Traduction de «frais au demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frais de service aux demandeurs de réhabilitation
User Fee for Pardon Applications

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau
administration and office expenses | business and office expenses | business and office overheads | general and office expenses | operating expenses | operating general expenses

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

fromage frais à très faible teneur en matières grasses
Very low fat fromage frais

petits pois frais bouillis
Fresh boiled peas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez dit que les abonnés payaient les frais du demandeur et des experts auxquels il fait appel pour présenter sa demande.
You talked about subscribers being the ones who pay for the applicant and whatever experts it takes along to make its application.

L'augmentation de 96 millions de dollars restante est destinée aux paiements législatifs, principalement pour le remboursement des frais aux demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés au fédéral.
The remaining $96-million increase is for statutory payments, primarily to return fees for federal skilled worker applicants.

prévoir qu’en ce qui concerne les honoraires et autres frais, les demandeurs ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que celui qui est généralement accordé à leurs ressortissants pour des questions ayant trait à l’assistance juridique.
provide that, as regards fees and other costs, the treatment of applicants shall not be more favourable than the treatment generally accorded to their nationals in matters pertaining to legal assistance.

Les États membres peuvent prévoir qu’en ce qui concerne les honoraires et autres frais, les demandeurs ne font pas l’objet d’un traitement plus favorable que celui qui est généralement appliqué à leurs ressortissants dans les questions liées à l’assistance juridique.
Member States may provide that, as regards fees and other costs, the treatment of applicants shall not be more favourable than the treatment generally accorded to their nationals in matters pertaining to legal assistance.

b) prévoir qu’en ce qui concerne les honoraires et autres frais, les demandeurs ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que celui qui est généralement accordé à leurs ressortissants pour des questions ayant trait à l’assistance judiciaire.
(b) provide that, as regards fees and other costs, the treatment of applicants shall not be more favourable than the treatment generally accorded to their nationals in matters pertaining to legal assistance.

«frais résultant de l’arbitrage», les honoraires et frais du tribunal arbitral et de l’institution d’arbitrage ainsi que les frais de représentation et les dépens alloués au demandeur par le tribunal arbitral, tels que les frais de traduction, d’analyse juridique et économique et d’autres frais pertinents afférents à la procédure d’arbitrage.
‘costs arising from the arbitration’ means the fees and costs of the arbitration tribunal and the arbitration institution, and the costs of representation and expenses awarded to the claimant by the arbitration tribunal, such as costs of translation, costs of legal and economic analysis and other relevant costs with respect to the arbitration proceedings.

Si le traitement de certains types de demandes de réhabilitation est plus coûteux, un régime de frais à différents volets pourrait s'avérer une solution juste, dans la mesure où il y a possibilité de ne pas exiger de frais des demandeurs qui ont très peu de ressources financières.
If certain types of pardon applications are more costly to process, a multi-tiered fee system might be fair, again with the possibility of waiver based on financial ability.

prévoir qu’en ce qui concerne les honoraires et autres frais, les demandeurs d’asile ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que celui qui est généralement accordé à leurs ressortissants pour des questions ayant trait à l’assistance judiciaire.
provide that, as regards fees and other costs, the treatment of applicants shall not be more favourable than the treatment generally accorded to their nationals in matters pertaining to legal assistance.

L'accès aux documents s'exercera, soit par une consultation sur place, soit par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur, sans que la redevance n'excède un montant raisonnable.
The applicant will have access to documents either by consulting them on the spot or by having a copy sent at his own expense; the fee will not exceed a reasonable sum.

Afin de préparer cette transition vers des programmes d'immigration des gens d'affaires plus novateurs, les modifications de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés proposées dans le projet de loi C-31, prévoient les éléments suivants : les demandes au titre du Programme d'immigration des investisseurs ou du Programme fédéral des entrepreneurs qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de sélection ou d'une approbation de principe par un agent avant le 11 février 2014 et qui n'ont pas été réglées avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-31 seront annulées; lorsqu'une demande est annulée, CIC remboursera les frais au demandeur, sans intérêts; les modifications prévoient également le remboursement de tout investissement qui aurait été fait par une personne dont la demande au titre du Programme d'immigration des investisseurs a été annulée.
To set the stage for this shift to more innovative business immigration programming, amendments to the Immigration and Refugee Protection Act contained in Bill C-31 provide for the following: Applications to the immigrant investor or entrepreneur program for which an officer has not made a selection decision or an approval in principle before February 11, 2014, and have not been finalized before Bill C-31 comes into force would be terminated. Where an application is terminated, CIC will return any fees to the applicant that the applicant had paid, without interest.