Vertaling van "mesure considérée était " (Frans → Engels) :

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, [à] une arrestation ou [à] toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Mr Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

Cette aide aurait dû être considérée comme ayant été notifiée, dans la mesure où la Commission a été avertie de la mesure via la réponse au questionnaire datée du 16 mars 2012, lorsque la procédure en était à l'étape de l'enquête préliminaire d'office.
Such aid should have been considered notified, as the Commission was made aware of the measure in the reply of 16 March 2012 to the questionnaire, when it was at the stage of the ex-officio preliminary investigation.

Il convient de rappeler que lors des enquêtes précédentes, l'institution des mesures n'était pas considérée comme contraire à l'intérêt de l'Union.
It should be recalled that, in the previous investigations, the imposition of measures was not considered to be against the Union interest.

Par exemple, dans le cas d’une entité qui présente pour la période considérée les détails d’un litige dont le résultat était incertain à la fin de la période précédente et qui n’est pas encore réglé, les utilisateurs peuvent trouver utile que de l’information soit fournie sur l’existence de l’incertitude à la fin de la période précédente et sur les mesures prises au cours de la période considérée pour lever cette incertitude.
For example, an entity discloses in the current period details of a legal dispute, the outcome of which was uncertain at the end of the preceding period and is yet to be resolved. Users may benefit from the disclosure of information that the uncertainty existed at the end of the preceding period and from the disclosure of information about the steps that have been taken during the period to resolve the uncertainty.

Dans la mesure où le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (164), qui était applicable à l'époque où les mesures ont été octroyées, ne concerne pas les apports publics en capital, les troisième et quatrième mesures ne peuvent pas être considérées comme compatibles au titre dudit cadre législatif.
As the Temporary Framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (164), applicable at the time when the measures were granted, does not cover the public provisions of capital, the third and the fourth measures cannot be found compatible under that legislative framework.

Étant donné que le concept d’aide d’État est objectif (118) et que la Commission ne jouit pas de pouvoir de discrétion quant à son interprétation, contrairement à l’analyse de la compatibilité, toute déclaration précise et inconditionnelle au nom de la Commission selon laquelle une mesure nationale ne doit pas être considérée comme une aide d’État serait naturellement comprise comme signifiant que la mesure n’était pas constitutive d’une aide depuis le début (autrement dit, aussi avant la déclaration en question).
As the notion of State aid is objective (118) and the Commission does not have any discretionary power as regards its interpretation — unlike what happens when assessing compatibility — any precise and unconditional statement on the Commission’s behalf to the effect that a national measure is not to be considered State aid will naturally be understood as meaning that the measure was ‘non-aid’ from the outset (i.e. also before the statement in question).

L’industrie alimentaire européenne aurait peut-être pu être mieux considérée, ce qui aurait été une bonne chose, mais le rapport contient également des mesures pour réduire la volatilité des prix, ce qui était plus que nécessaire.
The European food industry could perhaps have been taken into account to a greater extent in this report, which would have been a good thing, but the report does also include measures for curbing the volatility of prices, which was very necessary.

Si, comme le prévoit la proposition, la définition des notions d'« opération d'initié » ou de « manipulation de marché » (qui sont passibles de sanctions pénales – article 14, paragraphe 1) devait être considérée commune une simple « mesure d'exécution » en vertu de l'article 17, paragraphe 2, il ne faudrait pas s'étonner qu'au cours d'une procédure pénale dans un État membre, un accusé invoque le fait que l'action ou l'omission en question n'était pas punissable au moment des faits (article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme – pas de peine sans loi – et article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).
If, as occurs in the present proposal, the task of defining insider dealing and market manipulation (which are to be punishable under criminal law – Article 14(1)) is declared to be made an ‘implementing measure’ under Article 17(2), defendants in criminal proceedings in a Member State could claim that the act or omission in question did not constitute a criminal offence at the time when it was committed (Article 7(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms – no punishment without law - and Article 49(1) of the Charter of Fundamental Rights).