Vertaling van "proposée n'aurait aucune " (Frans → Engels) :

À cet égard, les observations d'EDF reproduites au considérant 71 selon lesquelles l'exonération d'impôt n'aurait aucun effet préjudiciable à la concurrence ni n'aurait procuré un avantage puisqu'EDF aurait pu, en tout état de cause, trouver un financement équivalent sur les marchés de capitaux, sont contredites par les faits.
In this connection, the comments by EDF reproduced in recital 71, according to which the tax exemption had no detrimental effect on competition and did not provide an advantage since EDF could in any event have found equivalent financing on the capital markets, are contradicted by the facts.

Étant donné que les contrats commerciaux resteraient hors du champ d’application de la décision révisée, l'option proposée (l'option 3) n’aurait aucune incidence directe supplémentaire sur les entreprises, par rapport au dispositif actuel.
As commercial contracts would stay out of the scope the revised IGA Decision, the proposed option, option 3, would have no additional direct impact on businesses relative to the current system.

À la suite de cela, la ministre de la Santé a écrit à la présidente du Comité de la santé pour l'informer du fait que notre gouvernement présenterait un amendement au projet de loi à l'étude, selon lequel il serait clairement établi que la mesure proposée n'aurait aucune incidence sur les produits de santé naturels.
As a result, the Minister of Health has written the chair of the health committee to inform her that our government would be moving forward with an amendment to this bill, making it clear that this proposed legislation would not affect natural health products.

Compte tenu des difficultés rencontrées par HSY, une banque privée aurait demandé des garanties pouvant être exécutées rapidement et avec certitude, et n’aurait pas estimé suffisante une sûreté qui, dans certaines conditions, n’aurait aucune valeur.
In view of the difficult situation of HSY, a private bank would have required securities that could be enforced rapidly and with certainty, and would have not been satisfied with security of which the value could be zero in certain circumstances.

Concernant ces dernières mesures, les autorités françaises considèrent que puisqu’aucune d’entre elles ne constituent des aides, l’article 88, paragraphe 3, CE in fine ne leur serait pas applicable, et que, dès lors, il n’y aurait aucune obligation pour que leur exécution soit suspendue.
Concerning those recent measures, the French authorities consider that since none of them constitute aid, Article 88(3)EC is not, ultimately, applicable to them and, accordingly, there is no obligation to suspend their application.

C'est pour cette raison que le gouvernement a choisi de renvoyer la mesure législative proposée à la Cour suprême du Canada avant de la déposer au Parlement. Il voulait que le plus haut tribunal du pays confirme que ce projet de loi n'aurait aucune répercussion sur la liberté religieuse.
It was for that reason that the government chose to refer its proposed legislation to the Supreme Court of Canada before tabling it in Parliament, so that our opinion that the bill would not affect religious freedom could be confirmed by the highest court in the land.

Cette communication n’aurait aucun caractère contraignant et aurait pour seul objectif d’aider les États membres qui souhaiteraient utiliser l’arme des incitations fiscales.
Clearly, such a Communication will be designed to help those Member States who wish to use tax incentives but would in no way oblige Member States to use them.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.

Je sais fort bien que le ministre a tenté de rassurer la Chambre, en affirmant que la modification proposée n'aurait aucune répercussion sur la famille.
I am well aware the minister has tried to assure the House that this is a stand alone amendment with no future implications for the family.

La Commission a estimé que l'aide proposée en faveur des investissements à réaliser sur le site de Leinefelde n'aurait aucun effet sur la production de fibres synthétiques par TDG étant donné que les fibres discontinues nécessaires seraient fournies par des tiers et non par TDG qui ne produit que du fil continu textile et industriel de polyester et de polyamide.
The Commission considered that the proposed aid in support of investments in the plant at Leinefelde would not have any effect on the production of synthetic fibres by TDG because the staple fibre required would be supplied by third parties and not by TDG which only produced polyester and polyamide industrial and textile filament yarn.