Vertaling van "proposé devrait reconnaître " (Frans → Engels) :

En outre, le règlement proposé devrait reconnaître la nécessité d’une coopération adéquate pour permettre aux deux systèmes de mieux exercer leurs fonctions complémentaires liées au développement, à la production et à la diffusion des statistiques européennes (16).
Moreover, it should acknowledge the need for appropriate cooperation to allow the two systems to best perform their complementary functions related to the development, production and dissemination of European statistics (16).

E. considérant que la Commission a entrepris de réviser quelques-unes des précédentes propositions sur le statut de la mutualité européenne et de reconsidérer la nécessité d'une intervention législative en vue d'une évaluation d'impact globale; considérant que le Parlement se réjouit de l'étude commandée, dans ce contexte, par la Commission sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l'Union , qui analyse les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l'absence de cadres juridiques dans certains États membres et les problèmes relatifs à la création de nouvelles mutualités, en raison des exigences en matière de capitaux et de l'absence de solutions en matière de regroupement; considérant que la Commission devrait proposer des solutions appropriées, y compris un statut, pour résoudre ces problèmes afin de mieux reconnaître la contribution des mutualités à l'économie sociale;
E. whereas the Commission has undertaken to review some of the previous proposals on the statute for a European mutual society and to reconsider the need for legislative intervention with a view to a comprehensive impact assessment; whereas Parliament welcomes the study which the Commission has commissioned in this context on the current situation and prospects of mutual societies in the Union, which explores the difficulties confronting mutual societies on account of the lack of existing legal frameworks in certain Member States and the problems concerning the creation of new mutual societies due to capital requirements and the lack of solutions for grouping; whereas the Commission should propose adequate solutions to those problems in order to better recognise the contribution made by mutual societies to the social economy, including a statute;

E. considérant que la Commission a entrepris de réviser quelques-unes des précédentes propositions sur le statut de la mutualité européenne et de reconsidérer la nécessité d'une intervention législative en vue d'une évaluation d'impact globale; se réjouit de l'étude commandée, dans ce contexte, par la Commission européenne sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l'Union européenne, qui analyse les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l'absence de cadres juridiques dans certains États membres et les problèmes relatifs à la création de nouvelles sociétés mutuelles, en raison des critères en matière de capitaux et de l'absence de solutions de regroupement; considérant que la Commission devrait proposer des solutions appropriées, notamment un statut, pour résoudre ces problèmes afin de mieux reconnaître la contribution des mutualités à l'économie sociale;
E. whereas the Commission has undertaken to review some of the previous proposals on the statute for a European mutual society and to reconsider the need for legislative intervention with a view to a comprehensive impact assessment; whereas Parliament welcomes the study which the Commission has commissioned in this context on the current situation and prospects of mutual societies in the Union, which explores the difficulties confronting mutual societies on account of the lack of existing legal frameworks in certain Member States and the problems concerning the creation of new mutual societies due to capital requirements and the lack of solutions for grouping; whereas the Commission should propose adequate solutions to those problems in order to better recognise the contribution made by mutual societies to the social economy, including a Statute;

Compte tenu du caractère international des marchés financiers, l'AEMF devrait être directement chargée de reconnaître les contreparties centrales établies dans des pays tiers, de manière à leur permettre de proposer des services de compensation dans l'Union, sous réserve que la Commission ait reconnu le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers comme étant équivalents à ceux de l'Union et que certaines autres conditions soient remplies.
In view of the global nature of financial markets, ESMA should be directly responsible for recognising CCPs established in third countries and thus allowing them to provide clearing services within the Union, provided that the Commission has recognised the legal and supervisory framework of that third country as equivalent to the Union framework and that certain other conditions are met.

21. salue les propositions de la Commission destinées à mettre l'accent sur le soutien de l'Union à une pluralité de partenaires de mise en œuvre, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), l'Organisation des Nations unies et le Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et approuve les critères proposés pour la sélection des partenaires; invite la Commission à aider les organismes de mise en œuvre des nouveaux États membres (autrement dit les Douze, c'est-à-dire les dix pays qui ont adhéré à l'Union en 2004, plus la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré en 2007) à participer pleinement aux activités d'aide humanitaire; estime que le Consensus doit reconnaître et mieux définir rôles, mandats et avantages comparatifs des différents acteurs de l'action humanitaire, de manière à éviter entre eux un conflit de mandats ou une compétition pour les ressources; pense que l'Union devrait apporter son soutien, au sein de la communauté humanitaire, à l'édification de capacités, en veillant en particulier aux capacités locales et régionales; croit qu'il convient d'accorder une attention particulière au rôle que jouent les ONG, les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les acteurs de la société civile, tant du Sud que du Nord, non seulement en apportant de l'aide mais aussi en développant des politiques qui répondent aux besoins réels et aux préoccupations des partenaires locaux au Sud et en gagnant le soutien des citoyens européens;
21. Welcomes the Commission's proposals to underline the EU's support for a plurality of implementing partners, in particular NGOs, the UN and the Red Cross and Red Crescent Movement, and supports its proposed criteria for partner selection; calls on the Commission to help implementing agencies from the new Member States (the EU-12, i.e., the ten new Member States, which acceded to the EU in 2004, and Bulgaria and Romania, which acceded to the EU in 2007) become fully integrated into humanitarian aid activities; considers that the Consensus should recognise and further define the different roles, mandates and comparative advantages of the various humanitarian actors, in order to avoid a conflict of mandates and competition for resources among them, and that the EU should support capacity-building within the humanitarian community, with particular attention to local and regional capacity; believes that special attention should be given to the role of NGOs, the National Red Cross and Red Crescent Societies and civil society actors, both from the South and the North, not only in the delivery of aid, but also in developing policies that reflect the real needs and concerns of local partners in the South and in gaining the support of European citizens;

