Vertaling van "propositions législatives clés déjà " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen et le Conseil devraient adopter en procédure accélérée les propositions législatives suivantes déjà présentées par la Commission: la liste des pays d'origine sûrs, y compris la Turquie la modification du règlement de Dublin visant à introduire un mécanisme de relocalisation en cas de crise.
The European Parliament and the Council should fast-track the following Commission proposals on the table: Safe Countries of Origin, including Turkey The amendment to the Dublin Regulation to introduce a crisis relocation mechanism

Elle souhaiterait, par ailleurs, que le Conseil et le Parlement européen accélèrent leur processus décisionnel sur les propositions législatives clés déjà en cours d’examen.
And it also wants the Council and EP to accelerate the decision-making process on key legislation already in the pipeline.

K. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation "Top 10" étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
K. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ‘top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

L. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation «Top 10» étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
L. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ’top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

Les projets de propositions législatives comportent déjà plusieurs dispositions qui devraient soutenir la coopération étroite entre le CERS et les AES, à savoir:
The draft legislative proposals already contain a number of provisions, which should underpin the close cooperation between the ESRB and the ESAs. In particular:

Elle a donc ouvert une consultation publique afin de préparer une proposition législative sur la sécurité des réseaux et de l’information, proposition qui constituera un élément clé de la future stratégie de l’UE en matière de cybersécurité.
The Commission has launched this consultation to help it prepare a legislative proposal on network and information security, which will be an important element of the upcoming EU strategy on Cyber security.

Le paquet se compose de trois propositions législatives: une proposition de règlement sur les documents d'information clés concernant les produits d'investissement de détail (PID), une révision de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA) et une proposition visant à renforcer la protection des acheteurs de fonds d'investissement (actuellement régie par la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
The package is composed of three legislative proposals: a proposal for a regulation on key information documents for packaged retail investment products (PRIPS), a revision of the Insurance Mediation Directive (IMD), and a proposal to boost protection for those who buy investment funds (currently governed by the Directive on Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS).

Les propositions législatives ont déjà été adoptées par la Commission et soumises à l'examen du Parlement et du Conseil.
Legislative proposals have already been adopted by the Commission and submitted to the European Parliament and the Council for examination.

Vous avez longuement fait référence dans votre document aux tentatives extrêmement louables d'une série de propositions législatives clé de la Commission européenne visant à mettre en œuvre des études d'impact.
You cite at length in your document the very laudable attempts in the European Commission to apply impact assessments of a number of key legislative proposals.

Mesures législatives La deuxième partie du programme a pour objet: - la mise en oeuvre correcte par les États membres de la législation communautaire déjà adoptée; - l'avancement des propositions de la Commission déjà présentées; - la révision de la législation communautaire existante; - de nouvelles propositions concernant des activités à haut risque ou certaines catégories de travailleurs.
Legislative measures The second part of the programme deals with: - Ensuring correct implementation by Member States of the Community legislation already adopted; - Progress on Commission proposals already tabled; - Review of existing Community legislation; - New proposals for high risk activities or for certain categories of workers.