Traduction de «proposée sera adoptée » (Français → Anglais) :

Cette stratégie sera suivie à trois niveaux: La première tâche consiste à vérifier si les mesures proposées ont été adoptées dans les délais prévus.
This strategy will be monitored on three levels. The first task is to check whether the proposed measures have been adopted on time.

Le système d'examen relatif à la Charte au titre de l'article 4.1 garantit que chaque organe s'acquitte de ses responsabilités: 1) L'organe exécutif examine les mesures législatives proposées en tenant compte de tout risque relatif à la Charte cerné durant le processus de consultation, et il y a attestation selon laquelle l'examen requis a eu lieu au moment du dépôt de la mesure à la Chambre des communes. 2) L'organe législatif (le Parlement) est responsable de débattre de la mesure proposée et de décider si elle sera adoptée. 3) Enfin, si une loi est contestée, l'organe judiciaire (les tribunaux) l'examine et décide si elle est valide sur le plan constitutionnel.
The system of Charter review put in place under section 4.1 ensures that each branch performs its appropriate role: 1) within the executive, proposed legislative initiatives are reviewed, taking into consideration any Charter risks that have been identified through the advisory process, and there is a certification that the necessary review has taken place upon introduction in the House of Commons; 2) it is for Parliament to debate the proposed law and to determine whether or not it will become law; and 3) finally, if a law is challenged, it is for the courts to review the laws passed by Parliament to determine whether they are constitutionally valid.

Une déclaration dans ce sens sera jointe au compte rendu de la réunion du Conseil au cours de laquelle la directive proposée sera adoptée.
A statement along these lines will be added to the minutes of the Council meeting at which the proposed directive is adopted.

9. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de l’EFSA et compte tenu de cet avis, la Commission informe le demandeur de la mesure proposée qui sera adoptée conformément au paragraphe 11.
9. Within three months following receipt of the opinion of EFSA and taking account of that opinion, the Commission shall inform the applicant of the proposed measure to be adopted in accordance with paragraph 11.

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

25. se félicite de l'intention de la Commission d'entreprendre des actions clés dans le domaine de la recherche et de l'innovation afin de favoriser la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en 2008; soutient en particulier le travail préparatoire visant à garantir que la décision de créer un Institut européen de technologie sera adoptée en 2007; invite instamment la Commission à apporter des éclaircissements sur le financement de l'Institut et espère que son financement sera assuré par des crédits supplémentaires et non par une réduction des ressources financières du septième programme-cadre; attend de nouvelles informations sur l'agence exécutive proposée pour les aspects gestion du septième programme-cadre;
25. Welcomes the Commission's intention to undertake key actions in the field of research and innovation to bring forward the implementation of the Lisbon strategy in 2008; supports, in particular, the preparatory work in order to ensure that a decision to set up a European Institute of Technology (EIT) is adopted in the course of 2007; urges the Commission to come up with further clarification on the financing of the EIT and expects that its financing would be assured by additional financial appropriations, and not by reducing any financial resources of the FP7; awaits further information on the proposed Executive Agency for the management parts of FP7;

25. se félicite de l'intention de la Commission d'entreprendre des actions-clés dans le domaine de la recherche et de l'innovation afin de favoriser la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en 2008; soutient en particulier le travail préparatoire afin de garantir qu'une décision de créer un institut européen de technologie (IET) sera adoptée en 2007; invite instamment la Commission à apporter des éclaircissements sur le financement de l'institut et espère que son financement sera assuré par des crédits supplémentaires et non par une réduction des ressources financières du septième programme-cadre; attend de nouvelles informations sur l'Agence exécutive proposée pour les aspects gestion du septième programme-cadre;
25. Welcomes the Commission's intention to undertake key actions in the field of research and innovation to bring forward the implementation of the Lisbon strategy in 2008; supports, in particular, the preparatory work in order to ensure that a decision to set up a European Institute of Technology (EIT) is adopted in the course of 2007; urges the Commission to come up with more clarifications on the financing of the EIT and expects that its financing would be assured by additional financial appropriations, and not by reducing any financial resources of the FP7; awaits further information on the proposed Executive Agency for the management parts of FP7;

La Commission espère que la directive proposée sera adoptée à temps pour entrer en vigueur en 2007.
The Commission hopes that the proposed Directive will be adopted in time to enter into force in 2007.