M. Appleton a constaté que bien que le libellé de la réserve proposée par le Canada en matière de services sociaux soit identique à la réserve formulée par le Canada dans l'ALENA, parce que cette réserve vise le palier fédéral, elle ne s'appliquerait intégralement qu'au maintien de la loi et aux services correctionnels.
Mr. Appleton found that although the language of Canada's proposed reservation for social services is identical to the reservation taken by Canada under NAFTA, because it applies to the federal level it would only totally cover the provision of public law enforcement and correctional services.