Vertaling van "proposée elle aura " (Frans → Engels) :

La Commission peut-elle confirmer que l’initiative ACCIS proposée n’aura pas d’incidence sur la faculté qu’ont les États membres de fixer leur propre taux d’impôt sur les sociétés?
Can the Commission make a statement confirming that the proposed CCCTB initiative will not impact upon the ability of Member States to set their individual corporation tax rate?

La Commission peut-elle confirmer que l'initiative ACCIS proposée n'aura pas d'incidence sur la faculté qu'ont les États membres de fixer leur propre taux d'impôt sur les sociétés?
Can the Commission make a statement confirming that the proposed CCCTB initiative will not impact upon the ability of Member States to set their individual corporation tax rate?

La directive proposée aura pour effet de supprimer les obstacles auxquels les femmes se heurtent lorsqu’elles briguent un siège dans un conseil de société, et d’améliorer la gouvernance des entreprises ainsi que les performances de celles‑ci.
The proposed Directive will lead to breaking down the barriers that women face when aiming for board positions and to improved corporate governance, as well as enhanced company performance.

Troisième question enfin, sous forme d’un avertissement à la Commission: lorsque le Parlement européen, dans le domaine quasi législatif, refusera une mesure d’exécution telle qu’elle aura été proposée par la Commission, la Commission n’aura pas seulement la possibilité de proposer une nouvelle formulation, elle aura le devoir de le faire, sinon le niveau 1 ne pourra pas être mis en œuvre.
My third and final question is by way of a warning to the Commission. In a case where, in the quasi-legislative sphere, the European Parliament refuses an implementing measure as proposed by the Commission, the latter will have not only the opportunity to propose a new wording, but also a duty to do so. Otherwise, it will not be possible to implement level 1.

- Proportionnalité – Des mesures ne seront proposées que lorsqu'un besoin aura été recensé par suite d'une analyse des failles en matière de sûreté et elles seront proportionnées au niveau de risque et au type de menace concerné.
- Proportionality – measures will only be proposed where a need has been identified following an analysis of existing security gaps and will be proportionate to the level of risk and type of threat involved.

Pour terminer, en vous priant de m'excuser d'avoir été probablement trop long, mais ce sont des sujets importants et auxquels je tiens personnellement, je voudrais reprendre le paragraphe final des conclusions de notre rapport de mars dernier pour rappeler qu'à nos yeux l'avenir de ces régions sera déterminé en grande partie par la réussite de la stratégie que nous avons proposée dans ce rapport, mais cette réussite aura aussi une grande importance pour l'Union européenne dans son ensemble, car elle aura prouvé ainsi sa capacité d'affronter avec succès l'un des défis les plus complexes qui existent en son sein.
In conclusion – with apologies if I have spoken too long, which I probably have, but these are important issues which I feel very strongly about – I should like to reiterate the last paragraph of the conclusions of our March report in order to stress the fact that, in our opinion, the future of these regions will be determined to a great extent by the success of the strategy which we have proposed in this report, but this success will also be extremely significant for the European Union as a whole, as it will have proven its capacity to successfully take on one of the most complex challenges that exist in Europe.

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n'est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l'importance économique que jouent dans de nombreux États membres l'élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l'agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d'autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d'une longue période d'attente s'impose, lorsqu'il s'agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90 , dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1 janvier de l'an 2000 et de l'impact économique qui en découlera; vu que la Commission n'a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l'engagement qu'elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l'assurance que parmi l'éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d'être disponibles après le 1 janvier de l'an 2000?
In view of the fact that consumers are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000?

9. La colonie de Terre-Neuve pourra entrer dans l'union proposée; elle aura alors droit à une représentation de quatre (4) membres au Conseil législatif.
9. The Colony of Newfoundland shall be entitled to enter the proposed Union with a representation in the Legislative Council of four (4) Members.