Vertaling van "proposé plusieurs bons amendements incluant " (Frans → Engels) :

En 2002, l'autorité de gestion (ministère de l'Agriculture de la République slovaque) a proposé plusieurs amendements au programme.
In 2002 the Managing Authority (MoA SR) proposed several modifications to the programme.

En l'occurrence, le Comité permanent de l'environnement et du développement durablele s'est réuni, a travaillé d'arrache-pied, a proposé plusieurs bons amendements incluant une indemnisation pour les éleveurs et les agriculteurs, puis le Cabinet s'est retourné et a laissé entendre qu'il ne se souciait vraiment pas de ce que pensait le Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
In this case the environment committee came together, worked hard, proposed a number of good amendments including compensation for ranchers and farmers and then the cabinet turned around and said in effect that it did not really care what the environment committee thought.

Le rapporteur propose plusieurs autres amendements qui reprennent des questions soulevées dans ces travaux précédents, notamment:
The rapporteur proposes several further amendments which pick up on other issues raised in his previous work for Parliament, in particular:

Mon collègue de Selkirk—Interlake a proposé un bon amendement l'autre soir.
My colleague from Selkirk Interlake made a good amendment the other night.

Nous y sommes finalement arrivés et je voudrais remercier mes collègues qui ont travaillé d'arrache-pied pour proposer plusieurs nouveaux amendements.
Now we have come this far, I would like to thank my colleagues who have put in so much effort to draw up a number of new amendments.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Des députés de tous les partis proposent de bons amendements lors des études en comité et des débats à la Chambre des communes.
Some good amendments to legislation are brought forward by people from all political persuasions at committee and in the House of Commons.

Le gouvernement a recours à des tactiques dictatoriales lorsqu'il ne tient aucun compte des processus démocratiques, et écouter l'opposition officielle lorsqu'elle propose de bons amendements à un projet de loi fait partie de ces processus.
The government has ignored the normal democratic processes, including listening to the official opposition when it puts forward good amendments to legislation.

On nous a envoyé au comité des transports pour aider à prendre des décisions et à proposer de bons amendements.
We were put on the transport committee to help make decisions and proper amendments.