Vertaling van "propositions législatives présentées récemment " (Frans → Engels) :

Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities' prior agreement.

Initiateur et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities' prior agreement.

Initiateur et co-auteur des propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities' prior agreement.

Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities’ prior agreement.

Les propositions législatives présentées constituent une évolution, et non une révolution; elles s'appuient sur les réformes précédentes mais n'en font pas table rase.
The legislative proposals represent evolution, not revolution, and build on, and do not supplant, previous reforms.

Tous les États membres ont précisé, dans leurs demandes, que les propositions législatives présentées par la Commission dans le cadre de la coopération renforcée devraient être basées sur les récentes négociations du Conseil.
All Member States specified in their requests that the Commission's legislative proposals within the enhanced cooperation should be based on the recent negotiations in the Council.

considérant que dans sa résolution susmentionnée du 13 juin 2012, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;
whereas the Parliament, in its abovementioned resolution of 13 June 2012, adopted by an overwhelming majority, welcomed the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the Union budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

Présenter des propositions sur les tarifs d’itinérance. || Règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil le 30 mai 2012, sur proposition législative présentée par la Commission le 6 juillet 2011.
Present proposals on roaming tariffs || A Regulation was adopted by the European Parliament and Council on 30 May 2012 following a Commission legislative proposal presented on 6 July 2011.

La présente communication a pour objet de replacer les propositions politiques présentées récemment ou qui le seront à l'avenir dans un cadre qui tienne compte de tous les aspects à prendre en considération et qui permette à l'UE et à ses États membres de gérer les questions d'asile, de migration et de mobilité des ressortissants de pays tiers dans un environnement sûr.
The purpose of this Communication is to set recent and future policy proposals in a framework that takes account of all relevant aspects and allows the EU and its Member States to manage asylum, migration and mobility of third-country nationals in a secure environment.

- La Commission actuelle considère que toute future Commission devrait procéder à un examen des propositions pendantes en principe au cours des six premiers mois de son mandat afin de vérifier si les propositions législatives présentées au législateur correspondent aux priorités politiques.
- This Commission considers that any future Commission should carry out a screening of pending proposals in principle within the first six months of its mandate in order to verify that the draft legislation on the table of the legislator is in line with political priorities.