Vertaling van "justice sera donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si besoin est, la Cour de justice sera donc en mesure de se référer à ces principes afin de compléter les droits fondamentaux protégés par la Charte.
If necessary, the Court of Justice may refer to these principles in order to complement the fundamental rights protected in the Charter.

9. demande donc instamment, puisque la Syrie et l'Iraq ne sont pas parties à la CPI, que la situation soit déférée par le Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l'article 13, point b), du Statut de Rome afin que la CPI dispose de la compétence nécessaire pour enquêter sur les crimes susmentionnés et les poursuivre; demande donc au Conseil des Nations unies de renvoyer immédiatement la situation en Syrie à la CPI pour que la population syrienne ait au moins l'espoir que la justice sera rendue; soutient les appels du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, des organisations de la société civile et d'un groupe de 58 pays à l'initiative de la Suisse pour que la situation soit déférée par le Conseil de sécurité;
9. Urges, as Syria and Iraq are not parties to the ICC, a referral by the UN Security Council on the basis of Article 13(b) of the Rome Statute in order to provide the Court with the necessary jurisdiction to investigate and punish the abovementioned crimes; calls therefore on the UN Security Council to immediately refer the situation of Syria to the ICC in order to bring, at least, the promise of justice for the Syrian population; supports the calls by the UN High Commissioner for Human Rights, civil society organisations, and a group of fifty-eight counties, led by Switzerland, for a referral by the Security Council;

Ce sera donc pour une prochaine fois. Il est primordial pour le Canada de ne pas arrêter d'analyser la question de la justice militaire.
It is vital that Canada continue to look at the issue of military justice.

Je crois que ce sera donc le comité de direction du comité de la justice et des droits de la personne qui sera convoqué à une réunion durant la semaine — ce qui ne devrait poser de problème — afin d'arrêter le programme de notre comité.
Thank you. I think then the call will be for the steering committee for justice and human rights to meet sometime during the week and that should not be a problem for the steering committee to set the agenda for this committee.

14. prend acte de la communication de la Commission du 19 novembre 2009 sur le développement de partenariats public–privé et attend avec intérêt l'évaluation qui en sera faite; escompte que la Commission tirera les enseignements des PPP en situation d'échec; souligne qu'il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences importantes qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique dans les États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une proposition d'acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu'en vue de remédier à d'éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu'aucune distorsion de cet ordre n'a été identifiée à ce jour, et qu'un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile aussi longtemps qu'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
14. Notes the Commission communication of 19 November 2009 on the development of public-private partnerships and awaits the relevant impact assessment with great interest; expects the Commission to draw lessons from failing PPPs; emphasises that due account must be taken of both the complexity of the procedures and the differences between the Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU's supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary as long as it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

44. souligne que l'augmentation du budget est due principalement à la remise du nouveau Palais; considère que son impact financier est particulièrement substantiel dans le budget 2008 et devrait rester exceptionnel; souligne que, en 2009, selon le cadre financier pluriannuel, la marge de la rubrique 5 sera limitée; invite donc la Cour de justice à procéder à un exercice détaillé et contrôlé afin de limiter sa croissance en 2009;
44.Highlights the fact that the increase of the budget is mainly due to the handover of the New Palais; considers that its financial impact is particularly substantial in the 2008 budget and should remain exceptional; stresses that according to the Financial Multiannual Framework the margin under heading 5 in 2009 will be limited; consequently invites the Court of Justice to proceed to a detailed and scrutinised exercise in order to limit its growth in 2009;

2. demande donc que l'effectif du secrétariat de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures soit augmenté – par voie de redéploiement – d'au moins trois postes AD et quatre postes AST (un assistant et trois secrétaires); escompte que tous les postes seront publiés; demande aussi que des dispositions soient prises pour garantir qu'une expertise spécialisée dans le domaine considéré sera disponible au sein du secrétariat et au sein du Service juridique;
2. Requests therefore to increase - by redeployment - the staff of the secretariat of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs by at least three AD and four AST (one assistant and three secretaries) posts; expects the publication of all posts; also requests measures to ensure the availability of specialised expertise in this field in the secretariat and in the legal service;

C'est donc la Loi sur les textes réglementaires qui vous régit, et il y a un article, l'article 3, qui vous oblige à rédiger vos textes dans les deux langues et à les faire passer par le filtre du sous-ministre de la Justice. Et je suis certain que quand il faudra adopter des mesures d'urgence, le sous-ministre de la justice sera à votre entière disposition dans la même journée.
So you're governed by the Statutory Instruments Act, and there is a section, section 3, requiring you to draft your instruments in both languages and to have them screened by the Deputy Minister of Justice, and I'm sure that when emergency measures have to be taken, the Deputy Minister of Justice will be entirely at your disposition that same day.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais donc terminer sur ce message: grâce à l’efficacité reconnue de la présidence néerlandaise et à la contribution extrêmement importante et opportune du Parlement, je suis sûr que le programme pluriannuel des cinq prochaines années sera porté de l’avant avec fruit par mon successeur, à qui je souhaite beaucoup de succès dans la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice européen.
Mr President, ladies and gentlemen, I would therefore like to leave you with the message that I am sure that, with the acknowledged efficiency of the Dutch Presidency and with Parliament’s extremely substantial and welcome contribution, the multi-annual programme for the next five years will be taken forward successfully by my successor, whom I wish every success in building Europe as an area of freedom, security and justice.

Demain, 11 mars, sera donc un des jours les plus tristes et les plus déplorables de l'histoire de notre système judiciaire parce que justice ne sera pas rendue.
Therefore tomorrow, March 11, will be recognized as one of the saddest and most disgraceful days in the history of our justice system because it does not carry justice.