Vertaling van "proposée par le ministre était adoptée " (Frans → Engels) :

La loi sur les aides d'État adoptée au niveau de l'État, qui était requise dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, a été adoptée en Conseil des ministres en août, mais elle est en attente d'adoption par le Parlement.
The State-level State aid law, required for compliance with the Stabilisation and Association Agreement, was adopted by the Council of Ministers in August but adoption by the Parliament is pending.

Comme son prédécesseur, le programme Auto-Oil II était fondé sur les principes de rentabilité, de rigueur scientifique et de transparence; il se caractérisait également par la participation d'un plus large éventail de parties intéressées que dans le programme Auto-Oil I. La rentabilité des mesures a été évaluée en ce qui concerne des objectifs approuvés de qualité de l'air figurant dans la législation communautaire adoptée ou proposée.
Like its predecessor, Auto-Oil II has been based on the principles of cost-effectiveness, sound science and transparency; it has also been characterised by the involvement of a wider range of stakeholders than was the case in Auto-Oil I. The cost-effectiveness of measures has been assessed against agreed air quality targets taken from adopted or proposed Community legislation.

À titre d’exemple, en novembre 2009, le rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme des Nations unies a avancé que la loi spéciale proposée contre les crimes contre les médias au Venezuela, je cite, «impliquerait de sérieuses violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et réduirait la liberté des médias dans ce pays si elle était adoptée sous sa forme actuelle».
For example, in November 2009, the special rapporteur of the United Nations Human Rights Council argued that the proposed special law against media crimes in Venezuela – I quote – ‘would involve serious violations of the right to freedom of opinion and expression and would curtail press freedom in the country if it is adopted in its current form’.

Les règles actuelles sur l’indentification individuelle et la traçabilité des ovins et des caprins ont été proposées par la Commission et adoptées par le Conseil dans le règlement (CE) 21/2004, dans le sillage de la crise de la fièvre aphteuse de 2001 au Royaume-Uni. Les rapports ultérieurs du Parlement et de la Cour des comptes ainsi que le rapport connu sous le nom de «rapport Anderson», présenté à la Chambre des communes britannique, indiquaient que le système en vigueur de traçabilité par troupeaux n'était pas fiable.
(EN) The current rules on individual identification and traceability of sheep and goats were proposed by the Commission and adopted in Regulation (EC) 21/2004 by the Council after the foot and mouth disease (FMD) crisis of 2001 in the United Kingdom (UK), and the subsequent reports of the Parliament, the Court of Auditors and the report known as "Anderson report" to the UK House of Commons indicated that the existing "batch" traceability system was unreliable.

En particulier, le rapport Laschet se félicite des réformes qu’opérerait la Constitution européenne, si elle était adoptée, avec notamment la personnalité juridique de l’Union et le ministre européen des Affaires étrangères, qui permettraient de réaliser ce programme.
In particular, the Laschet report welcomes the reforms that the European Constitution would bring if it were adopted, including specifically legal personality for the Union and a European minister for foreign affairs, which would enable this programme to become a reality.

En particulier, les importateurs auront été informés des changements qu'il était envisagé d'apporter à l'emballage à un stade précoce de l'élaboration de la norme et auront eu la possibilité, dans le cadre de la consultation ouverte sur les normes proposées, d'exprimer leur point de vue avant que la norme ne soit définitivement adoptée.
In particular, importers will have been aware of potential changes to packaging at an early stage of development and will have had the opportunity through the open consultation on the draft standards to put forward their views before the standard was eventually adopted.

D’après une décision proposée par les ministres de l’Économie, adoptée en 2000 par le Conseil européen et applicable dans chaque État membre, l’application de la politique budgétaire doit assurer la stabilité économique, vu l’extension de la surchauffe dans l’économie, et le budget de l’an 2001 doit être géré dans cet objectif.
In the year 2000 – and I am referring here to a decision adopted by the European Council, proposed by the Ministers of Finance and applicable in every Member State – it was stated that, given the further overheating of the economy, budgetary policy had to be used to ensure economic stability and that the 2001 budget ought to be managed with that in mind.

En conclusion, je voudrais dire que, par exemple, dans mon pays, le parlement a approuvé la semaine dernière une nouvelle loi sur l'assistance, proposée par une ministre femme, comme les trois représentantes des trois institutions, et que cette loi constitue une révolution après plus de cent ans où une vieille loi sur l'assistance était encore en vigueur.
In conclusion, I would like to give an example: last week, the Italian Parliament adopted a new law on welfare which was proposed by a Minister – a woman, like the three representatives of the three institutions. This is tantamount to a revolution, for the old law on welfare had been in force for over 100 years.