Vertaling van "proposée et votée en seulement 18 jours " (Frans → Engels) :

Même si cette nouvelle loi n'est pas adoptée, l'expérience a montré que, dans le système législatif américain, il est possible qu'une loi soit proposée et votée en seulement 18 jours.
Even if this new law fails to be adopted, experience has shown that, under the US legislative system, it is possible that a Law is proposed and passed in only 18 days.

1. au plus tard à 18 heures le jeudi 1 décembre 2011, le Président interrompe les délibérations en cours au Sénat et, nonobstant tout article du Règlement, mette aux voix immédiatement et successivement toutes les questions nécessaires pour disposer de la deuxième lecture du projet de loi sans autre débat, amendement ou ajournement, et que tout vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit pas reporté mais ait lieu immédiatement, le timbre retentissant seulement pour le premier vote et seulement pendant 15 minutes;
1. no later than 6 p.m. on Thursday, December 1, 2011, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the Senate and, notwithstanding any provisions of the Rules, put all questions necessary to dispose of second reading of the bill forthwith and successively, without further debate, amendment or adjournment, and with any standing vote requested in relation thereto not being deferred but being taken immediately, with the bells to ring only for the first vote requested and only for 15 minutes;

Selon les informations fournies par les pouvoirs publics des États-Unis, le Tax Increase Prevention Act of 2014 n'a été présenté pour la première fois à la Chambre des représentants que le 1er décembre 2014 et la phase finale de la procédure législative a eu lieu seulement 18 jours plus tard, lorsque le président Obama a signé la proposition et en ainsi fait une loi le 19 décembre 2014.
According to the information provided by the USG, the Tax Increase Prevention Act of 2014 was first introduced in the U.S. House of Representatives only on 1 December 2014, while the final step in the legislative procedure was only 18 days later when President Obama signed the bill into law on 19 December 2014.

Que, au plus tard à 17 h 30 le jeudi 15 décembre 2011, le Président interrompe les délibérations en cours au Sénat et, nonobstant tout article du Règlement, mette aux voix immédiatement et successivement toutes les questions nécessaires pour disposer de toutes les autres étapes du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, y compris la motion de troisième lecture, sans autre débat, amendement ou ajournement, et que tout vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit pas reporté mais ait lieu immédiatement, le timbre retentissant seulement pour le premier vote et seulement pendant 15 minutes;
That, no later than 5:30 p.m. on Thursday, December 15, 2011, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the Senate and, notwithstanding any provisions of the Rules, put all questions necessary to dispose of all remaining stages of Bill C-18, An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts, including the motion for third reading, forthwith and successively, without further debate, amendment or adjournment, and with any standing vote requested in relation thereto not being deferred but being taken immediately, with the bells to ring only for the first vote requested and only for 15 minutes;

1. au plus tard à 18 heures, le jeudi 1 décembre 2011, le Président interrompe les délibérations en cours au Sénat et, nonobstant tout article du Règlement, mette aux voix immédiatement et successivement toutes les questions nécessaires pour disposer de la deuxième lecture du projet de loi sans autre débat, amendement ou ajournement, et que tout vote par appel nominal demandé à cet égard ne soit pas reporté, mais ait lieu immédiatement, le timbre retentissant seulement pour le premier vote et seulement pendant 15 minutes;
1. no later than 6 p.m. on Thursday, December 1, 2011, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the Senate and, notwithstanding any provisions of the Rules, put all questions necessary to dispose of second reading of the bill forthwith and successively, without further debate, amendment or adjournment, and with any standing vote requested in relation thereto not being deferred but being taken immediately, with the bells to ring only for the first vote requested and only for 15 minutes;

Enfin, concernant la base européenne de données proposée, le CESE se félicite de cette proposition et encourage vivement son approfondissement, avec cette seule réserve qu'il conviendrait de doter cet outil de suffisamment de ressources pour qu'il puisse être mis à jour et utilisé par toutes les parties concernées sur le long terme, et qu'il soit conçu pour produire des résultats, et non pas seulement pour accumuler des données périmées ou partielles.
Finally, in respect of the proposed European Database, the EESC welcomes the proposal and strongly encourages it to go ahead, subject only to the reservation that it should be sufficiently resourced for longer term update and use by all the concerned parties and designed to produce results, not merely accumulate out of date or partial data.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la motion proposée par M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre) plus tôt aujourd'hui soit retirée; Que la Chambre aborde l'étude de la motion n 59 (Affaires courantes) inscrite au nom de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); Qu'au plus tard à 18 h 30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient mises aux voix et qu'un ou plusieurs votes par appel nominal soient réputés demandés, à la condition que le ou les votes par appel nominal ne puissent être différés et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes, et à la condition que les périodes réservées aux Déclarations des députés et aux Questions orales soient tenues aux heures habituelles; Que le jour désigné qui devait être tenu aujourd'hui soit remis au vendredi 17 mars 2000, et que tout vote par appel nominal demandé ce jour-là soit différé jusqu'au mardi 21 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That the motion moved by Mr. Knutson (Parliamentary Secretary to the Prime Minister) earlier this day be withdrawn; That the House proceed to Motion No. 59 (Routine Proceedings) in the name of Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); That no later than 6:30 p.m. this day, all questions necessary to dispose of the motion shall be put and a recorded division or divisions be deemed to have been demanded, provided that the recorded division or divisions may not be deferred and that the division bells shall be rung for 15 minutes, and provided that Members' Statements and Oral Questions shall be held at the usual times; and That the allotted day previously scheduled for this day be held on Friday, March 17, 2000, and that any recorded division requested on the allotted day be deferred until Tuesday, March 21, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

a) la proposition doit être communiquée par écrit à tous les membres de la Commission de contrôle internationale et accompagnée de tous les documents pertinents, quinze jours au moins avant la date d'application proposée de la résolution, de l'action ou de la mesure; les votes sont transmis au directeur sept jours au moins avant la date d'application proposée;
(a) the proposal shall be circulated to all members of the IRP, in writing, with all pertinent documentation, at least 14 days before the proposed effective date of the resolution, action, or measure; the votes shall be transmitted to the Director no less than seven days before the proposed effective date;

Quelques jours seulement après la réunion du 18 août 1994 consacrée aux modalités de relèvement des prix en Allemagne, l'EuHP s'est réunie et le conseil d'administration a réitéré sa décision antérieure qui prévoyait que tous les membres ne devaient vendre que des produits conformes aux normes EN.
Only a few days after the meeting on 18 August 1994 to fix how to increase prices in Germany EuHP met and the Board reiterated its earlier decision that all members should sell only products which complied with EN standards.

Si la modification proposée par le gouvernement était soumise à un vote auprès des différents groupes, c'est-à-dire si les Catholiques, les Pentecôtistes, les Adventistes du septième jour et tous les autres pouvaient voter pour ou contre, elle deviendrait légalement obligatoire seulement auprès des groupes qui auraient voté en sa faveur.
If a vote in respect of the government's proposed amendment were taken by class - that is, a vote of all Catholics, Pentecostals, Seventh-day Adventists and all the others - then the amendment would be binding on only those classes that favourably voted for such amendment.