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Attribution proposée aux réserves
Banque centrale américaine
Banque fédérale de réserve
Endroit pour l'accouchement réservé
FED
Federal Reserve System
Fonds de garantie des opérations de prêt
L'admissibilité d'une motion proposée
Liaison proposée
Mammographie proposée
Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage
Réserve agricole
Réserve budgétaire
Réserve budgétaire CE
Réserve fédérale
Réserve fédérale des Etats-Unis
Réserve monétaire FEOGA
Réserve pour les aides d'urgence
Station sol proposée
Système de réserve fédérale
Virement proposé aux réserves
éducation sanitaire proposée

Traduction de «réserve proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attribution proposée aux réserves | virement proposé aux réserves

proposed allocation to reserves


Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]

Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]


liaison proposée [ station sol proposée ]

proposed link [ proposed ground station ]


Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]

Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]




éducation sanitaire proposée

Health education offered


Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]

Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]


réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]


endroit pour l'accouchement réservé

Delivery place booked


l'admissibilité d'une motion proposée

the admissibility of a motion proposed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Position: Soutenir la révision partielle des RU ATMF telle que proposée par le Secrétariat de l'OTIF, sous réserve des points suivants (suppressions signalées par [.] et ajouts en caractères soulignés, le cas échéant):

Position: Support the partial revision of the ATMF UR as proposed by the OTIF Secretariat, subject to the following (deletion – strikethrough; addition – underlined, where appropriate):


M. Appleton a constaté que bien que le libellé de la réserve proposée par le Canada en matière de services sociaux soit identique à la réserve formulée par le Canada dans l'ALENA, parce que cette réserve vise le palier fédéral, elle ne s'appliquerait intégralement qu'au maintien de la loi et aux services correctionnels.

Mr. Appleton found that although the language of Canada's proposed reservation for social services is identical to the reservation taken by Canada under NAFTA, because it applies to the federal level it would only totally cover the provision of public law enforcement and correctional services.


Si un tiers n'accepte pas la proposition de créer une réserve, il peut soit bloquer le processus soit soustraire ses intérêts à la réserve proposée.

If a third party doesn't agree to the reserve proposal, they can either block the process of setting up the reserve or have their interests carved out of the proposed reserve.


Les Premières nations auront la possibilité de mettre en place des développements économiques sur les terres de réserve proposées même lorsque ces terres seront en train d'être ajoutées aux réserves.

First nations will see economic development opportunities on their proposed reserve lands enabled even while the land is being added to reserves.


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Certes, ce projet de loi n'est pas une panacée à la complexification du processus d'ajouts aux réserves, mais il n'en reste pas moins qu'il est un instrument utile pour les parties engagées dans les développements des terres de réserve proposées.

While the bill is not a panacea for all the complexities of the additions to reserve process, it does provide a useful tool for the parties involved in the development of the proposed reserve lands.


Les Américains ont exprimé, dans le contexte de leurs réserves.la partie de la liste de réserves proposées qui exempterait tous les États et toutes les localités de mesures existantes non conformes dans tous les secteurs régis par l'AMI. Au Canada, les Canadiens sont très préoccupés par les questions qui relèvent de la compétence des provinces et des municipalités.

The U.S. has expressed as part of its reservations.the part of the list of proposed reservations that would exempt all states and localities from existing non-conforming measures in all sectors under MAI. In Canada there's a lot of concern with Canadians about provincial and municipal jurisdictional areas.


La réserve proposée viendra compléter les règles existantes.

The proposed reserve will complement the existing rules.


L'article 19 concernant la représentation devant la Cour s'appliquera au Tribunal, sous réserve des modifications relatives au rôle des mandataires en brevets européens, qui sont proposées à l'article 11 de l'annexe II du statut et qui confèrent à ces mandataires le droit de plaider devant le Tribunal.

Article 19 of the Statute on legal representation is applied to the Community Patent Court with the amendments relating to the role of European patent attorneys which are proposed in Article 11 of Annex II to the Statute and who should have a right to speak before the Community Patent Court.


Sous réserve de l'article 3, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Subject to Article 3, the United Kingdom and Ireland shall not take part in the adoption by the Council of proposed measures pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Sous réserve de l'article 3, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Subject to Article 3, Denmark shall not take part in the adoption by the Council of measures proposed pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union.


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