Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «propositions s’harmonisent tout » (Français → Anglais) :

Combinées avec nos propositions pour harmoniser les règles régissant les contrats numériques adoptées en décembre 2015 et les propositions de simplification de la TVA à venir, ces mesures garantiront aux consommateurs un accès plus facile et moins onéreux aux produits et aux services dans toute l'Europe.

Together with our proposals to harmonise rules for digital contracts adopted in December 2015, and upcoming VAT simplification proposals, these measures will give consumers better and cheaper access to online goods and services across Europe.


La seconde suggestion qui a été constamment faite et que nous venons d'entendre à nouveau tout à l'heure est que nous devrions inclure la taxe dans les prix, idée qui est également reprise dans la proposition d'harmonisation.

The second suggestion which came through consistently and which came up here just a moment ago is that we should have tax-included pricing which is also reflected in the harmonization proposal.


Pour garantir un niveau approprié de protection des consommateurs dans toute l’UE, la présente proposition harmonise les règles définissant les droits des utilisateurs finaux, y compris:

To guarantee an appropriate level of consumer protection across the EU, rules defining the rights of end-users are harmonised, including:


Ces propositions s’harmonisent tout à fait avec la proposition de nouveau programme-cadre présentée par la Commission le 7 avril, qui prévoit un soutien accru aux activités visant à intégrer pleinement la science dans la société, ainsi que le développement d'infrastructures de recherche au niveau européen, la création d’un Conseil européen de la recherche et un programme de recherche coopérative largement inspiré des programmes de recherche d’origine industrielle établis par des plateformes technologiques.

These proposals tally well with the new Framework programme proposal made by the Commission on 7 April, which envisages greater support for activities to cement science in society, the development of research infrastructures at European level, the creation of a European Research Council and a programme of co-operative research largely based on the industry-driven research agendas established by technology platforms.


570 | Explication détaillée de la proposition Le chapitre I contient des définitions communes de notions telles que «consommateur» ou «professionnel» et énonce le principe d'une harmonisation complète. Le chapitre II contient un ensemble d'informations de base à fournir par les professionnels avant la conclusion de tout contrat avec des consommateurs, et prévoit également une obligation d'information pour les intermédiaires qui con ...[+++]

570 | Detailed explanation of the proposalChapter I contains the common definitions such as 'consumer' and 'trader' and lays down the principle of full harmonisation.Chapter II contains a core of information to be provided by traders prior to the conclusion of all consumer contracts as well as an information obligation on intermediaries concluding contracts on behalf of consumers.


La proposition exige notamment des États membres qu’ils ne modifient leur droit des sociétés que dans la mesure strictement nécessaire à l’harmonisation minimale des conditions applicables aux décisions de recrutement, tout en respectant les différentes structures des conseils des sociétés existant dans les États membres.

In particular, the proposal requires only such changes to national company law that are strictly necessary for the minimum harmonisation of requirements for the appointment decisions and it respects the different board structures across Member States.


Compte tenu de l'harmonisation souhaitée avec la directive sur les services de paiement et du fait que toutes les dispositions ont été modifiées, la directive actuelle sur la monnaie électronique sera abrogée et remplacée par la nouvelle proposition.

Given the desired alignment to the Payment Service Directive and the fact that all provisions have been amended, the existing Electronic Money Directive will be repealed and replaced by the new proposal.


Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures e ...[+++]

The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also ...[+++]


A ce sujet, le Commissaire a pris note de la proposition d'harmoniser les sanctions dans les Etats membres, tout en indiquant qu'il s'agissait là essentiellement d'une compétence liée au droit pénal des Etats membres.

Mr Mac Sharry noted in this connection the proposal to harmonize penalties in the Member States, but pointed out that this was essentially a matter for their criminal law.


À quelques exceptions près, cette deuxième série de propositions a pour but de compléter l’harmonisation de toutes les lois partiellement harmonisées en 2001 par la Loi d’harmonisation n 1 du droit fédéral avec le droit civil(1). Seuls quelques domaines du droit privé avaient alors été abordés, tandis que cette deuxième série de propositions touche à tous les autres domaines du droit privé(2).

With a few exceptions, this second series of harmonization proposals is designed to complete the harmonization of all of the Acts that were partially harmonized by the Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 1 in 2001 (1) As only some fields of private law were taken into account at that time, this second series of proposals covers the remaining fields of private law (2)


w