Vertaling van "proposé puis fixé " (Frans → Engels) :

39. relève que, dans plusieurs cas, des retards extrêmement longs ont entraîné l'engagement de poursuites devant la Cour de justice sur la base d'une absence de réponse, puis la Commission ayant fourni une réponse très tardivement, l'affaire a été frappée de nullité, ce qui a forcé la personne concernée à recommencer la procédure depuis le début ; invite dès lors la Commission à respecter correctement les délais fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001; propose de prévoir des conséquences, notamment l'obligation de publier les documents, en cas de violation de ces délais;
39. Points out that in several cases extensive delays have led to proceedings being started before the Court of Justice based on a lack of response, followed by a late Commission response, making the court case void and forcing the individual concerned to start the whole procedure once again ; calls on the Commission to fully respect the deadlines set in Regulation (EC) No 1049/2001; suggests introducing consequences, such as the obligation to publish the documents, if the deadlines are not respected;

39. relève que, dans plusieurs cas, des retards extrêmement longs ont entraîné l'engagement de poursuites devant la Cour de justice sur la base d'une absence de réponse, puis la Commission ayant fourni une réponse très tardivement, l'affaire a été frappée de nullité, ce qui a forcé la personne concernée à recommencer la procédure depuis le début; invite dès lors la Commission à respecter correctement les délais fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001; propose de prévoir des conséquences, notamment l'obligation de publier les documents, en cas de violation de ces délais;
39. Points out that in several cases extensive delays have led to proceedings being started before the Court of Justice based on a lack of response, followed by a late Commission response, making the court case void and forcing the individual concerned to start the whole procedure once again; calls on the Commission to fully respect the deadlines set in Regulation (EC) No 1049/2001; suggests introducing consequences, such as the obligation to publish the documents, if the deadlines are not respected;

1. Eu égard au manque de fiabilité des prévisions des États membres, la Commission peut‑elle indiquer sur quelle base de calcul elle a proposé puis fixé les crédits de paiement des exercices 2001, 2002 et 2003?
1. Given the unreliability of the Member States’ payment forecasts, can the Commission draw up a summary showing the basis on which it initially proposed and then determined payment appropriations in the 2001, 2002 and 2003 financial years?

Aux Pays-Bas, dans un tel cas, nous parlons d'un «fruit facile à cueillir»: si nous saisissons ces opportunités, nous pourrons très vite contribuer à atteindre les objectifs communs que nous avons fixés, puis réitérés à Bali et enfin confirmés à nouveau dans le paquet proposé par la Commission le 23 janvier.
It is what we in the Netherlands call a ‘low-hanging fruit’: if we seize these opportunities, then we can very quickly help to achieve the common targets we have set ourselves and that we reiterated in Bali and confirmed again in the Commission’s package of 23 January.

Il a fait place au paquet Delors II, puis à l'Agenda 2000, qui représente les perspectives financières pour la période 2000-06. Le prochain cadre financier sera donc le quatrième. Doit-il également être valable pendant 7 ans? Après tout, les chefs d'État et de gouvernement ont fixé le niveau des dépenses agricoles jusque 2013 lors de leur sommet d'automne 2002. Ou doit-il couvrir cinq ans, comme le premier paquet Delors? C'est d'ailleurs ce qui est proposé dans le cadre de la Convention, en conformité avec la législature du Parlement européen et le mandat de la Commission.
After all, the Heads of State and Government fixed the level of agricultural spending up to 2013 at their autumn 2002 summit. Or should it cover - like the first Delors Package - five years? This has also been proposed at the Convention, in line with the legislative period of the European Parliament and the term of office of the Commission.

M. Carter Hoppe: Monsieur le président, puis-je vous proposer de demander à Joan Atkinson ou à son successeur de comparaître tous les trimestres devant votre comité pour vous informer des progrès réalisés par le ministère, vous dire si le grand programme annoncé est bien mis en oeuvre et vous confirmer que les délais fixés pour la mise en oeuvre de la procédure sont respectés, conformément à la proposition qu'a faite M. Mamann.
Mr. Carter Hoppe: Mr. Chairman, might I suggest that you mandate Joan Atkinson or her successor to appear before you quarterly and give you a report card on how the department's doing, how that great program they enunciated is being carried out, and whether they are bringing down those processing timeframes, as Mr. Mamann has suggested.