Vertaling van "loi était considérée " (Frans → Engels) :

Cette loi était considérée à l'époque comme une mesure très progressiste et l'Ontario a fait figure de leader canadien dans ce domaine. Plusieurs provinces lui ont emboîté le pas.
That was regarded at the time as a very progressive statute and it made Ontario the leader in Canada, and many of the provinces have followed suit.

La norme proposée (finalement intégrée à la Loi) était considérée par les participants comme un critère objectif instaurant une norme uniforme pour les administrateurs et les dirigeants, et elle est clairement comprise par les tribunaux canadiens.
The standard of care proposed (which eventually made its way into the NPCA) was seen by participants as an objective test that would create a uniform standard of care for directors and officers, and is clearly understood by Canadian courts.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsque, avant le 1 octobre 1996, une demande était considérée comme abandonnée aux termes de la Loi ou des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à cette date et n’a pas été rétablie, elle est considérée comme ayant été abandonnée en application du paragraphe 73(2) de la Loi à cette date antérieure d’abandon présumé et elle peut être rétablie conformément au paragraphe 73(3) de la Loi.
(2) Subject to subsection (3), where, before October 1, 1996, an application was deemed to have been abandoned pursuant to the Act or the Patent Rules as they read before that date and was not reinstated, the application is deemed to have been abandoned pursuant to subsection 73(2) of the Act on the same date as the earlier deemed abandonment and may be reinstated in accordance with subsection 73(3) of the Act.

L. considérant que la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a suscité des critiques à la fois nombreuses et vives en Égypte et au-delà de ses frontières; que la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, dans sa déclaration du 23 décembre 2013, a déclaré que cette loi était largement considérée comme restreignant de manière excessive la liberté d'expression et de réunion; que les manifestations pacifiques ont été dispersées et que beaucoup de manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces dernières semaines;
L. whereas Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013 provoked widespread and strong criticism in Egypt and beyond; whereas Vice-President / High Representative Catherine Ashton, in her statement of 23 December 2013, said this law was widely seen as excessively limiting freedom of expression and assembly; whereas peaceful protests were dispersed and many protesters were arrested and detained under this law over the past weeks;

I. considérant que la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a suscité des critiques à la fois nombreuses et vives en Égypte et au-delà de ses frontières; considérant que la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, dans sa déclaration du 23 décembre 2013, a déclaré que cette loi était largement considérée comme restreignant de manière excessive la liberté d'expression et de réunion; considérant que les manifestations pacifiques ont été dispersées et que beaucoup de manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces dernières semaines;
I. whereas Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013 provoked widespread and strong criticism in Egypt and beyond; whereas Vice-President / High Representative Catherine Ashton, in her statement of 23 December 2013, said this law was widely seen as excessively limiting freedom of expression and assembly; whereas peaceful protests were dispersed and many protesters were arrested and detained under this law over the past weeks;

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

Ainsi, le projet de loi anti-terrorisme, le projet de loi C-36, que nous venons d'adopter, comporte une atteinte importante aux droits des Canadiens, mais nous l'avons adopté dans un contexte où la sécurité de l'État était en jeu, ou était considérée comme telle.
For instance, the terrorism bill, Bill C-36, that we just passed is a significant intrusion into the rights of Canadians, but we did it in a context where the security of the state was at risk, or was perceived to be at risk, we'll say.

Cette loi était considérée comme favorable aux expéditeurs.
This legislation was considered to be shipper friendly.