Traduction de «légalement obligatoire seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décollages obligatoires seulement
mandatory scramble only

dispositions légales obligatoires
statutory legislation

procédure légale obligatoire
compulsory process of law

légalement obligatoire
compulsory by law

réserve légale | réserve minimale obligatoire
compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve

obligation légale de couverture | réserve obligatoire
reserve requirement

licence obligatoire | licence légale
compulsory license | statutory license

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, je recommande d'amender le projet de loi afin d'inclure les droits suivants lorsqu'il n'y a pas de risque pour la sécurité de l'accusé, de l'établissement ou d'une autre personne, et seulement lorsque la victime demande à recevoir cette information : que les victimes soient informées de l'adresse de l'établissement de psychiatrie légale où l'accusé est détenu, que les victimes soient prévenues de toute sortie prévue de l'hôpital, avec ou sans escorte, et de la destination générale — ville ou localité — de l'accusé, que les victimes soient prévenues de la destination de l'accusé à sa mise en liberté ou à sa libération conditionnelle, ou si l'accusé doit se rendre, en libération conditionnelle, dans leur voisinage, que les victimes soient informées de toutes les conditions de la libération imposées à l'accusé qui réintègre la collectivité aux termes d'une libération conditionnelle. Ces conditions peuvent comprendre la prise de médicaments ou une thérapie obligatoire, l'interdiction de communiquer avec des enfants ou d'autres personnes, l'obligation de participer à des séances de thérapie, des restrictions générales à ses déplacements, notamment, et que les victimes soient prévenues de tout transfèrement vers un autre établissement, des changements de niveau de sécurité du lieu de garde ou du départ de l'accusé pour une autre province ou un autre territoire pour sa thérapie.
Specifically, I recommend the bill be amended to include the following rights in cases where it does not pose a safety risk to the accused, the facility or an individual, and only in cases where the victim requests the information: that victims be advised of the location of the forensic facility where the accused is detained; that victims be given advance notice of any scheduled absence, either escorted or unescorted, from the hospital and the general destination — the city or town — to which the accused will be travelling; that victims be given advance notice of the destination of release or conditional discharge, or if the accused will be travelling to the vicinity of the victims on conditional discharge; that victims be informed of any conditions of release for the accused when they are conditionally discharged into the community, which may include such things as mandated medication or treatment, non-communication with children or others, the requirement to attend treatment sessions, general mobility restrictions and more; and that victims be given advance notice of any scheduled transfer to another facility, of a change in level of security of their ward, or if the accused is moved to another province or territory for the purposes of treatment.

Il refuse le privilège de la licence obligatoire aux retransmetteurs par Internet dont les activités sont légales en vertu de la Loi sur la radiodiffusion seulement du fait qu'ils profitent de l'exemption pour les nouveaux médias.
It denies the privileges of compulsory licence to Internet retransmitters whose activities are lawful under the Broadcasting Act only because they fall within the new media exemption order.

13. se félicite de l'accord d'atelier du CEN mais réaffirme toutefois sa position selon laquelle, dans le domaine des jeux de hasard, l'autoréglementation du secteur peut seulement compléter et non remplacer des dispositions légales obligatoires;
13. Welcomes the CEN Workshop Agreement, but nevertheless reaffirms its position that, in the area of gambling, industry self-regulation can only complement, but not replace, statutory legislation;

Si la modification proposée par le gouvernement était soumise à un vote auprès des différents groupes, c'est-à-dire si les Catholiques, les Pentecôtistes, les Adventistes du septième jour et tous les autres pouvaient voter pour ou contre, elle deviendrait légalement obligatoire seulement auprès des groupes qui auraient voté en sa faveur.
If a vote in respect of the government's proposed amendment were taken by class - that is, a vote of all Catholics, Pentecostals, Seventh-day Adventists and all the others - then the amendment would be binding on only those classes that favourably voted for such amendment.

En résumé, nous estimons nécessaire que la loi établisse de manière plus rigoureuse et plus claire des mécanismes et des lignes directrices plus limpides prévoyant l'arbitrage obligatoire; le maintien de l'intégrité familiale grâce à la garde partagée, qui comprendrait la garde physique et légale conjointe, à moins d'abus ou de menaces évidentes; et la création d'un nouvel organisme, un organisme de soutien familial, comme je l'ai appelé, qui surveillerait l'élaboration d'exigences comme la garde, les droits de visite et la pension alimentaire—non seulement pour la mise en oeuvre d'un plan qui contribuera au maintien des familles et des contacts entre les enfants et les parents, mais aussi pour fournir des conseils sur une base continue et pour intervenir lorsqu'il y a des problèmes dans le développement des enfants.
To summarize, we feel there needs to be more thorough and clear legislation setting out mechanisms and clear guidelines that would ensure mandatory arbitration; maintenance of family integrity through shared parenting, which would include joint physical and legal custody unless there's clear abuse or threats; and the formation of a new body, the family maintenance body, as I termed it, which would oversee the development of such requirements as custody access, visitation and support—to not only implement a plan that's going to work to maintain families and contact between children and parents, but to provide ongoing counselling and to assist in the problems that arise through the development of children.