Traduction de «accis proposée n’aura » (Français → Anglais) :

La Commission peut-elle confirmer que l’initiative ACCIS proposée n’aura pas d’incidence sur la faculté qu’ont les États membres de fixer leur propre taux d’impôt sur les sociétés?
Can the Commission make a statement confirming that the proposed CCCTB initiative will not impact upon the ability of Member States to set their individual corporation tax rate?

La Commission peut-elle confirmer que l'initiative ACCIS proposée n'aura pas d'incidence sur la faculté qu'ont les États membres de fixer leur propre taux d'impôt sur les sociétés?
Can the Commission make a statement confirming that the proposed CCCTB initiative will not impact upon the ability of Member States to set their individual corporation tax rate?