Traduction de «loi c-31 seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)
Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)

Programme de financement des litiges découlant de la Loi C-31
C-31 Litigation Funding Program

Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31
Bill C-31 Test Case Funding Program

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'énonçait déjà la loi EEG 2014 pour les enchères pilotes, les enchères qui seront organisées au titre de la loi EEG 2017 seront, pour 5 % maximum de la capacité mise aux enchères, ouvertes aux installations situées dans les États membres qui ont conclu un accord de coopération avec l'Allemagne.
As already provided in the EEG 2014 for pilot auctions, the auctions to be organised under the EEG 2017 will be opened for up to 5% of the auctioned capacity to installations located in Member States who have concluded a cooperation agreement with Germany.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

2. invite la Commission à mener à bien un examen et une analyse approfondis de la nouvelle constitution et des lois cardinales qui seront adoptées à l'avenir, afin de vérifier leur conformité avec l'acquis communautaire et, en particulier, avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'avec la lettre et l'esprit des traités;
2. Calls on the Commission to conduct a thorough review and analysis of the new Constitution and of the cardinal laws to be adopted in the future in order to check that they are consistent with the acquis communautaire , and in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and with the letter and spirit of the Treaties;

2. invite la Commission à mener à bien un examen et une analyse approfondis de la nouvelle constitution et des lois cardinales qui seront adoptées à l'avenir, afin de vérifier leur conformité avec l'acquis communautaire et, en particulier, avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'avec la lettre et l'esprit des traités;
2. Calls on the Commission to conduct a thorough review and analysis of the new Constitution and of the cardinal laws to be adopted in the future in order to check that they are consistent with the acquis communautaire, and in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and with the letter and spirit of the Treaties;

10. invite la Commission à mener à bien un examen et une analyse approfondis de la nouvelle constitution et des lois génériques qui seront adoptées à l'avenir, afin de vérifier leur conformité avec l'acquis communautaire et, en particulier, avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'avec la lettre et l'esprit des traités;
10. Calls on the Commission to conduct a thorough review and analysis of the new Constitution and of the generic laws to be adopted in the future in order to check that they are consistent with the acquis communautaire, and in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and with the letter and spirit of the Treaties;

7. exige, à cet égard, que l'Union européenne et ses États membres, qui sont favorables à une réforme législative au Viêt-Nam, engagent instamment le gouvernement à veiller à ce que la réforme et les lois qui en seront issues soient compatibles avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques;
7. Demands in this regard that the European Union and its Member States, which support legislative reform in Vietnam, urge the government to ensure that the reform and the laws to be reformed are compatible with the ICCPR;

7. exige, à cet égard, que l'Union européenne et ses États membres, qui sont favorables à une réforme législative au Vietnam, engagent instamment le gouvernement à veiller à ce que la réforme et les lois qui en seront issues soient compatibles avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques;
7. Demands in this regard that the European Union and its Member States, which support legislative reform in Vietnam, urge the government to ensure that the reform and the laws to be reformed are compatible with the International Covenant on Civil and Political Rights;

C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.