Traduction de «proposée par le demandeur seront nettement » (Français → Anglais) :

3. Si, ainsi que le prévoit l’article 3, paragraphe 6, le LCR estime que les coûts de la validation de la méthode de détection proposée par le demandeur seront supérieurs d’au moins 50 % au montant des contributions financières visées à l’article 3, paragraphes 1 à 4, il informe le demandeur par écrit de l’estimation des coûts supplémentaires.
3. Where, as provided for in Article 3(6), the CRL expects the costs of the validation of the detection method proposed by the applicant to exceed by at least 50 % the amount of the financial contributions referred to in Article 3(1) to (4), it shall notify the applicant in writing of the estimated amount of the further costs.

Oui, car les demandeurs seront sélectionnés à l'avance et se trieront eux-mêmes, d'une certaine façon. En fait, vous devriez pouvoir réaliser des économies à ce chapitre et avoir nettement moins de travail, n'est-ce pas?
As I mentioned, we're working on cost and resource implications, so in terms of quantifying— So you'll be asking for fewer resources from Treasury Board, I'm sure.

3. Si, ainsi que le prévoit l’article 3, paragraphe 3, le LCR estime que les coûts de la validation de la méthode de détection proposée par le demandeur seront nettement supérieurs au montant des contributions financières visées à l’article 3, paragraphes 1 et 2, il informe le demandeur par écrit de l’estimation des coûts additionnels.
3. Where, as provided for in Article 3(3), the CRL expects the costs of the validation of the detection method proposed by the applicant to exceed substantially the amount of the financial contributions referred to in Article 3(1) and (2), it shall notify the applicant in writing of the estimated amount of the additional costs.

En vue d'exclure des paiements les demandeurs qui n’exercent pas une activité agricole réelle ou tangible, la définition proposée établit que les paiements ne seront pas octroyés aux demandeurs dont les paiements directs au titre de la PAC représentent moins de 5 % de l'ensemble des recettes provenant de l'ensemble de leurs activités non agricoles, ou si leurs superficies agricoles sont, en majorité, maintenues dans un état adapté au pâturage ou à la culture, sans qu’ils y exercent une activité minimale requise, telle que définie par les États membres. Les agriculteurs qui ont perçu moins de 5 000 EUR de paiements directs l'année précédente bénéficient d'une dérogation.
Aimed at excluding payments to applicants who have no real or tangible agricultural activity the proposed definition states that payments would not be granted to applicants whose CAP direct payments are less than 5% of total receipts from all non-agricultural activities, or if their agricultural areas are mainly areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation and they do not carry out the minimum activity required, as defined by Member States.There is a derogation for farmers who receive less than 5 000 in direct payments the previous year.

La principale méthode proposée, c’est-à-dire l’utilisation de nos ressources pour favoriser le traitement des applications en première instance, constitue sans aucun doute la meilleure solution et facilitera les choses à la fois pour les demandeurs d’asile, qui seront informés des résultats plus rapidement, et pour les États membres, qui éviteront les coûts de procédures prolongées à cause de la mauvaise qualité de l’examen initial.
The main method that is proposed, namely, that we should invest our resources in processing applications in the first instance, is absolutely the right thing to do and it will make matters easier for both the asylum seekers, who will be informed of the result more quickly, and the Member States, which will avoid the cost of further investigations as a result of the inadequate quality of the initial examination.

Malheureusement, avec la réglementation proposée, les probabilités d'arrêter les marchands qui vendent des armes illégalement à des acheteurs sans permis seront nettement réduites.
Unfortunately, the proposed regulations will make it much harder to catch gun store owners who illegally sell weapons to unlicensed buyers.

Afin de préparer cette transition vers des programmes d'immigration des gens d'affaires plus novateurs, les modifications de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés proposées dans le projet de loi C-31, prévoient les éléments suivants : les demandes au titre du Programme d'immigration des investisseurs ou du Programme fédéral des entrepreneurs qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de sélection ou d'une approbation de principe par un agent avant le 11 février 2014 et qui n'ont pas été réglées avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-31 seront annulées; lorsqu'une demande est annulée, CIC remboursera les frais au demandeur, sans intérêts; les modifications prévoient également le remboursement de tout investissement qui aurait été fait par une personne dont la demande au titre du Programme d'immigration des investisseurs a été annulée.
To set the stage for this shift to more innovative business immigration programming, amendments to the Immigration and Refugee Protection Act contained in Bill C-31 provide for the following: Applications to the immigrant investor or entrepreneur program for which an officer has not made a selection decision or an approval in principle before February 11, 2014, and have not been finalized before Bill C-31 comes into force would be terminated. Where an application is terminated, CIC will return any fees to the applicant that the applicant had paid, without interest.

Le demandeur doit soumettre les mesures proposées pour répondre à certaines préoccupations exprimées à l’égard du site proposé, et indiquer les procédures qui seront mises en place dans le site en question.
The applicant must submit proposed measures to address certain concerns that may have been raised in relation to the proposed site, and set out procedures that will be in place at the proposed site.