Traduction de «propositions politiques présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'action | proposition politique
policy proposal

suivre des propositions politiques
oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals

proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]
Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]

projet politique | proposition gouvernementale
envisaged policy | policy intention

Conférence internationale sur l'élaboration de politiques nationales en matière d'incapacité et d'invalidité - propositions d'action
International Conference on Setting National Disability Policies - An Agenda for Action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente proposition est présentée en liaison avec la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant une stratégie européenne en matière de cybersécurité.
This proposal is presented in connection with the joint Communication of the Commission and High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy on a European Cybersecurity Strategy.

Les modifications qu'il est proposé aujourd'hui d'apporter au code des visas constituent la première étape de la réforme de la politique commune de l'UE en matière de visas: une proposition visant à moderniser le système d'information sur les visas (VIS) sera présentée au printemps de cette année.
Today's amendments to the Visa Code are the first step of the reform of the common EU visa policy – a proposal to update the Visa Information System (VIS) will follow in spring this year.

La proposition de plan pluriannuel présentée aujourd'hui est la quatrième proposition qui sera adoptée en conformité avec la politique commune de la pêche (PCP), après celle pour la mer Baltique, la mer du Nord et la mer Adriatique.
Today's multi-annual plan is the fourth proposal adopted in line with the Common Fisheries Policy (CFP), after the Baltic Sea, North Sea and Adriatic Sea.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Le programme de travail de la Commission pour 2015 prévoit: 23 nouvelles initiatives proposées par la Commission Juncker, conformément aux orientations politiques présentées au Parlement européen; 80 propositions existantes que la Commission propose de retirer ou de modifier pour des raisons politiques ou techniques.
The Commission's 2015 Work Programme sets out: 23 new initiatives proposed by the Juncker Commission, following the Political Guidelines presented to the European Parliament; 80 existing proposals which the Commission proposes to withdraw or amend for political or technical reasons.

à accélérer les politiques de soutien à la stabilité et à la croissance – notamment en concrétisant rapidement les engagements existants dans les domaines des services, de l’énergie et des accords de libre-échange; en adoptant dès que possible les propositions déjà présentées qui permettront de favoriser la croissance, telles que les initiatives en matière fiscale; en accélérant le traitement des propositions à venir, en particulier celles visant à étendre les avantages du marché unique; et en ciblant les investissements au niveau de l’Union européenne, notamment grâce à des emprunts obligataires pour le financement de projets;
Speeding up stability and growth-enhancing policies – including rapid implementation of existing commitments on services, energy and free trade agreements; swift adoption of pending proposals to enhance growth such as tax initiatives, fast-tracking forthcoming proposals, especially those that extend the benefits of the Single Market and targeted investment at the European Union level, including through project bonds.

La proposition de l'Agence fournit un point de convergence tant pour les dispositions des politiques en vigueur que pour les nouvelles initiatives présentées dans la stratégie numérique de l'UE.
The ENISA proposal provides a focal point for both existing policy provisions and the new initiatives outlined in the EU Digital Agenda.

Le ministère des Finances a mené une telle analyse sur les mesures politiques, en particulier les politiques fiscales lorsque les données le permettaient, sur les propositions fiscales présentées au ministre des Finances dans le cadre des budgets de 2006 et de 2007, et une formation est maintenant disponible pour l'ensemble du personnel du ministère.
The Department of Finance has conducted a gender-based analysis on policy measures, particularly on tax policy, where data permitted, on tax proposals presented to the Minister of Finance in both the budgets in 2006 and 2007, and training is to be offered to everyone in the department now.

Par exemple, lorsque nous avons étudié les propositions de politique présentées en prévision du budget que je suis en train de préparer, j'ai demandé à mes collaborateurs de me remettre pour chaque mesure budgétaire une analyse montrant qu'on a tenu compte des conséquences pour les deux sexes.
For example, when we have analyzed policy proposals coming forward for the budget that I am now in the process of putting together, I have asked my officials to give me an analysis with that material in each case to demonstrate that gender factors have been taken into account.

La préparation et le suivi d'autres opérations de développement intégré seront proposés ; - les changements en cours de la politique agricole commune feront l'objet d'un rapport de synthèse au premier semestre de 1988 sur l'avenir du monde rural ; - les efforts seront intensifiés en vue de faire participer les partenaires sociaux à la politique économique et sociale (dialogue social) ; - 5 - - un programme d'action prévoyant la réintégration des chômeurs de longue durée sera également présenté; le programme d'action 1988-1992 pour la formation professionnelle des jeunes et leur passage à la vie adulte sera lancé en 1988; un programme d'action sera proposé pour la période 1989-1991 portant sur la formation continue des travailleurs ; - de nouvelles propositions seront présentées en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, conformément aux dispositions du nouvel article 118 A de l'Acte Unique européen; un système communautaire d'échange rapide d'informations sera proposé en matière de santé, de sécurité et d'hygiène ; - une action sera proposée pour améliorer les conditions des femmes au travail, avec notamment la mise en oeuvre du programme à moyen terme 1986-1990 concernant l'amélioration des conditions sociales des femmes migrantes; le deuxième programme d'intégration des handicapés sera mis en oeuvre ; - la Commission présentera un ensemble de mesures visant à créer un environnement juridique favorable pour les PME (simplification des obligations comptables, fiscales, etc.) et développera activement les initiatives lancées en 1987 (en particulier l'intensification de l'information spécialisée grâce aux Euro Info Center, le développement de l'Europartenariat entre entreprises de différentes régions de la Communauté, ainsi que la création de 120 Centres d'entreprises et d'innovation en 1988) ; - en matière technologique, de nouveaux programmes seront élaborés dans les domaines de la médecine préventive, de l'environnement, de la valorisatio ...
The preparation and monitoring of other integrated development operations will go forward. - With the changes under way in the common agricultural policy the Commission will submit in 1988 a wide ranging report on the future of the countryside. - Efforts to increase the involvement of both sides of industry in economic and social policy will be intensified. - An action programme to provide the reintegration of the long term unemployed will be presented; the 1988-92 action programme for the vocational training of young people and their preparation for adult life will be launched; and a programme for 1989-91 on the continuing in- service training of employees will come forward. - There will be new proposals on health and safety at work, consistently with the new article 118 A of the Single European Act; a Community system for rapid exchange of information on health, safety and hygiene will be proposed. - Action will be proposed to improve the condition of women at work, including the implementation of the 1986-90 programme on improving the social conditions of migrant women; and a second programme on the integration of the handicapped will be put into effect. - The Commission will put forward a whole series of measures to improve the legal environment for small businesses (simplification of accounting requirements, taxation etc) and will actively develop the initiatives started in 1987 (in particular, the expansion of Euro Info Centres, Europartnership between businesses in different regions; and about 120 Business and Innovation Centres will be set up in 1988). - 4 - - In the technology field new programmes will be prepared in the areas of preventive medicine, the environment, the follow-through of R and D results, new transport technologies, new technologies in manufacturing industry (new BRITE programme), new materials, non-nuclear energy, the decommissioning of nuclear facilities, marine science and technology and on agriculture.