Vertaling van "propositions restantes doivent " (Frans → Engels) :

Les propositions restantes doivent être adoptées le plus rapidement possible et les États membres doivent accélérer la transposition au niveau national.
The remaining proposals must be adopted as soon as possible and Member States must accelerate transposition at national level.

Quatre propositions doivent être présentées avant la fin de 2011 et les deux propositions restantes (sur l'authentification électronique/la signature électronique et le détachement des travailleurs) le seront au cours des premiers mois de 2012.
Four proposals are to be submitted before the end of 2011 and the remaining two (on e-authentication/e-signature and posting of workers) will be presented during the first months of 2012.

1 ter. soutient la proposition de concentration initiale des paiements mais souligne qu'il faut respecter la programmation financière globale; rappelle que les volumes définitifs des paiements au cours de la période de programmation restante doivent être fixés lors de la procédure budgétaire annuelle;
1b. Supports the proposed frontloading of payments but underlines that the overall financial programming should be respected; recalls that the final amounts for payments during the remaining programming period should be decided in the annual budgetary procedure;

1. estime que la proposition de modification du protocole n° 36 demandée par le Conseil européen découle directement des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne et constitue par conséquent une solution transitoire qui permettra à l'ensemble des États membres bénéficiant de sièges supplémentaires de désigner les députés concernés; convient que 18 députés européens supplémentaires doivent être élus au Parlement pour le restant de la législature 2009-2014; insiste toutefois sur le fait que les 18 députés doivent commencer à siéger au Parlement en même temps afin de ne pas bouleverser l'équilibre des nationalités dans l'Assemblée; invite instamment les États membres à achever leurs procédures d'élection de manière pragmatique dans les plus brefs délais;
1. Takes the view that the proposed amendment of Protocol No 36 requested by the European Council stems directly from the new provisions of the Lisbon Treaty, and is therefore a transitional solution that will enable all those Member States entitled to additional seats to designate the MEPs concerned; agrees that an additional 18 MEPs should be elected to Parliament for the remainder of the 2009-2014 term; insists, however, that all 18 should take up their seats in Parliament at the same time in order not to upset the balance of nationalities in the House; urges Member States to complete their election procedures in a pragmatic way as soon as possible;

Cela implique que les propositions qui doivent réguler les 10 % de la production sur le marché, comme c'est le cas de l'Organisation mondiale du commerce, doivent tenir compte des effets que ces mesures auront sur le marché pour les 90 % restants.
This means that proposals intended to regulate trade in 10% of production, as is the case with the World Trade Organisation, must not lose sight of the effects of these measures on trade in the other 90%.

H quater. restant attaché au principe selon lequel les aides de l'Union européenne doivent être octroyées après qu'il a été procédé à un appel général à propositions pour des programmes et redoute de nouvelles difficultés en matière de contrôle budgétaire si des engagements de crédits font l'objet de conventions tripartites à caractère contraignant,
Hc. Parliament holds to the principle that EU funding should be allocated after public tendering for programmes, and fears new risks for budgetary control if funding commitments become the subject of binding tripartite agreements;

Pour ce qui est des problèmes qu'une volée importante de sturnidés pourrait éventuellement causer à l'agriculture, ils doivent, de l'avis de la délégation danoise, être résolus par l'application de l'article 9 de la directive, qui permet de déroger aux dispositions de celle-ci dans des conditions déterminées". Antidumping Le Conseil a arrêté une modification du règlement n° 3433/91 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la Thaïlande et autorisant perception définitive des droits antidumping provisoires (Suppression d'une exemption des droits accordée à une entreprise : Thai Merry Co. Ltd.) Nominations - Comité économique et social Le Conseil a nommé, sur proposition du gouvernement belge, M. Juan FERNANDEZ membre du Comité économique et social en remplacement de M. Xavier VERBOVEN pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 1994. - Groupe Bangemann Modifiant la liste des membres du groupe à haut niveau "Groupe Bangemann" sur les technologies de l'information approuvée lors de la session "Affaires générales" des 7/8 février 1994 (cf. Com. à la Presse n° 4426/94 Presse 16), le Conseil a nommé, sur proposition de la Commission, M. DECARPENTRIE (Président de Bull) membre de ce groupe, en remplacement de M. SUARD.
Appointments - Economic and Social Committee At the proposal of the Belgian Government, the Council appointed Mr Juan FERNANDEZ a member of the Economic and Social Committee to replace Mr Xavier VERBOVEN for the remainder of the latter's term of office, which expires on 20 September 1994. - Bangemann Group In an amendment to the list of members of the High-Level Bangemann Group on Information Technologies approved at the General Affairs meeting on 7 and 8 February 1994 (see Press Release 4426/94 Presse 16), the Council on a proposal from the Commission appointed Mr DECARPENTRIE (President of Bull) a member of this Group to replace Mr SUARD.