Aussi les États membres devraient-ils également transmettre à la Commission des documents explicatifs précisant quelles sont les dispositions existantes et nouvelles du droit interne qui visent à mettre en œuvre les différentes mesures prévues dans la directive proposée.
For these reasons, Member States should also transmit to the Commission explanatory documents showing which existing or new provisions under national law are meant to implement the individual measures set out in the proposed Directive.