5. réitère son soutien, déjà formulé dans sa résolution du 20 septembre 2001 sur le harcèlement sur le lieu de travail , en faveur d'une approche globale du bien-être au travail prenant en compte tous les types de risques, notamment le stress, le harcèlement et la violence, ce qui répond à l'arrêt de la Cour de justice quant à l'interprétation large du "milieu de travail" (article 137, paragraphe 1, du traité CE); estime cependant que la Commission devrait reconnaître l'importance de la dimension de genre dans ce contexte et être plus concrète en proposant, par exemple, une législation sur le harcèlement sur le lieu de travail; voit par ailleurs dans l'approche globale un engagement à étendre l'action stratégique aux risques futurs liés à de nouvelles procédures ou à la modification des procédures actuelles;
5. Supports in its resolution of 20 September 2001 on harassment at the workplace, the "global approach to well-being at work" including all kinds of risks such as stress, harassment, bullying and violence ; this echoes the judgement of the Court of Justice as to the wide interpretation of "working environment" (Article 137(1) TEC); however, the Commission should recognise gender as important in this context and be more concrete by, for example, proposing legislation on workplace bullying; the global approach should also include a commitment to extend strategic action to address or combat future risks posed by new processes or changes to existing ones;

5. appuie l'"approche globale du bien‑être au travail" prenant en compte tous les types de risques, notamment le stress, le harcèlement et la violence, ce qui répond à l'arrêt de la Cour de justice quant à l'interprétation large du "milieu de travail" (article 137, paragraphe 1, du traité CE); estime cependant que la Commission devrait reconnaître l'importance de la dimension de genre dans ce contexte et être plus concrète en proposant, par exemple, une législation sur le harcèlement sur le lieu de travail; voit par ailleurs dans l'approche globale un engagement à étendre l'action stratégique aux risques futurs liés à de nouvelles procédures ou à la modification des procédures actuelles;
5. Supports the ‘global approach to well-being at work’ including all kinds of risks such as stress, harassment, bullying and violence; this echoes the judgement of the Court of Justice as to the wide interpretation of ‘working environment’ (Article 137(1) TEC); however, the Commission should recognise gender as important in this context and be more concrete by, for example, proposing legislation on workplace bullying; the global approach should also include a commitment to extend strategic action to address or combat future risks posed by new processes or changes to existing ones;

M. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), appuyé par M Lalonde (Mercier), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la conclusion de la Commission Bélanger-Campeau qui proposait à l'Assemblée nationale du Québec, en 1991, l'adoption d'une loi portant sur la tenue d'un référendum et l'offre d'un nouveau partenariat, et qu'aucune loi ou règlement fédéral ne devrait être incompatible avec la réalisation de cette conclusion (Affaires émanant des députés M-220) Il s'élève un débat.
Mr. Ménard (Hochelaga Maisonneuve), seconded by Ms. Lalonde (Mercier), moved, That, in the opinion of this House, the government should recognize the conclusion of the Bélanger-Campeau Commission, which proposed, in 1991, that the National Assembly of Quebec adopt legislation on holding a referendum and the offer of a new partnership, and that no federal legislation or regulations should be incompatible with achieving this conclusion (Private Members' Business M-220) Debate arose thereon.

M. Herron (Fundy Royal), appuyé par M Wayne (Saint John), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait activement élaborer une politique nationale novatrice en matière de construction navale qui vise à rendre nos chantiers navals compétitifs à l'échelle internationale en offrant des stimulants fiscaux et des crédits de construction comparables à ce qu'on trouve ailleurs dans le monde et qui assure un accès raisonnable aux marchés étrangers, notamment les États-Unis d'Amérique; et devrait reconnaître que cette politique comporterait non pas des subventions directes, mais d'autres méthodes de soutien assurant la croissance de cette industrie (Affaires émanant des députés M-214) Il s'élève un débat.
Mr. Herron (Fundy Royal), seconded by Mrs. Wayne (Saint John), moved, That, in the opinion of this House, the government should actively develop an innovative National Shipbuilding Policy which focuses on making ship yards internationally competitive by providing tax incentives and construction financing comparable to what is being provided elsewhere in the world and which ensures reasonable access to foreign markets, particularly the United States of America; and should recognize that such a policy would not provide direct subsidies, but create alternatives methods of support to ensure the growth of the industry (Private Members' Business M-214) Debate arose thereon.