Traduction de «paiements les demandeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cautionnement pour le paiement du demandeur
claimant's payment bond

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) soit le paiement, au demandeur, d’une somme égale à la valeur de son droit déclarée dans l’ordonnance.
(b) an amount equal to the value of the interest of the applicant, as declared in the order, be paid to the applicant.

Le reste des montants sera calculé au prorata pour éviter que les paiements aux demandeurs qualifiés débordent les limites financières du programme.
Remaining funds may have to be pro-rated to ensure the program lives within its financial limits before final payments are made to qualified applicants.

(l) une description de l'organisation structurelle du demandeur, y compris, le cas échéant, une description du projet de recours à des agents et à des succursales et des inspections sur pièces et sur place au moins annuelles que le demandeur s'engage à effectuer à l'égard de ces agents et succursales, ainsi qu' une description des accords d'externalisation et de sa participation à un système de paiement national ou international;
(l) a description of the applicant's structural organisation, including, where applicable, a description of the intended use of agents and branches and of the off-site and on-site checks that the applicant undertakes to perform on them at least annually, as well as a description of outsourcing arrangements, and of its participation in a national or international payment system;

(l) une description de l'organisation structurelle du demandeur, y compris, le cas échéant, une description du projet de recours à des agents et à des succursales et des inspections sur pièces et sur place au moins annuelles que le demandeur s'engage à effectuer à l'égard de ces agents et succursales, ainsi qu'une description des accords d'externalisation et de sa participation à un système de paiement national ou international;
(l) a description of the applicant's structural organisation, including, where applicable, a description of the intended use of agents and branches and of the off-site and on-site checks that the applicant undertakes to perform on them at least annually, as well as a description of outsourcing arrangements, and of its participation in a national or international payment system;

1. note que la multiplicité des instruments financiers et des programmes de cofinancement européens est source de confusion et d'incertitude pour les acteurs publics et privés qui souhaitent en bénéficier; espère que la Commission aidera davantage les bénéficiaires potentiels à trouver le financement ou l'instrument de financement approprié en leur fournissant une orientation, des recommandations et une assistance individuelle afin de déterminer le moyen le plus efficace de paiement aux demandeurs; souhaite dès lors rationaliser et coordonner ces instruments de financement, y compris les fonds structurels, afin de favoriser leur utilisation efficace dans un cadre unique et cohérent; salue à cet égard la proposition de la Commission de regrouper les instruments au service de plusieurs politiques, comme le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, afin d'exploiter les synergies intersectorielles; demande à la Commission de veiller à ce que les projets intersectoriels, comme les réseaux intelligents, soient traités prioritairement;
1. Notes that the large number of European financial instruments and co-financing programmes generates confusion and uncertainty among the public and private entities that want to make use of them; expects the Commission to be more active in helping potential applicants find the appropriate funding or financing instrument by providing orientation, recommendations and individual assistance to determine the most effective means of disbursement to applicants; hopes for a rationalisation and coordination of the financing instruments, including structural funds, in order to encourage their efficient use within a single coherent framework; welcomes, in this regard, the Commission’s idea of cross-policy grouping of instruments such as the Connecting Europe Facility, to exploit cross-sectoral synergies; calls on the Commission to ensure that cross-sectoral projects, such as smart grids, are prioritised;

En vue d'exclure des paiements les demandeurs qui n’exercent pas une activité agricole réelle ou tangible, la définition proposée établit que les paiements ne seront pas octroyés aux demandeurs dont les paiements directs au titre de la PAC représentent moins de 5 % de l'ensemble des recettes provenant de l'ensemble de leurs activités non agricoles, ou si leurs superficies agricoles sont, en majorité, maintenues dans un état adapté au pâturage ou à la culture, sans qu’ils y exercent une activité minimale requise, telle que définie par les États membres. Les agriculteurs qui ont perçu moins de 5 000 EUR de paiements directs l'année précédente bénéficient d'une dérogation.
Aimed at excluding payments to applicants who have no real or tangible agricultural activity the proposed definition states that payments would not be granted to applicants whose CAP direct payments are less than 5% of total receipts from all non-agricultural activities, or if their agricultural areas are mainly areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation and they do not carry out the minimum activity required, as defined by Member States.There is a derogation for farmers who receive less than 5 000 in direct payments the previous year.

Avant de recevoir des paiements, les demandeurs doivent démontrer qu'ils répondent à des critères d'admissibilité qui sont propres à chaque programme.
Applicants must also prove that they meet entitlement criteria specific to each program before receiving a payment.

(h) lorsque le demandeur est une personne morale, l'identité des directeurs, des personnes responsables de la gestion de l'établissement de paiement et de ses actionnaires majoritaires ainsi que la preuve de ce qu'ils jouissent de l'honorabilité, de l'expérience et des compétences requises aux fins de la prestation des services de paiement;
(h) where the applicant is a legal person, the identity of the directors, persons responsible for the management of the payment institution and its majority shareholders as well as evidence that those persons are of good repute and have appropriate knowledge and ability to perform payment services;

Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales sous forme de copie ou de transcription au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable, ne devrait pas dépasser les coûts réels ni comprendre la rémunération du temps consacré par le personnel à la recherche ; à ce propos, il convient de publier un tableau des redevances et de le mettre à la disposition des demandeurs et, simultanément, de publier et de mettre à leur disposition des informations relatives aux cas dans lesquels le paiement est obligatoire et aux cas dans lesquels ils en sont dispensés ; il n'y a pas lieu de demander des paiements préalables.
Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information in copied or transcribed form but such a charge should be reasonable, should not exceed the actual cost and should not include the cost of staff time spent on searches . In this connection, a schedule of charges should be publicised and made available to applicants, together with information on the circumstances in which payment may be required or waived . Advance payments should not be required.