Vertaling van "pourraient être soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

glace soumise à pression
ice under pressure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que, le 1 mars 2012, un chef de service du Bureau du procureur général a déclaré que les personnes qui encouragent des pays étrangers ou des organisations internationales à imposer des sanctions économiques ou autres à la Biélorussie pourraient être soumises à une interdiction temporaire de se rendre à l'étranger, voire à des poursuites pénales; qu'en conséquence, certains défenseurs des droits de l'homme, des personnalités politiques de l'opposition, des journalistes indépendants se sont vu refuser l'autorisation de quitter la Biélorussie ou ont même été refoulés à la frontière avec l'Union européenne;
E. whereas, on 1 March 2012 a department head at the Prosecutor General’s Office stated that ‘persons calling on foreign states and international organizations to impose economic and other sanctions against Belarus might be subjected to a temporary ban on foreign travel and even to criminal prosecution’ and, as a follow up to this, some human rights defenders, opposition politicians, independent journalists have not been allowed to leave Belarus or have been even turned away at the border with EU;

E. considérant que, le 1 mars 2012, un chef de service du Bureau du procureur général a déclaré que les personnes qui encouragent des pays étrangers ou des organisations internationales à imposer des sanctions économiques ou autres à la Biélorussie pourraient être soumises à une interdiction temporaire de se rendre à l'étranger, voire à des poursuites pénales; qu'en conséquence, certains défenseurs des droits de l'homme, des personnalités politiques de l'opposition et des journalistes indépendants se sont vu refuser l'autorisation de quitter la Biélorussie ou ont même été refoulés à la frontière avec l'Union européenne;
E. whereas, on 1 March 2012 a department head at the Prosecutor General’s Office stated that ‘persons calling on foreign states and international organisations to impose economic and other sanctions against Belarus might be subjected to a temporary ban on foreign travel and even to criminal prosecution’ and, as a follow-up to this, some human rights defenders, opposition politicians and independent journalists have not been allowed to leave Belarus or have been even turned away at the border with EU;

Les agences de location ou de crédit-bail d'autres États membres pourraient être soumises à une surtaxation lorsqu'elles proposent leurs services aux résidents irlandais.
Leasing or rental companies in other Member States may face additional taxation when offering their services to Irish residents.

Au fur et à mesure que la science évolue, les valeurs utilisées pour la détermination des références biologiques pourraient être soumises à des avis scientifiques nouveaux et différents.
As the science develops, the values used for the fixing of biological references could be subject to new and different scientific advice.

Cela comporte des risques: les relations du travail dans les États membres pourraient être soumises à contrôle légal; incertitude dans les relations industrielles; avalanche d'affaires devant la CJCE.
This brings about risks: Industrial relations in the Member States could be put under legal scrutiny; uncertainty in industrial relations; a “flood” of cases to the ECJ.

Sans négliger les négociations relatives aux accords bilatéraux avec les principaux partenaires commerciaux de l'Europe, la Commission devrait promouvoir la conclusion d'un accord-cadre en vertu duquel les questions liées aux barrières non tarifaires pourraient être soumises à une réglementation spécifique et qui permettrait de parvenir rapidement à un règlement en cas de différend lié à la non-application ou au non-respect de l'accord conclu.
Without neglecting negotiations on bilateral agreements with Europe’s main trading partners, the Commission should press for a framework agreement whereby specific regulation could be brought to bear on matters related to non-tariff barriers and settlements reached rapidly whenever disputes arose on account of a failure to enforce, or non-compliance with, the agreement.

La France est en outre invitée à expliquer pourquoi des sociétés établies dans l'UE, mais contrôlées par des investisseurs de pays tiers, pourraient être soumises à la procédure plus sévère applicable aux sociétés de pays tiers, alors qu'une société établie légalement et matériellement dans un État membre devrait normalement être traitée comme un ressortissant de cet État.
In addition, France is asked to clarify why companies established in the EU but under the control of third-country investors could be submitted to the more stringent procedure applicable to third-country companies, whereas that a company legally and genuinely established in a Member State should normally be treated as a national of that Member State.

Quant aux causes particulières qui pourraient être soumises aux tribunaux des droits de la personne, il a exprimé l'avis qu'il pourrait y avoir la plupart du temps des accommodements pour préserver la liberté religieuse.
In reference to specific cases that may come before the human rights tribunals, he expressed the view that there could be some accommodation of religious freedom under most circumstances.

· dans le cas où certains opérateurs fourniraient des services de communications vocales sur Internet satisfaisant à tous les critères prévus dans la définition du service de téléphonie vocale, ainsi que d'autres services de données, seules les prestations de services de téléphonie vocale et non la totalité de leurs activités relatives à Internet pourraient être soumises à une réglementation plus stricte.
· should some operators provide Internet Voice services meeting all criteria of the Voice Telephony definition and other data services, only the former and not their whole Internet business may be subject to heavier regulation.

Pendant cette période de six mois, de nouvelles preuves favorables à la Couronne pourraient être soumises au tribunal.
During that six months new evidence could arise that would be beneficial to the crown.