Traduction de «politique proposée établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique proposée sur la qualité nutritionnelle des boissons enrichies à base de légumineuses
Proposed Policy on Nutritional Quality of Fortified Beverages Derived from Legumes

Politique relative aux ententes sur les répercussions et les avantages pour les territoires du Nord - Questions à résoudre et options proposées
Issues and Options for a Policy on Impact and Benefits Agreements for the Northern Territories

Politique et procédures proposées pour la gestion de l'habitat du poisson
Proposed Policy and Procedures for Fish Habitat Management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. dénonce le fait que la hausse proposée par la Commission au titre de cette sous-rubrique, qui englobe des politiques essentielles ayant un impact direct sur le quotidien des citoyens européens, est nettement inférieure à l'augmentation moyenne des crédits d'engagement qui s'établit à 3,1 %; déplore notamment que les activités importantes pour l'Europe des citoyens aient enregistré la hausse la plus faible, quand ce n'est pas une baisse, par rapport à 2008;
49. Deplores the fact that the increase proposed by the Commission under this sub-heading, covering vital policies with a direct impact on the everyday life of European citizens, is significantly lower than the average increase of commitment appropriations of 3,1%; regrets, in particular, that especially those activities important for a citizens' Europe have received the smallest increase, or even suffered a decrease, compared to 2008;

43. dénonce le fait que la hausse proposée par la Commission au titre de cette sous-rubrique, qui englobe des politiques essentielles ayant un impact direct sur le quotidien des citoyens européens, est nettement inférieure à l'augmentation moyenne des crédits d'engagement qui s'établit à 3,1 %; déplore notamment que les activités importantes pour l'Europe des citoyens aient enregistré la hausse la plus faible, quand ce n'est pas une baisse, par rapport à 2008;
43. Deplores the fact that the increase proposed by the Commission under this sub-heading, covering vital policies with a direct impact on the everyday life of European citizens, is significantly lower than the average increase of commitment appropriations of 3,1%; regrets, in particular, that especially those activities important for a citizens' Europe have received the smallest increase, or even suffered a decrease, compared to 2008;

Toute Commission entrante présente le plus tôt possible son programme politique, contenant toutes les orientations proposées pour son mandat, et établit un dialogue avec le Parlement européen.
An incoming Commission shall present, as soon as possible, its political programme, containing all its proposed guidelines for its term of office, and shall establish a dialogue with the European Parliament.

La directive proposée établit une structure cohérente pour la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'eau, et institue la collecte systématique de données environnementales.
It will provide a coherent structure for the European Union water policy and it will systematise the collection of environmental information.

Le Comité ne trouve pas que la politique proposée établit une distinction significative entre certaines des sociétés qui seraient classées dans la catégorie 2 (Norwest, Congress et Cashflex, Capital One) et d'autres qui appartiendraient à la catégorie 3 (AVCO, Beneficial, HFC, GE Capital) et estime donc que celle-ci entraînerait de ce fait un déséquilibre plutôt qu'un meilleur équilibre des règles du jeu que ce n'est le cas maintenant.
The Committee is not satisfied that a meaningful distinction can be made between a number of the companies which would be assigned to class 2 (Norwest, Congress and Cashflex, Capital One) and others which would be assigned to class 3 (Avco, Beneficial, HFC, GE Capital).

La loi proposée établit une distinction entre les décisions sur l’accès et l’adoption de politiques concernant la délivrance de permis, dont le Ministre demeurera responsable, et la gestion courante des permis.
The proposed Act will distinguish between decisions about access and the setting of licensing policies, which will remain in the hands of the Minister, and the routine business of administering licences.

La loi proposée établit une distinction entre les décisions sur l’accès et l’adoption de politiques concernant la délivrance de permis, dont le ministre demeurera responsable, et la gestion courante des permis.
The proposed Act will distinguish between decisions about access and the setting of licensing policies, which will remain in the hands of the Minister, and the routine business of administering licences.

Toutefois, même si ce travail plus détaillé reste à faire, l'ensemble des options politiques est présenté, en ayant confiance que la structure commune proposée, par le lien qu'elle établit entre la libéralisation et l'harmonisation, assurerait la fourniture du service universel et donnera une liberté de choix optimale.
- 10 - However, even though this more detailed work remains to be undertaken, the set of policy options are presented in the confidence that the common structure proposed, by linking liberalisation and harmonisation, would ensure the universal service and give optimum freedom of choice.