Vertaling van "loi spéciale proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

loi spéciale
special law

loi spéciale [ loi particulière | loi d'intérêt particulier ]
special act [ special statute ]

loi spéciale du Parlement [ loi d'intérêt particulier du Parlement ]
special act of Parliament [ special act of the Parliament ]

Loi spéciale des Revenus de guerre, 1915 [ Loi ayant pour objet de suppléer le Revenu nécessaire pour faire face aux dépenses de guerre ]
Special War Revenue Act, 1915 [ An Act to supplement the revenue required to meet war expenditures ]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

autorité de surveillance instituée par des lois spéciales
supervisory authority established by special legislation

surveillance instituée par une loi spéciale | surveillance prudentielle
supervision set up by a special legislation | prudential supervision

Loi intérimaire sur l'enseignement spécial et l'enseignement spécial secondaire
Special Education Interim Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre d’exemple, en novembre 2009, le rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme des Nations unies a avancé que la loi spéciale proposée contre les crimes contre les médias au Venezuela, je cite, «impliquerait de sérieuses violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et réduirait la liberté des médias dans ce pays si elle était adoptée sous sa forme actuelle».
For example, in November 2009, the special rapporteur of the United Nations Human Rights Council argued that the proposed special law against media crimes in Venezuela – I quote – ‘would involve serious violations of the right to freedom of opinion and expression and would curtail press freedom in the country if it is adopted in its current form’.

Il est donc parfaitement clair que, lorsqu'un comité étudie un projet de loi, que ce soit un comité permanent ou un comité spécial, son ordre de renvoi est le projet de loi et les choses se déroulent de telle manière que le projet de loi doit avoir été adopté en deuxième lecture et qu'une motion doit avoir été proposée et adoptée, et le projet de loi renvoyé à un comité, pour que ce dernier reçoive son ordre de renvoi qui, dans le cas présent, est le projet de loi C-20.
It is quite clear, then, that when a committee considers a bill, whether it is a standing or special committee, the order of reference is the bill and the timing is such that the bill must have received second reading and a motion must have been put forward and been passed and been referred to committee in order for that committee to receive its order of reference, which, in our case, is Bill C-20.

Vous vous opposiez à la taxe spéciale proposée dans le projet de loi S-13.
You were opposed to a levy proposed under Bill S-13.

Je voudrais aborder plus précisément la question du programme concernant les cultures spéciales, proposée dans le projet de loi C-26.
I am writing today specifically on the issue of the Special Crops Rural Initiative Program (SCRIP) proposed under Bill C-26.

La modification proposée dans le projet de loi C-40 permettra aux acheteurs et aux importateurs de véhicules automobiles d'occasion dotés d'un équipement spécial pour personnes handicapées de recevoir le remboursement de la TPS/TVH versée sur la partie de l'achat attribuable à l'équipement spécial.
Bill C-40 will allow purchasers and importers of used specially equipped motor vehicles to receive a rebate of the GST/HST that has been paid on the portion of the purchase that is attributable to the special equipment.

La modification proposée dans le projet de loi C-40 permettra aux acheteurs et aux importateurs de véhicules automobiles d'occasion dotés d'un équipement spécial pour personnes handicapées de recevoir le remboursement de la TPS/TVH versée sur la partie de l'achat attribuable à l'équipement spécial.
The proposed amendment in Bill C-40 will allow purchasers and importers of used motor vehicles that are specially equipped for persons with disabilities to receive a rebate of the GST/HST paid on the portion of the purchase that is attributable to the special equipment.