Traduction de «été proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

les conclusions proposées par le notifiant
the notifier's proposed findings

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

solutions proposées
proposed solutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b)la liste des transactions proposées par le titulaire de compte, précisant, pour chaque transaction proposée:
(b)list of proposed transactions initiated by that account holder, detailing for each proposed transaction

Le 9 septembre 2014, le CASE a adopté à l'unanimité son avis sur la restriction proposée dans le dossier annexe XV, indiquant que la restriction proposée sur les NPE était la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, du point de vue de la proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour prévenir les risques recensés.
On 9 September 2014, SEAC adopted by consensus an opinion on the restriction suggested in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction on NPE is the most appropriate Union-wide measure to address the risks identified in terms of the proportionality of socioeconomic benefits to socioeconomic costs.

* Placement privé: lorsque des valeurs sont proposées à la vente à un nombre restreint d’investisseurs sélectionnés, que l’on appelle également «émission privée», et ce par opposition à une offre publique, lorsque des valeurs sont proposées à la vente sur le marché libre.
* Private placement: where securities are made available for sale to a restricted number of chosen investors, also known as a ‘private offering’.

Voir, par exemple, Journaux, 21 juin 1994, p. 633-634, 637-638, alors qu’une motion d’ajournement du débat avait été proposée durant l’étape du rapport d’un projet de loi pour lequel du temps avait été attribué en vertu de l’article 78 du Règlement; 12 mars 1996, p. 79-80, et 9 mars 1998, p. 540, alors que cette motion avait été proposée durant le débat sur une motion en rapport avec une question de privilège; 26 mars 1998, p. 633-634, alors que cette motion avait été proposée durant les Affaires courantes, pendant un débat sur une motion d’adoption d’un rapport de comité.
See, for example, Journals, June 21, 1994, pp. 633-4, 637-8, when a motion to adjourn the debate was moved during report stage of a bill which had been time allocated under Standing Order 78; March 12, 1996, pp. 79-80, and March 9, 1998, p. 540, when it was moved during debate on a motion in relation to a matter of privilege; March 26, 1998, pp. 633-4, when, in Routine Proceedings, it was moved during debate on a motion to concur in a committee report.

Lorsqu'il définit des mesures de substitution, le CRU explique les motifs pour lesquels les mesures proposées par l'établissement ne permettront pas de supprimer les obstacles à la résolvabilité, mais aussi en quoi les mesures de substitution proposées sont proportionnées pour y remédier.
In identifying alternative measures, the Board shall demonstrate how the measures proposed by the institution would not be able to remove the impediments to resolvability and how the alternative measures proposed are proportionate in removing them.

Si les mesures proposées par l'entité ou l'entreprise mère ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s'il y a lieu, de l'autorité macroprudentielle désignée, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne réduisent pas ou ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités de résolution nationales d'exiger de l'établissement, de l'entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu'il prenne toute mesure parmi les mesures énumérées au paragraphe 11.
If the measures proposed by the entity or parent undertaking concerned do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, the Board shall take a decision, after consulting the competent authorities and, where appropriate, the designated macro-prudential authority, indicating that the measures proposed do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, and instructing the national resolution authorities to require the institution, the parent undertaking, or any subsidiary of the group concerned, to take any of the measures listed in paragraph 11.

...que des alternatives ont été proposées, (v) quelles sont ces alternatives, (vi) qui ou quel ministère a mené ces analyses, (vii) à quelle date ces analyses ont été demandées, (viii) à quelle date ces analyses ont été déposées, (ix) à qui ou à quel ministère ces analyses ont été livrées, (x) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de ces analyses, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de ces analyses; k) est-ce que le projet de loi a été étudié par des employés de Patrimoine canadien et, si oui, (i) est-ce que les employés de Patrimoine canadien ont émis des commentaires, critiques ou des questions quant au projet de loi, (ii) quels sont les questions, critiques ou commentaires émis par les représentants de Patrimoine canadien, (iii) est-ce que le ministre ou un de ses employés ont répondu à ces questions ou commentaires, (iv) quelles sont les réponses fournies aux employés du Ministère du Patrimoine canadien; l) en ce qui concerne le piratage, (i) quelles études ont été menées pour vérifier que le projet de loi permette de mettre fin au piratage, (ii) quels sont les résultats de ces études, (iii) quelles sont les recommandations de ces études, (iv) est-ce que des alternatives ont été proposées, (v) quelles sont ces alternatives, (vi) qui ou quel ministère a mené ces analyses, (vii) à quelle date ces analyses ont été demandées, (viii) à quelle date ces analyses ont été déposées, (ix) à qui ou à quel ministère ces analyses ont été livrées, (x) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de ces analyses, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de ces analyses? ...
... what are these alternatives, (vi) who or which department made these studies, (vii) on what date were these studies requested, (viii) on what date were these studies submitted, (ix) to whom or to which department were these studies submitted, (x) did the Minister of Canadian Heritage read these studies after they were submitted, (xi) did the Minister of Industry read these studies after they were submitted? ...

Il s'agit, honorables sénateurs, de la disposition en vertu de laquelle le Sénat a étudié et approuvé trois autres modifications bilatérales ces dernières années: une proposée en 1987 par Terre-Neuve et le Labrador au sujet de ladite clause 17 concernant les Assemblées de la Pentecôte, une proposée par le Nouveau-Brunswick en 1993 relativement à son statut en matière de langues officielles et une proposée par l'Île-du-Prince-Édouard en 1994 afin que la Constitution autorise la construction d'un pont permanent reliant cette île au continent.
This, honourable senators, is the same provision under which the Senate has considered and approved three other bilateral amendments in recent years - one from Newfoundland and Labrador regarding the same Term 17 in 1987 affecting the Pentecostal Assemblies, one from New Brunswick regarding its official language status in 1993, and one from Prince Edward Island paving the constitutional way for the fixed-link bridge in 1994.

Son Honneur le Président: Nous sommes donc saisis d'une première motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, d'une deuxième motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur DeWare, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc et d'une troisième motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall.
The Hon. the Speaker: We have before us a motion in amendment by the Honourable Senator Kinsella which was seconded by the Honourable Senator Andreychuk; a second motion in amendment by the Honourable Senator DeWare which was seconded by the Honourable Senator Bolduc; and a third motion in amendment by the Honourable Senator Spivak which was seconded by the Honourable Senator Forrestall.

Il s'agit de déterminer s'il y a lieu de déclarer irrecevable la motion que le sénateur Carstairs, avec la permission du Sénat, a proposée, soit: Que la question proposée initialement — qui, je crois, comprend toutes les affaires incluses dans la motion qu'elle a proposée la première fois — soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
The issue is this: Is there anything not in order with the motion proposed by Senator Carstairs, with leave, that the question first proposed, which I believe includes all matters referred to in the motion she made first, be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs?