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Traduction de «proposée ici devrait donc englober » (Français → Anglais) :

Les modifications au Code canadien du travail proposées ici constituent donc le même genre de disposition de coordination: la référence aux agents de santé et de sécurité est supprimée, puis remplacée par le terme « délégué ».

They're removing the reference to health and safety officers and replacing it with a reference to delegated officials. As well, the coordination is required around the protections that are provided to the minister and that exist within the Canada Labour Code with regard to a minister giving testimony in, as it says currently, civil proceedings.


La poursuite de la mesure "Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l'Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions" est également proposée, et devrait donc prendre la forme d'un amendement au projet de budget.

The continuation of the measure of “Technical assistance and dissemination of information on the European Union Strategy for the Baltic Sea Region and an improved knowledge of macro-regions strategy”, is also proposed, and should therefore also be tabled as an amendment to the Draft Budget.


Le calcul des positions courtes nettes sur des titres d'emprunt souverain devrait donc englober les contrats d'échange sur risque de crédit relatifs à des obligations d'émetteurs souverains.

The calculation of a net short position in relation to sovereign debt should therefore include credit default swaps relating to an obligation of a sovereign debt issuer.


tandis que, d’un côté, l’UE finance la mesure d’arrachage dans le but de réduire les excédents de vin produits, la mesure de restructuration et de reconversion engendre par ailleurs des hausses de rendement des vignobles et, partant, une augmentation des volumes produits, ce qui va à l’encontre de l’objectif visant à équilibrer l'offre et la demande si de nouveaux débouchés ne sont pas assurés; la Commission devrait donc veiller à ce qu’une combinaison appropriée de mesures soit proposée afin de dissiper cette te ...[+++]

while on the one hand the EU finances the grubbing-up measure in order to reduce the surplus of wine produced, on the other hand the restructuring and conversion measure leads to increases in vineyard yields and therefore volumes produced which go against the objective of balancing supply and demand without securing new market outlets; the Commission should therefore ensure that an appropriate policy mix is available to address this tension.


La Commission devrait donc élaborer d'ici fin 2011 un programme d'action à part entière sur la base des solutions proposées, comprenant un catalogue détaillé de mesures, accompagné d'un calendrier et d'instruments de surveillance clairs pour un contrôle régulier de la réussite des mesures appliquées ainsi qu'une évaluation à mi-parcours.

By the end of 2011, therefore, the Commission should develop its proposals into a fully-fledged new action programme which incorporates a set of detailed measures, with clear timetables and monitoring instruments to assess the progress made, and makes provision for a mid-term review.


Ce refus a entraîné une vague de violences à travers le pays, provoquant des centaines de morts et faisant environ un million de réfugiés. Je suis donc d’accord avec les mesures proposées ici et je vote en faveur de cette proposition, parce que je pense que le Parlement doit défendre une politique étrangère fondée sur des valeurs, et pas uniquement sur des intérêts économiques.

I therefore agree with the measures presented here and am voting in favour of this proposal, as I believe that Parliament should advocate a foreign policy based on values, and not solely on economic interests.


Certaines de ces initiatives ont été proposées par les provinces, et non par le gouvernement fédéral, ce dernier devrait donc reconnaître que c'est le Manitoba qui a pris cette initiative.

Some of these initiatives have come from the provinces, not from the federal government, so the government should be giving credit to the province of Manitoba for taking this initiative.


En tout état de cause, la reconnaissance du caractère non substituable d’un produit ou d’un service particulier par BNetzA, et par conséquent l’exclusion d’un certain produit du champ d’application des mesures visant à remédier à la situation, nécessiterait une modification de l'analyse du marché et des mesures proposées, et devrait donc faire l'objet d'une nouvelle notification à la Commission.

In any event, a finding of non-substitutability of a particular product or service by BNetzA and consequently an exclusion of a certain product from the remedies imposed would require an amendment of the market analysis and the remedy in force and thus would need to be notified again to the Commission.


Force est donc de constater que les règles proposées ici ne constituent en aucun cas un "élément indissociable du marché intérieur" (motif invoqué par la Commission), mais instaurent clairement de nouvelles compétences au niveau communautaire.

Accordingly we may state that the rules proposed here are by no means ‘an integral part of the internal market’ (Commission’s explanatory memorandum) but create entirely new competences at Community level.


Pour tenir compte de l'anticipation de l'unification allemande, telle que souhaitée par les autorités de la RDA, la Commission Européenne, ainsi que l'avait indiqué le Président Delors aux Ministres des Affaires Etrangères des Douze le 10 août dernier, devrait pouvoir disposer d'une délégation générale pour appliquer par anticipation les mesures transitoires et adaptations techniques proposées (les délais initialement prévus pour l'unification allemande, à savoir la fin de 1990, permettaient les deux lectures nécessaires des textes pa ...[+++]

As Mr Delors pointed out to the Foreign Ministers of the Twelve on 10 August, now that unification is to take place earlier than expected, at the request of the East German authorities, the Commission will have to be given special powers to apply the proposed transitional measures and technical adjustments before they are formally adopted (The original timetable - for unification by the end of 1990 - allowed for the requisite two readings of the relevant texts in the Council and Parliament before the end of November.) As Mr Delors has ...[+++]




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proposée ici devrait donc englober ->

Date index: 2025-06-26
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