Vertaling van "quatre propositions doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrangements fiscaux dans les années quatre-vingt : propositions du Gouvernement du Canada
Fiscal Arrangements in the Eighties: Proposals of the Government of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatre propositions doivent être présentées avant la fin de 2011 et les deux propositions restantes (sur l'authentification électronique/la signature électronique et le détachement des travailleurs) le seront au cours des premiers mois de 2012.
Four proposals are to be submitted before the end of 2011 and the remaining two (on e-authentication/e-signature and posting of workers) will be presented during the first months of 2012.

1. Sur proposition de l'administrateur et après avoir informé le comité spécial, le secrétaire général du Conseil nomme un auditeur interne d'Athena et au moins un auditeur interne adjoint pour une durée de quatre ans, renouvelable pour une durée totale ne pouvant excéder huit ans; les auditeurs internes doivent posséder les qualifications professionnelles nécessaires et offrir des garanties suffisantes de sécurité et d'indépendance.
1. On the basis of a proposal by the administrator and after informing the Special Committee, the Secretary-General of the Council shall appoint an internal auditor of the Athena mechanism, and at least one deputy internal auditor, for a period of four years, renewable up to a total period not exceeding 8 years; internal auditors must have the necessary professional qualifications and offer sufficient guarantees of security and independence.

Les candidats doivent donc non seulement présenter une proposition pour le partenariat de quatre ans (laquelle, si elle est retenue, conduira à la signature d’un accord cadre de partenariat pour la période 2012-2015), mais aussi une demande de subvention pour l’action de 2012 (pouvant conduire à la signature d’un accord de subvention spécifique pour une période de huit mois en 2012).
Therefore, applicants shall not only submit a proposal for the four-year framework partnership (which, if successful, will lead to the signature of a framework partnership agreement for the years 2012 to 2015) but also the grant application for the 2012 action (which may lead to the signature of a specific grant agreement for eight months in the year 2012).

La question de la révision des durées maximales de transport et des densités de chargement d'animaux (deux domaines restés inchangés par rapport à la législation précédente) doivent faire l'objet d'une nouvelle proposition qui sera présentée au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement et élaborée en fonction de l'application des nouvelles règles par les États membres.
The revision of the maximum journey times and the space allowances for animals (two areas which are unchanged in the new legislation) must be the subject of a new proposal to be submitted four years after the entry into force of the regulation at the latest and which takes into account the application of the new rules by the Member States.

Les principaux éléments de la proposition sont des valeurs limites fondées sur la protection de la santé pour l'anhydride sulfureux, le plomb et les particules, valeur qui doivent être atteintes d'ici à 2005; des valeurs limites fondées sur la protection de la santé pour le dioxyde d'azote et une série de valeurs limites plus strictes pour les particules, qui doivent être atteintes d'ici à 2010; des valeurs limites pour protéger le milieu rural contre les effets de l'anhydride sulfureux et les oxydes d'azote; des détails concernant les modalités d'évaluation des taux de polluants dans l'Union européenne; et une disposition selon laquelle des informations actualisées concernant les quatre polluants doivent être aisément accessibles au public.
Main elements of the proposal are health-based limit values for sulphur dioxide, lead and particulate matter to be met by 2005; health-based limit values for nitrogen dioxide and a tighter set of limit values for particulate matter to be met by 2010; limit values to protect the rural environment against the effects of sulphur dioxide and oxides of nitrogen; details of how levels of the pollutants should be assessed throughout the European Union; and a requirement that up to date information on all four pollutants should be easily available to the public.

La proposition fixe, pour chacun des quatre polluants, de nouvelles normes de qualité de l'air ainsi que la date à laquelle ces normes doivent être respectées.
For each of the four pollutants, the proposal sets out new air quality standards as well as the date by which these air quality standards must be achieved.

Il a concentré son analyse sur quatre questions essentielles que soulève la proposition, et il insiste sur le fait que les questions soulevées doivent être traitées de manière exhaustive.
He has concentrated his analysis on four fundamental issues raised by the proposal, and insists on the fact that the issues raised need to be addressed in a comprehensive manner.

La Commission vient de présenter au Conseil quatre propositions de règlements répartissant, pour l'année 1988, les quotas de capture entre les Etats-membres pour les navires pêchant dans les eaux de Norvège, Suède, Iles Féroé et Groenland.* Toutes ces propositions de règlement, dont le contenu est repris dans les annexes, ont été élaborés dans le cadre des accords existant entre la Communauté et ces pays ou territoires et doivent être discutées par le prochain Conseil "Pêche", prévu pour les 14 et 15 décembre prochains.
The Commission has presented the Council with four proposals for Regulations allocating the catch quotas for 1988 among the Member States for vessels fishing in the waters of Norway, Sweden, the Faröee Islands and Greenland.* All these proposals for Regulations, whose content is set out in the attached annexes, have been drawn up in the framework of the agreements between the Community and these countries and territories and are to be discussed at the next Council meeting on fisheries which is scheduled for 14 and 15 December/.

Les propositions sont regroupées sous un certain nombre de thèmes: A: Création d'un cadre pour l'approfondissement des relations grâce à la mise en place de structures comportant des réunions conjointes au niveau ministériel sur un large éventail de sujets d'intérêt commun. B: Création d'un environnement juridique et institutionnel, notamment en matière de concurrence, d'aides d'Etat et de rapprochement des législations, permettant aux pays d'Europe centrale et orientale de répondre aux exigences de l'adhésion. C: Amélioration des possibilités commerciales, notamment par le passage au cumul intégral des règles d'origine et par l'alignement du calendrier d'ouverture des marchés pour la Bulgarie et la Roumanie sur le calendrier établi antérieurement pour les quatre autres pays associés. D: Encouragement aux changements macro-économiques et structurels et coopération dans d'autres domaines, par exemple par la promotion des investissements étrangers et par la coopération en matière d'environnement, de développement régional, de politique sociale et d'affaires culturelles. E: Assistance communautaire à l'intégration et à la réforme, principalement en permettant au programme PHARE de poursuivre le développement de programmes pluriannuels et de consentir un effort financier important pour soutenir l'investissement et le développement des infrastructures. A: Création d'un cadre pour l'approfondissement des relations L'Union européenne et les pays associés doivent se rencontrer plus régulièrement à tous les niveaux sur les questions relevant des trois domaines ("piliers") des activités de l'Union, à savoir la politique traditionnelle de la Communauté, la politique étrangère et de sécurité et, enfin, la justice et les affaires intérieures.
The proposals are grouped around a number of themes: A: Creating the framework for a deepening relationship through the development of a structure which would include joint meetings at ministerial level on a wide variety of issues of common interest B: Creating a legal and institutional environment, notably in competition, state aids and the approximation of laws, that will enable central and eastern Europe to meet the obligations of membership C: enhancing trade, notably by moving to full cumulation of rules of origin and by aligning the market-opening timetable for Bulgaria and Romania with the earlier timetable of the other four associated countries D: encouraging macro-economic and structural change, and cooperation in other areas, for example by promoting inward investment and by cooperating on the environment, regional development, social policy and cultural affairs E: Offering EU assistance to integration and reform, above all by enabling Phare to further develop multi-annual programming and to make a sustained financial commitment to supporting investment and infrastructure development A: Creating the framework for a deepening relationship The EU and the associated countries need to meet more regularly at all levels in areas covered by all three 'pillars', namely traditional EC policy, foreign and security policy and justice and home affairs.