Traduction de «proposée par la cour de justice représenterait donc » (Français → Anglais) :

L'augmentation du nombre de juges du Tribunal proposée par la Cour de justice représenterait donc une augmentation d'environ 3,8 % du budget annuel de la Cour sur une année.
The increase in the number of judges at the General Court proposed by the Court of Justice would thus entail a ca. 3.8% increase in the annual budget of the Court of Justice of the European Union the following year.

Si besoin est, la Cour de justice sera donc en mesure de se référer à ces principes afin de compléter les droits fondamentaux protégés par la Charte.
If necessary, the Court of Justice may refer to these principles in order to complement the fundamental rights protected in the Charter.

Contre toute attente, le Conseil a complètement ignoré un document du Tribunal exprimant un point de vue opposé à la réforme proposée par la Cour de justice et les explications qui ont été présentées à Strasbourg, se référant à des faits et à des statistiques qui contredisent les faits et les chiffres présentés par la Cour de justice (cf. documentation jointe en annexe).
Inexplicably, the Council completely ignored a GC document expressing the opposition to the reform proposed by the CJEU and the explanations given in Strasbourg, referring to facts and figures contradicting those presented by the CJEU (see the documentation in annex).

En outre, la candidature de Mme Lucia Serena ROSSI a été proposée pour le poste de juge de la Cour de justice et celle de M. Giovanni PITRUZZELLA pour le poste d'avocat général de la Cour de justice.
In addition, Ms Lucia Serena ROSSI has been nominated for the post of Judge of the Court of Justice and Mr Giovanni PITRUZZELLA has been nominated for the post of Advocate-General of the Court of Justice.

Les candidatures de M. Alexander ARABADJIEV, M. Jean-Claude BONICHOT, M. Thomas VON DANWITZ, M. Carl Gustav FERNLUND, M. Egils LEVITS, M. Constantinos LYCOURGOS, M. Jiří MALENOVSKÝ et Mme Alexandra PRECHAL ont été proposées en vue d'un renouvellement dans leurs fonctions de juge de la Cour de justice.
It has been proposed that the terms of office of Mr Alexander ARABADJIEV, Mr Jean-Claude BONICHOT, Mr Thomas VON DANWITZ, Mr Carl Gustav FERNLUND, Mr Egils LEVITS, Mr Constantinos LYCOURGOS, Mr Jiří MALENOVSKÝ and Ms Alexandra PRECHAL as Judges of the Court of Justice should be renewed.

Les candidatures de M. Yves BOT et M. Maciej SZPUNAR ont été proposées en vue d'un renouvellement dans leurs fonctions d'avocat général de la Cour de justice.
It has been proposed that the terms of office of Mr Yves BOT and Mr Maciej SZPUNAR as Advocates-General of the Court of Justice should be renewed.

À l'issue de discussions approfondies avec les autorités italiennes et considérant que les mesures proposées par ces dernières ne permettraient pas de remédier à la violation de la législation de l'UE, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Italie.
Following close discussions with the Italian authorities and given the measures they proposed would not remedy the breach of EU legislation, the Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice.

V. considérant que l'étude repère également un niveau d'infraction élevé, des déchets illégalement déversés et acheminés, de nombreuses plaintes de la part des citoyens et des cas d'infraction devant la Cour de justice, et donc de mauvaises performances en matière de protection de la santé publique et de l'environnement, qui constitue un objectif primordial de la législation européenne relative aux déchets;
V. whereas the study also identifies a high level of non-compliance, illegal waste dumping and shipments, large numbers of complaints from citizens and infringement cases before the ECJ, and therefore underachievement in protecting public health and the environment, an overarching goal of EU waste legislation;

W. considérant que l'étude repère également un niveau d'infraction élevé, des déchets illégalement déversés et acheminés, de nombreuses plaintes de la part des citoyens et des cas d'infraction devant la Cour de justice, et donc de mauvaises performances en matière de protection de la santé publique et de l'environnement, qui constitue un objectif primordial de la législation européenne relative aux déchets;
W. whereas the study also identifies a high level of non-compliance, illegal waste dumping and shipments, large numbers of complaints from citizens and infringement cases before the ECJ, and therefore underachievement in protecting public health and the environment, an overarching goal of EU waste legislation;

La Cour de justice a donc interprété la directive sur le détachement des travailleurs de façon bien spécifique.
The European Court of Justice therefore interpreted the Posting of Workers Directive in a very specific way.