dit, avant même de présenter leur demande.
They said basically the same things, for example, that the proposed increase would seem to be contrary to the goals of rehabilitation and public safety, that the proposed fee increase was considered punitive, and that applicants had already paid their debt to society by satisfying their sentence and remaining crime free for the required number of years, from 3 to 10 as Senator Wallace said, before they even applied.

Quoi qu'il en soit, même si l'autre méthode de calcul du volume de production proposée par la partie intéressée était acceptée et si les données de l'industrie de transformation de l'Union achetant des truites vivantes dans l'Union étaient ajoutées aux données des producteurs de poissons vivants de l'Union — ce qui entraînerait la double comptabilisation évoquée au considérant 56 —, le développement de l'indicateur relatif à l'emploi aboutirait aux mêmes tendances au cours de la période considérée.
In any event, even if the alternative methodology for calculating the production volume suggested by the interested party was accepted and the data from Union processor industry that was acquiring live trout in the Union was added to the data from Union producers of live fish, resulting in the double counting as explained in the recital 56, the development of the employment would show the same trends over the period considered.

Quoi qu'il en soit, même si l'autre méthode de calcul du volume de production proposée par la partie intéressée était acceptée et si les données de l'industrie de transformation de l'Union achetant des truites vivantes dans l'Union étaient ajoutées aux données des producteurs de poissons vivants de l'Union — ce qui entraînerait la double comptabilisation évoquée au considérant 56 —, le développement de l'indicateur relatif au taux d'utilisation des capacités aboutirait aux mêmes tendances au cours de la période considérée.
In any event, even if the alternative methodology for calculating the production volume suggested by the interested party was accepted and the data from Union processing industry that was acquiring live trout in the Union was added to the data from Union producers of live fish, resulting in double counting as explained in the recital 56, the development of the capacity utilisation rate would show the same trends over the period considered.

En 1987, au sujet de la recevabilité d’une motion proposée pendant les Affaires courantes, le Président a statué qu’elle était recevable, mais a ajouté que sa décision ne devrait pas être « considérée comme un précédent immuable et que la présidence pourrait, dans d’autres circonstances, juger une telle motion irrecevable » (Débats, 14 avril 1987, p. 5119-5124).
In 1987, in a ruling on the acceptability of a motion moved during Routine Proceedings, the Speaker ruled the motion in order but then went on to say that this ruling should not “be regarded as a precedent for all time, and that in other circumstances the Chair might well disallow such a motion” (Debates, April 14, 1987, pp. 5119-24).

Je suis tout aussi ravie de pouvoir dire que nous obtiendrons demain une large majorité sur tous les rapports, pour cette extension que nous avons proposée – et qui, je l’espère, remportera l’adhésion de la Commission et du Conseil – cet ajout par le Parlement européen pour lequel nous devons remercier M Weber, à savoir que l’exploitation sexuelle des enfants ou la pornographie enfantine doit à présent être considérée comme un délit, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il s’agit là, selon moi, d’une question très importante pour notre société, une question à propos de laquelle je voudrais insister.
I am equally glad to say that we will get a large majority on all the reports tomorrow, for this expansion that we have proposed – and which I hope will secure the endorsement of the Commission and the Council – this addition by the European Parliament which we have Mrs Weber to thank for, namely that the sexual exploitation of children or child pornography is now also to be included as an offence, which was not the case before, this is, in my view, a very important issue for our society, and one which I would underscore.

Dès lors la position commune proposée peut être considérée comme une avancée en la matière, car jusqu'à présent le droit de réponse n'était pas reconnu au niveau européen dans les médias en ligne.
The proposal for a common position could be considered as a step forward since, to date, the right of reply has not been recognised at European level by the online media.

La Commission avait dans un premier temps exprimé des doutes sur le point de savoir si la réduction de capacité proposée pour le fil de propylène, qui était nécessaire à titre de contrepartie de l'aide, pouvait être considérée comme importante au sens de l'encadrement.
The Commission had initially expressed doubts whether the proposed capacity reduction in polypropylene yarn, which was necessary as a counterpart for the aid, could be regarded as significant within the meaning of the Code.

La Commission a constaté que la mesure considérée était conforme à l'orientation proposée dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui consiste à passer d'une aide directe à une aide indirecte en matière de recherche et de développement.
The Commission has observed that the measure fits into the shift from direct support for R and D to indirect support as suggested in the White Paper on growth, competitiveness and employment.