Vertaling van "proposée devrait garantir " (Frans → Engels) :

La procédure proposée devrait être en mesure de garantir un engagement total de toutes les parties concernées vis-à-vis des objectifs convenus.
The suggested process should be capable of ensuring the full commitment of all concerned parties to the achievement of the agreed goals.

La législation européenne proposée devrait garantir à chaque citoyen le droit d'accès à un compte de paiement de base et devrait éliminer toute entrave au changement de compte bancaire.
The proposed EU legislation should ensure that every consumer has the right of access to a basic payment account and should remove any obstacle to switching payment accounts.

17. Le secteur industriel devrait donner des assurances concernant les recommandations proposées par le groupe de travail[24] de l'article 29 afin de garantir une protection adéquate de la vie privée des citoyens et des données à caractère personnel.
17. The industry should commit to follow the recommendations proposed by the art. 29 Working Party[24] to ensure adequate protection of the citizens' privacy and personal data.

La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.
The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.

S’il est justifié que les prêteurs puissent demander au consommateur de contracter une police d’assurance appropriée pour garantir le remboursement du crédit ou assurer la valeur de la garantie, le consommateur devrait pouvoir choisir son propre assureur, pour autant que sa police d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à la police d’assurance proposée ou offerte par le prêteur.
While it is justified for creditors to be able to require the consumer to have a relevant insurance policy in order to guarantee repayment of the credit or insure the value of the security, the consumer should have the opportunity to choose his own insurance provider, provided that his insurance policy has an equivalent level of guarantee as the insurance policy proposed or offered by the creditor.

Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.
In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.