Traduction de «considèrent que puisqu’aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

Définition: Symptômes anxieux s'accompagnant de caractéristiques d'autres troubles cités en F42-F48. Aucun symptôme, considéré séparément, n'est suffisamment grave pour justifier un diagnostic.
Definition: Symptoms of anxiety mixed with features of other disorders in F42-F48. Neither type of symptom is severe enough to justify a diagnosis if considered separately.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que les informations informelles diffusées par la Commission le 12 mai 2015 ne modifient en rien la situation, puisqu'aucune preuve de la disponibilité de ces produits sur le marché européen et aucune évaluation de leurs propriétés au regard des conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, point a), ne sont avancées;
N. whereas the informal information circulated by the Commission on 12 May 2015 does not change the situation, as no proof is given of the availability of these products on the European market and no assessment of their properties against the conditions of Article 5(1)(a) is provided;

M. considérant que les informations informelles diffusées par la Commission le 12 mai 2015 ne modifient en rien la situation, puisqu'aucune preuve de la disponibilité de ces produits sur le marché européen et aucune évaluation de leurs propriétés au regard des conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, point a), ne sont avancées;
M. whereas the informal information circulated by the Commission on 12 May 2015 does not change the situation, as no proof is given of the availability of these products on the European market and no assessment of their properties against the conditions of Article 5(1)(a) is provided;

Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.
While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.

A. considérant qu'après trois ans de conflit en Syrie, la situation dramatique du point de vue humanitaire, des droits de l'homme et de la sécurité, ne cesse d'empirer; que les troupes du gouvernement syrien continuent d'user de la force brutale contre les populations civiles; que l'on signale également, dans une moindre mesure toutefois, des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire par les forces d'opposition; que l'extrémisme confessionnel et la violence sectaire sont en augmentation et que les groupes islamistes radicaux ont désormais atteint, semble-t-il, des effectifs conséquents, notamment en recrutant des ressortissants de l'Union; que l'affrontement militaire semble dans une impasse puisque aucune des parties belligérantes ne semble près de s'effondrer, ni prête à capituler;
A. whereas three years into the Syrian conflict, the dramatic human rights, humanitarian and security situation continues to deteriorate; whereas Syrian Government troops continue to use brutal force against civilian populations; whereas, to a lesser extent, violations of human rights and humanitarian law by opposition forces are also being reported; whereas religious extremism and sectarian violence are on the increase, and radical Islamist groups, including EU nationals, are now reported to have reached significant numbers; whereas the military confrontation appears to have reached a stalemate whereby no warring party seems to be about to collapse or capitulate;

13. regrette profondément qu'aucune évaluation d'impact spécifique des droits fondamentaux n'ait été menée sur l'accord et ne considère pas qu'aucun élément ne justifie la réalisation d'une évaluation d'impact sur l'accord puisqu'il ne va pas au-delà de l'acquis communautaire et qu'aucune mesure de mise en œuvre n'est nécessaire, en particulier si l'on tient compte de la position adoptée par la Commission dans sa communication de 2010 sur la "Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte";
13. Deeply regrets that no specific impact assessment on fundamental rights has been conducted on ACTA and does not consider that ‘there is no justification for an impact assessment on ACTA since it does not go beyond the [Union] acquis and no implementation measures are required’, especially considering the view taken by the Commission in its 2010 Communication on the 'Strategy for the effective implementation of the Charter’;

Concernant ces dernières mesures, les autorités françaises considèrent que puisqu’aucune d’entre elles ne constituent des aides, l’article 88, paragraphe 3, CE in fine ne leur serait pas applicable, et que, dès lors, il n’y aurait aucune obligation pour que leur exécution soit suspendue.
Concerning those recent measures, the French authorities consider that since none of them constitute aid, Article 88(3)EC is not, ultimately, applicable to them and, accordingly, there is no obligation to suspend their application.

Analyse: Puisqu'aucune des deux sociétés d’ingénierie ne cherche à développer un produit tout à fait nouveau, les marchés à prendre en considération sont celui des composants existants et celui de la concession des technologies correspondantes sous licence.
Analysis: Since neither company’s RD effort is aimed at a completely new product, the markets to consider are those for the existing components and for the licensing of relevant technology.

Personne, jusqu’ici, ne peut affirmer qu’un cas quelconque soumis à l’Organisation mondiale du commerce serait jugé positivement ou négativement, puisque aucun cas n’a encore été jugé en fonction de motivations basées sur la protection animale ou sur des considérations morale.
No one is yet in a position to say which way the ruling would fall in a case before the World Trade Organisation because no case has yet been decided on the basis of the protection of animals and moral considerations.

8. Pologne: Ne se considère pas comme un pays de transit, puisqu'il n'existe aucune raison économique ou humanitaire de passer par le territoire polonais pour se rendre d'un point de la Russie à un autre.
8. Poland: Does not consider itself to be a transit country, since there are no economic or humanitarian reasons to use Polish territory for traffic between different parts of Russia.

considérant que, puisqu'il n'existe aucune disposition visant à garantir que ces animaux soient maintenus en vie durant cette période, il conviendrait que les dispositions du titre VII chapitre 3 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (6), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (7), s'appliquent lorsque l'exigence concernant cette période n'est pas respectée;
Whereas since there is no provision for a security to ensure that these animals are kept alive for that period, provision should be made for Title VII Chapter 3 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community customs code (6), as amended by Commission Regulation (EEC) No 2454/93 (7), to apply where the requirement concerning that period is not observed;