Vertaling van "compte des propositions pertinentes formulées " (Frans → Engels) :

L’avis devrait tenir compte de toute conclusion scientifique pertinente formulée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) instituée en vertu de l’article 22 du règlement (CE) no 178/2002.
The opinion shall take account of any relevant scientific findings of the European Food Safety Authority (EFSA) established by Article 22 of Regulation (EC) No 178/2002.

Lors des négociations, la Commission doit donc se montrer vigilante et veiller à ce que la conception des nouveaux programmes tienne compte des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays et des recommandations pertinentes du Conseil qui ont été formulées pour chaque État membre et, le cas échéant, du protocole d’accord dans le cadre d’un programme d’ajustement macroéconomique.
In the negotiations, the Commission is therefore being vigilant to ensure that the new programmes are devised taking into account the existing relevant CSRs and Council recommendations for every Member State and, where appropriate, the memorandum of understanding in the case of a macroeconomic adjustment programme.

Il y a lieu de suivre de près l’évolution de l’utilisation des adresses IP, compte tenu des travaux déjà réalisés, notamment par le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (15), et à la lumière des propositions pertinentes en la matière.
Developments concerning the use of IP addresses should be followed closely, taking into consideration the work already done by, among others, the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data established by Article 29 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (15), and in the light of such proposals as may be appropriate.

Il y a lieu de suivre de près l’évolution de l’utilisation des adresses IP, compte tenu des travaux déjà réalisés, notamment par le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à la lumière des propositions pertinentes en la matière.
Developments concerning the use of IP addresses should be followed closely, taking into consideration the work already done by, among others, the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data established by Article 29 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , and in the light of such proposals as may be appropriate.

Mais il convient certainement d'examiner en outre- et le cas échéant mettre en oeuvre- la proposition alternative formulée par l'Espagne, intéressante mais non élaborée à ce stade, d'instaurer un impôt spécifique neutre qui tienne compte des caractéristiques de développement des îles Canaries.
But it is also necessary to examine and if necessary implement the alternative proposal formulated by Spain, a proposal which is interesting but not set out in detail at this stage, and which envisages the introduction of a specific neutral tax which takes account of the development features of the Canary Islands.

Conformément au principe de prise en compte des politiques d'intégration des immigrés dans les autres politiques, il est à présent nécessaire de traduire dans les politiques et les programmes existant à l'échelle de l'UE, en particulier la stratégie européenne pour l'emploi, le processus d'inclusion sociale ainsi que les programmes d'action communautaire de lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination, le soutien accordé au grand nombre de propositions déjà formulées.
In line with the principle of mainstreaming policies for the integration of immigrants, support for many of the proposals made must now be taken forward within the framework of existing policies and programmes at EU level, notably the European Employment Strategy, the Social Inclusion Process, as well as the Community action programmes to combat social exclusion and discrimination.

Compte tenu des défis importants que les pays éligibles doivent relever, le fait que le budget total ait été dépensé et que les niveaux de financement aient été insuffisants pour financer toutes les propositions pertinentes et de qualité a été considéré comme un facteur de sous-financement.
Considering the large challenges in the eligible countries, the fact that the total budget was spent and that funding levels have been insufficient to fund all relevant and quality proposals was considered a factor for under-funding.