Traduction de «justice a donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon
Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice

acte de justice personnelle, justice à soi-même
forcible self-help

Une justice à réaliser : aujourd'hui et demain
Achieving Justice Today and Tomorrow

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice
bring before a court (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si besoin est, la Cour de justice sera donc en mesure de se référer à ces principes afin de compléter les droits fondamentaux protégés par la Charte.
If necessary, the Court of Justice may refer to these principles in order to complement the fundamental rights protected in the Charter.

L'espace européen de liberté, de sécurité et de justice apporte donc la garantie de faire vivre les principes de démocratie et le respect des droits de l'homme.
The European area of freedom, security and justice thus provides a guarantee for the principles of democracy, respect for human rights and the rule of law.

102. déplore que, malgré une augmentation continue des activités judiciaires et la réforme prévue du Tribunal, la Commission ait amputé de 20 postes la dotation en personnel au risque de créer des goulets d'étranglement et de remettre en cause le bon fonctionnement et la célérité de la justice; décide donc de rétablir les 20 postes initialement demandés par la Cour;
102. Deplores that, despite the continued increase in the volume of judicial activity and the planned reform of the General Court, the Commission has reduced staffing by 20 posts, thereby risking creating bottlenecks and jeopardising the proper functioning and prompt dispensation of justice; decides therefore to reinstate the 20 posts initially requested by the Court;

W. considérant que l'étude repère également un niveau d'infraction élevé, des déchets illégalement déversés et acheminés, de nombreuses plaintes de la part des citoyens et des cas d'infraction devant la Cour de justice, et donc de mauvaises performances en matière de protection de la santé publique et de l'environnement, qui constitue un objectif primordial de la législation européenne relative aux déchets;
W. whereas the study also identifies a high level of non-compliance, illegal waste dumping and shipments, large numbers of complaints from citizens and infringement cases before the ECJ, and therefore underachievement in protecting public health and the environment, an overarching goal of EU waste legislation;

V. considérant que l'étude repère également un niveau d'infraction élevé, des déchets illégalement déversés et acheminés, de nombreuses plaintes de la part des citoyens et des cas d'infraction devant la Cour de justice, et donc de mauvaises performances en matière de protection de la santé publique et de l'environnement, qui constitue un objectif primordial de la législation européenne relative aux déchets;
V. whereas the study also identifies a high level of non-compliance, illegal waste dumping and shipments, large numbers of complaints from citizens and infringement cases before the ECJ, and therefore underachievement in protecting public health and the environment, an overarching goal of EU waste legislation;

La présente proposition a pour objet d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires et ne relève donc pas d'un domaine politique comportant un risque de fraude.
The proposal deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent and does not cover a policy area with a risk of fraud.

Toutefois, la présente proposition a uniquement pour objet l'attribution de compétence à la Cour de justice et n'aura donc, à elle seule, pas d'incidence sur le budget de la Communauté.
The present proposal, however, exclusively deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice and does not itself engage the budget of the Community.

La Cour de justice a donc interprété la directive sur le détachement des travailleurs de façon bien spécifique.
The European Court of Justice therefore interpreted the Posting of Workers Directive in a very specific way.

Une lecture plus attentive du problème de la justice appelle donc une remarque préliminaire qui concerne l’indépendance de la magistrature.
A closer understanding of the justice problem calls for a preliminary observation concerning the independence of the courts.

Le "Plan d'action de Vienne" [4] sur la meilleure façon de mettre en oeuvre les dispositions du traité relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice porte donc également sur ces problèmes.
The "Vienna Action Plan" [4] on the implementation of the Treaty's provisions on an area of freedom, security and justice, consequently also addresses these matters.