Traduction de «statué qu’elle était » (Français → Anglais) :

En 1987, au sujet de la recevabilité d’une motion proposée pendant les Affaires courantes, le Président a statué qu’elle était recevable, mais a ajouté que sa décision ne devrait pas être « considérée comme un précédent immuable et que la présidence pourrait, dans d’autres circonstances, juger une telle motion irrecevable » (Débats, 14 avril 1987, p. 5119-5124).
In 1987, in a ruling on the acceptability of a motion moved during Routine Proceedings, the Speaker ruled the motion in order but then went on to say that this ruling should not “be regarded as a precedent for all time, and that in other circumstances the Chair might well disallow such a motion” (Debates, April 14, 1987, pp. 5119-24).

La Cour suprême du Canada, en référence à la Loi sur les armes à feu, a statué qu'elle était une loi fédérale valide, car elle a été édictée en vertu du pouvoir fédéral en matière criminelle.
The Supreme Court of Canada, in the Firearms Act reference, held that the Firearms Act is valid federal legislation, because it is enacted pursuant to the federal criminal law power.

Soulignant que la Commission renvoyait essentiellement à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Leipzig-Halle, l'Allemagne a fait observer qu'un recours contre cet arrêt était encore en instance devant la Cour de justice et qu'elle réservait sa position jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué.
Pointing out that the Commission mainly referred to the General Court's judgment in the Leipzig-Halle case, Germany noted that an appeal against that judgment was still pending before the Court of Justice, reserving its position until the Court of Justice has decided.

Finalement, une cour a statué qu'elle était déclaratoire.
In the end, a court ruled that it was declaratory.

Dans le cas d'une femme autochtone qui avait poignardé son mari à mort, la Cour suprême du Canada a maintenu cette loi et a statué qu'elle était constitutionnelle.
The law was upheld and declared to be constitutional by the Supreme Court of Canada in the case of an aboriginal woman who stabbed her husband to death.

Jusqu’alors, la statue s’était dressée là pendant des décennies sans causer le moindre problème et si notre voisin n’avait pas organisé des actes de provocation à proximité du monument, elle occuperait très probablement encore la même place aujourd’hui.
Until then, the statue had stood there for decades without causing any problems, and if our neighbouring country had not initiated acts of provocation near the monument, it would most likely still occupy the same place now.

Le 11 septembre 2001, la Cour a statué que l'Irlande avait négligé de communiquer à la Commission la liste complète des sites protégés qu'elle était tenue de proposer, en application de la directive Habitats, avant l'échéance fixée à juin 1995 par la directive (affaire C-1999/067).
On 11 September 2001, the Court ruled that Ireland had failed to send the Commission the complete list of proposed protected sites required under the Habitats Directive by the June 1995 deadline established under that Directive (Case C-1999/067).

Dans l'affaire Snares [83], la Cour a été invitée à se prononcer sur la validité de la non-exportabilité de ce type de prestations au titre du règlement 1408/71. Elle a statué que cette dérogation au principe de l'exportabilité de prestations de sécurité sociale était compatible avec le droit communautaire.
In the Snares case [83] the Court was asked about the validity of the non-exportability of this kind of benefit under Regulation 1408/71, and ruled that this derogation from the principle of the exportability of social security benefits was compatible with EC law.