Traduction de «propositions législatives futures soient dûment » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

10. invite la Commission à faire respecter le principe de la «priorité aux petites entreprises» et à contrôler de près la mise en œuvre des réductions nécessaires pour que les PME ne soient pas soumises à des contraintes administratives disproportionnées ou à des obstacles à la liberté des échanges dans le marché unique, tout en veillant à ce que le droit du travail et les législations sociales soient dûment respectées à tous les niveaux;
10. Calls on the Commission to observe the ‘Think Small First’ principle and to carefully monitor the implementation of appropriate reductions in order to ensure that SMEs do not suffer from disproportionate administrative burden or obstacles to free trade within the Single Market, while ensuring that labour law and social regulations are properly respected at all levels;

9. invite la Commission à faire respecter le principe de la "priorité aux petites entreprises" et à contrôler de près la mise en œuvre des réductions nécessaires pour que les PME ne soient pas soumises à des contraintes administratives disproportionnées ou à des obstacles à la liberté des échanges dans le marché unique, tout en veillant à ce que le droit du travail et les législations sociales soient dûment respectées à tous les niveaux;
9. Calls on the Commission to observe the ‘Think Small First’ principle and to carefully monitor the implementation of appropriate reductions in order to ensure that SMEs do not suffer from disproportionate administrative burden or obstacles to free trade within the Single Market, while ensuring that labour law and social regulations are properly respected at all levels;

Le dépositaire peut fournir des informations au FIA et au gestionnaire agissant pour le compte du FIA afin que ces aspects du risque de conservation soient dûment pris en compte lors de la décision d’investissement, ou il peut adopter les mesures que lui permet de prendre la juridiction nationale afin que les actifs soient protégés du mieux possible d’une situation d’insolvabilité selon la législation nationale.
The depositary could make a disclosure to the AIF and the AIFM acting on behalf of the AIF so that such aspects of the custody risk are properly taken into account in the investment decision or take such measures as are possible in the local jurisdictions to make the assets as insolvency-proof as possible according to local law.

La Commission présentera les propositions législatives appropriées, y compris en ce qui concerne la présente directive, pour garantir cette cohérence et cet accord, après avoir dûment étudié l’impact de ces propositions.
The Commission will put forward the appropriate legislative proposals, including as regards this Directive, to ensure such consistency and coherence, after duly considering the impact of such proposals.

10. invite la Commission à tenir davantage compte des besoins des PME dans ses propositions législatives futures ou dans les révisions futures des textes législatifs en vigueur; répète que les PME sont créatrices d'emplois et qu'elles constituent un moteur de la croissance économique;
10. Asks the Commission to have more regard to the needs of SMEs in future legislative proposals or future revisions of existing legislation; recalls that SMEs are creators of jobs and a motor of economic growth;

17. invite la Commission à tenir davantage compte des besoins des PME dans ses propositions législatives futures ou dans les révisions futures des textes législatifs en vigueur; répète que les PME sont créatrices d'emplois et qu'elles tirent la croissance économique;
17. Asks the Commission to have more regard to the needs of SMEs in future legislative proposals or future revisions of existing legislation; recalls that SMEs are creators of jobs and a motor of economic growth;

10. invite la Commission à tenir davantage compte des besoins des PME dans ses propositions législatives futures ou dans les révisions futures des textes législatifs en vigueur; répète que les PME sont créatrices d'emplois et qu'elles tirent la croissance économique;
10. Asks the Commission to have more regard to the needs of SMEs in future legislative proposals or future revisions of existing legislation; recalls that SMEs are creators of jobs and a motor of economic growth;

À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l’Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l’amélioration de la législation, les États membres donnent à la Commission des informations sur l’application transfrontalière de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European Small Claims Procedure.