Vertaling van "proposé visent à préciser quelles entités " (Frans → Engels) :

Dans le cas d'une déclaration de défaillance discrétionnaire, l'opérateur du SPIS précise quelle entité exerce ce pouvoir discrétionnaire.
In the case of discretionary default, the SIPS operator shall specify which entity shall exercise that discretion.

Enfin, il est nécessaire, pour assurer la notification des positions, de préciser quelles entités, au sein d’un groupe ou parmi différents fonds, sont tenues d’effectuer les calculs et de faire les notifications.
In order to ensure that the notifications are made, it is necessary to specify which entities within a group or in different funds are required to perform the calculations and make the notifications.

Me Carole Chouinard (avocate, conseillère spéciale, Commissariat aux langues officielles): Certaines modifications qu'on trouve au paragraphe 10.2(4) proposé visent à préciser quelles entités seront assujetties à l'article 10.2.
Ms. Carole Chouinard (Lawyer, Special Advisor, Office of the Commissioner of Official Languages): Some of the amendments to subclause 10.2(4) aim to clarify which affiliates will be subject to clause 10.2.

Par conséquent, l'un des amendements que je propose consiste à supprimer « ou de toute autre personne » de façon à préciser davantage le projet de loi et à veiller à ce qu'il ne soit pas vulnérable sur le plan constitutionnel. En conclusion, les amendements que je propose visent à garantir que le projet de loi C-55 résistera à toute contestation fondée sur la Charte et je recommande aux députés de les adopter.
Mr. Speaker, I am pleased to speak today about Bill C-55, the response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Tse act.

Aussi les États membres devraient-ils également transmettre à la Commission des documents explicatifs précisant quelles sont les dispositions existantes et nouvelles du droit interne qui visent à mettre en œuvre les différentes mesures prévues dans la directive proposée.
For these reasons, Member States should also transmit to the Commission explanatory documents showing which existing or new provisions under national law are meant to implement the individual measures set out in the proposed Directive.

Pour donner effet à ces dispositions, il est nécessaire de définir la notion de stratégie d’investissement afin de préciser quelles positions courtes doivent être agrégées, parmi celles des entités d’un groupe ou de différents fonds.
To give effect to these provisions it is necessary to define the meaning of investment strategy in order to clarify which entities’ short positions in a group and which funds’ short positions should be aggregated.

Si vous me demandez lesquelles de ces entités seront assujetties aux dispositions de la loi, la réponse se trouve à l'article 10.2 proposé dans le projet de loi, qui énonce un certain nombre de règles et qui établit quelles entités de la nouvelle structure seront affectées par les obligations en matière de langues officielles.
If you are asking me which of these affiliates will be subject to the provisions of the OLA, I would direct you to clause 10.2 of the bill, which sets out a certain number of rules and decrees which of the new undertaking's affiliates will be subject to official language obligations.

Il convient par conséquent de préciser l’étendue de la responsabilité des organismes payeurs dans ce domaine, de préciser leurs obligations et de déterminer dans quelles conditions et selon quelles règles la gestion de certaines mesures de stockage public peut être confiée à des entités publiques ou privées tierces.
It is therefore appropriate to specify the scope of the responsibility of the paying agencies in this context, specify their obligations and determine under what conditions and according to which rules the management of certain public storage measures may be entrusted to third parties, whether public or private bodies.

Cette définition permet de préciser quelles entités ont le droit de recevoir une offre d’achat de lignes de chemin de fer, de voies d’évitement et d’épis excédentaires où que ce soit au Canada, conformément aux mécanismes prévus dans la partie III de la LTC.
This definition permits the delineation of entities that are entitled to receive an offer to purchase surplus railway lines, sidings or spurs anywhere in Canada under the processes set out in Part III of the Act.

Les modifications proposées visent à préciser que lorsque l'organisme d'application de la loi reçoit ces renseignements — révélant donc une violation de la LRPCFAT — il ne peut les utiliser que pour faire enquête sur une contravention criminelle à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et non pas pour enquêter sur d'autres crimes auxquels la personne ou l'entité assujettie à la loi aurait pu participer.
The proposed amendments would clarify that when law enforcement receives such information — so disclosures about non-compliance with the PCMLTFA — it can be used only for investigating criminal non-compliance with the money laundering act and not to investigate other crimes that the person or entity subject to the act might be involved in.